Une légalisation progressive des syndicats
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La légalisation intervient en 1884, c'est plus une reconnaissance de droit d'une situation qui existait déjà. Ce qui va aboutir à la légalisation c'est l'attitude plus ou moins tolérante des pouvoirs publics. Il ne suffit pas d'interdire les corporations pour qu'elles disparaissent. De...
L'auteur personne morale
Cours - 6 pages - Droit pénal
En droit pénal il n'y a pas que la personne physique concernée par des peines répressives, en effet une infraction peut être commise par une personne morale, la personne morale se caractérise par sa nature désincarnée si bien que le Code pénal prévoit des règles spécifiques. (...) La...
La responsabilité pénale de la personne physique
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
En droit pénal, et s'agissant des personnes physiques, l'article 121-1 précise que "nul n'est responsable que de son propre fait". Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires (Conseil...
Le recours aux partenariats public-privé dans la construction des établissements pénitentiaires
Dissertation - 8 pages - Droit immobilier
Par principe, l'architecture carcérale se doit de refléter des objectifs qui s'illustrent comme étant les buts fondamentaux du système pénitentiaire. C'est notamment à cet égard que certains auteurs comme Didier Cholet mentionnent quatre objectifs de la prison : la dissuasion,...
Cours récapitulatif de droit pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Ce document comporte un cours récapitulant les notions essentielles en droit pénal. Dans ce document sont abordées la notion d'incrimination, la pénalité et les notions de responsabilité.
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il propose de se...
La genèse du droit processuel
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Le droit processuel met en valeur les points communs entre les différents types de procédures. Il présente donc également les principes fondamentaux des différentes procédures (civiles, pénales, administratives). Les Hommes vivent en société, les litiges surviennent et les procès permettent...
Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs
Cours - 45 pages - Droit autres branches
La première distinction à faire réside dans les termes Droit objectif et droits subjectifs. Le premier est l'ensemble de règles de conduite socialement étiquetées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société selon la définition de Cornu. Celui-ci se divise en sous-catégories...
Fiche de droit pénal général : la réalité objective du droit pénal
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal général détermine les grands principes généraux qui permettent de définir les infractions, les conditions de leur mise en œuvre et la détermination des sanctions. Il existe de grands principes qui guident le droit pénal, par exemple le principe de la légalité criminelle. On...
La distinction entre la fraude et l'infraction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le Littré définit la fraude comme « une tromperie, un acte de mauvaise foi ». Et le Larousse de reprendre : « la fraude est un acte de mauvaise foi, une tromperie ». Nous voici bien avancés ! En retournant au latin, il apparaît que « fraus » signifie à la fois l'erreur et la provocation à...
Les institutions juridictionnelles - publié le 26/09/2023
Cours - 50 pages - Histoire du droit
La vocation de ce cours est de donner les clefs essentielles du procès, c'est-à-dire face à un conflit, de nous expliquer devant quel juge il faudra porter l'affaire, comment fonctionne cette juridiction, dans quels délais le jugement sera rendu, voire les potentielles voies de recours,...
Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux...
Le droit public des biens - publié le 31/10/2023
Cours - 48 pages - Droit administratif spécial
Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics constitutionnels,...
La justice pénale post-révolutionnaire
Cours - 3 pages - Droit pénal
La loi des 16 et 24 août 1790 va consacrer la séparation du pouvoir judiciaire et exécutif, créant donc une forme d'indépendance entre la qualité d'un gouvernement politique et celle d'un gouvernement judiciaire (attribuée à une autorité indépendante qui se gardera de mélanger...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1984 (bulletin criminel 1984 n°403)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Une personne a rebranché un câble électrique alimentant son immeuble et ce nonobstant la coupure du courant faite par EDF suite au non-paiement réitéré des factures d'électricité. Le prévenu a été condamné pour vol par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, le 6 mai 1982 aux...
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930, Jand'heur.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux...
Histoire du droit et des institutions en France depuis la Révolution française
Cours - 48 pages - Histoire du droit
Au 18ème siècle, les grands principes du droit changent et l'on va créer une armature civile et administrative qui va se pérenniser. S'agissant de la Révolution, elle inaugure certains principes de droit privé et public sur lesquels on continue de se baser. En France, jusqu'en 1789,...
La suppression totale du juge d'instruction serait-elle réalisable et bénéfique pour l'administration de la justice pénale ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La loi du 20 avril 1810, à travers son article 42, supprime le directeur du jury et institua le juge d'instruction. Les fonctions du juge d'instruction sont établies par le code d'instruction criminelle entré en vigueur le 1er janvier 1811. Par la suite, le Code...
L'importance du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Une vente de fonds de commerce a été faite sans que le prix soit déterminé. La formation de la vente a donc été contestée. La Cour d'Administration a considéré que la vente était valablement formée. Un pourvoi en cassation a été formé. La partie demanderesse reproche à la CA d'avoir violer...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 7 janvier 1925 relatif à la fixation du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La cession d'un fonds de commerce est contestée par l'absence d'accord par les parties sur le prix sur le fondement des articles 1583 et 1582 du Code civil, ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Les juges du fond néanmoins déclarent la vente...
Cour de cassation, chambre civile, 27 juillet 1937
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une personne est tuée après s'être fait renversée par une voiture. Le tribunal de commerce accorde 15 000 francs à Mlle Roussin (vivaient ensemble) et 10 000 aux époux Luce dont la dame est la fille de la victime à la charge du père de l'auteur civilement responsable. CA Paris 9 novembre 1932...
La procédure d'expropriation - la phase judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'intervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, d'autant que durant la phase administrative, ils n'ont pas eu beaucoup d'occasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections qu'ils ont pu présenter dans la phase d'enquête préalable...
Histoire et sources des institutions juridictionnelles
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La justice est l'inspiration de toute société, de tout homme. « Là où il y a une société, il y a du droit/une justice ». En Egypte ancienne, 30 juges étaient choisis. Le juge est indissociable de la société humaine, même dans des sociétés qui ne sont pas étatiques (sport. Entreprise.) Car toute...
Introduction au droit civil - publié le 19/09/2022
Fiche - 84 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet, de grande qualité, intégralement rédigé, d'Introduction au droit civil. En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 1re année de Licence en Droit/Science po. Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur...
Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915, L'abus du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« L'abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse place à plusieurs voies pour obtenir un résultat ; l'abus de droit c'est l'abus des choix juridiques. » expliquait Maurice Cozian qui était professeur de droit fiscal et auteur de nombreux...
La juridiction administrative
Cours - 16 pages - Droit administratif
Pour être effective la soumission au droit doit être contrôlée et éventuellement sanctionnée. C'est alors au juge que revient cette attribution. Il pourra soit annuler les décisions qui ne respectent pas le droit (le recours pour excès de pouvoir), soit engager la responsabilité de...
TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail
TD - 30 pages - Droit civil
III- L'extinction du contrat de bail - Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction) - Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum...
Arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 août 1915 : les abus de Droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En son article 4, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 définit la liberté en ces termes : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits […] de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres...
Les origines historiques du Droit Pénal
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: fiche aide mémoire de Droit Privé: Les origines historiques du Droit Pénal (2 pages) Extrait: La rénovation des institutions La Constitution de 1958 a été le tournant majeur de la réforme des institutions juridictionnelles. Ces textes concernent principalement les juridictions de...
Les limites au caractère absolu du droit de propriété
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Si le droit de propriété est un droit perpétuel et exclusif, il est également absolu. Et le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérente à lui- même. En effet, le propriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer d'une chose comme bon lui semble....
