Loi DADVSI : La protection accrue des titulaires de droits d'auteur
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
"La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et...
Commentaire d'arrêt du 6 mai 1987
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 1987. Il relève de la question de l'intangibilité de la convention définitive homologuée par le juge dans l'hypothèse d'un divorce prononcé sur requête conjointe (devenu divorce par consentement...
La loi NRE
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La loi n° 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, c'est d'abord cent quarante six articles mis bout à bout, sans logique apparente en dépit d'un effort de regroupement en trois parties; modifiant douze codes différents, cette loi...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Emanant de la Première Chambre Civile de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06-10.967, porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement...
Commentaire de l'article du Monde paru le 6 décembre 2003 de Louis Favoreu : « Une loi ! Le respect de la Constitution l'exige »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
"La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques". Tel est l' article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 et l' exigence constitutionnelle manifestement exposée dans cet...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2003 - la responsabilité des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux fait l'objet d'une jurisprudence aussi audacieuse qu'insaisissable. En dépit des dispositions de la loi, qui ne la restreignent nullement mais indiquent seulement dans quels cas la responsabilité peut être engagée...
Législateur et partenaires sociaux : qui fait la loi?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Contrairement à certains droits étrangers, tels les modèles anglo-saxons ou nordiques, la loi et le règlement constituent la source principale du droit du travail français - ou du moins constituait... En réalité, l'évolution du droit français du travail, depuis une trentaine...
Cour de cassation, 16 mai 2006 - la sûreté personnelle accessoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La crise mondiale actuelle est pluridimensionnelle en ce sens qu'elle a des répercussions lourdes sur les coûts des matières premières, sur l'emploi, l'inflation, mais qu'elle touche tout autant le secteur immobilier et le secteur bancaire. Dans un tel contexte économique,...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 11 janvier 2001 : Syndicat départemental CFDT de la DDE du Gard
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le fonctionnaire roubaisien a-t-il le droit d'être mieux rémunéré qu'un homologue de la région nîmoise ? Guère besoin de chercher de dérision dans cette question qui, par-delà son allure sarcastique, recèle une problématique de fond quant à la confrontation du principe d'égalité face...
L'application de la loi pénale - publié le 31/03/2007
Cours - 13 pages - Droit pénal
Fiche sur l'application de la loi pénale. Elle donne les bases et les sources du droit pénal, les points clefs et les principaux arrêts cardinaux. La loi n'est pas figée dans le temps et n'est pas la même dans l'ensemble des pays. Aussi le principe de légalité des...
La loi du 23 mars 2006 contre l'inégalité salariale hommes/femmes
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dissertation juridique trés claire et précise notamment sur ses références jurisprudentielles : La loi du 23 mars 2006 vous semble-t-elle pertinente dans la lutte contre l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes ? Propositions de réformes pour compléter ce projet qui reste...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 05/11/2008
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Document: L'application de la loi pénale dans le temps, fiche mémo de 5 pages Extrait: -Prob = Infraction commise avant la loi nouvelle mais qui n'a pas encore été jugée au moment ou la loi est promulgué ou entrée en vigueur -Art 112-1 du CP = ne traite...
Commentaire d'arrêt du 20 février 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
De tout ce qui concerne la protection des droits subjectifs, ou leurs atteintes, la protection du droit à l'image en est l'un des aspects les plus controversés. En effet, à une époque où, selon l'expression de Roland Barthes, le « tout-à-l'égo » nécessite plus que jamais de recentrer l'actualité...
Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet
Cours - 65 pages - Droit international
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le...
Conseil d'Etat, 12 janvier 2001 - le référé-liberté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est...
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la dernière illustration faite à...
Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le maintien de l'ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu'elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l'on se réfère à la définition de l'ordre public donnée à l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les autorités...
La Cour de Cassation, le 9 juin 2004, confirme l'absence de recours en cas de cautionnement non approuvé par le Conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Pour palier à cela, la Cour de Cassation a fait appel à la notion de faute séparable ou détachable. Cela signifie que pour que la responsabilité d'un dirigeant soit engagée, il...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa...
Commentaire de l'arrêt du 07 Mai 2004 de la Cour de cassation en Assemblée Plénière concernant le droit des images et de leur utilisation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Propriété intellectuelle
Commentaire de l'arrêt du 07 Mai 2004 de Cour de cassation en Assemblée Plénière à propos du droit des images et de leur utilisation.
Commentaire d'arrêt: AP 7 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2006 - la diffusion restreinte d'une oeuvre musicale peut-elle empêcher l'accès à cette oeuvre, et plus largement sa contrefaçon ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Propriété intellectuelle
Les œuvres musicales sont considérées comme des œuvres de l'esprit et sont par conséquent protégées par l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Une œuvre musicale ne devient une œuvre qu'à partir du moment où son auteur décide de la divulguer, c'est-à-dire...
Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi
Cours - 34 pages - Droit pénal
On applique des règles d'ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n'est pas normalement régie par l'ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à l'encontre du...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 22/05/2008
Cours - 19 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
La loi nouvelle et le contrat en cours
Dissertation - 69 pages - Droit des obligations
Document: Mémoire de 112 pages rédigé en 2005 Extrait: Une fois produite par les organes compétents de l'État, la loi, qui est la forme fondamentale d'expression du droit, se projette en deux directions : l'une spatiale et l'autre temporale. La dimension spatiale...
Commentaire d'arrêt : Sociale, 11 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, Mr X, salarié depuis 1983 au sein de la société « Franfinance » en qualité d'inspecteur contentieux, a été nommé le 1er août 1988 au poste de responsable de l'unité de contentieux régional de Marseille. Une nouvelle mutation est alors imposée par l'employeur, mais le salarié...
Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002 - publié le 19/04/2009
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002 Extrait: Ici, après avoir relevé que les mesures n'étaient pas adaptées aux dangers le juge administratif a donc censuré les actes de police administratifs au bénéfice de liberté...
La fonction déclarative de la loi pénale
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Sous l'effet conjugué d'une large médiatisation des affaires judiciaires dites sensibles et certainement d'un dysfonctionnement dans l'articulation des fonctions initiales de la loi pénale, émerge et se développe une fonction déclarative de la loi pénale. En d'autres termes, en...
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Cette règle est posée par l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil. Elle découle du régime général de responsabilité du fait d'autrui et le complète en précisant la responsabilité des parents. Cependant, la...
Conseil d'Etat, 17 mai 2002, Hoffer - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le gouvernement s'est vu habilité par la loi du 16 décembre 1999 à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative de certains codes dont le code monétaire et financier. L'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du Code monétaire et...
