Les juridictions de l'aide sociale, symptômes des juridictions administratives spéciales ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives ont vu leur nom, leur nombre et leurs compétences évoluer considérablement depuis la création du Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et des conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). En cela, outre les juridictions...
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 5 février 2020 n 19-11.864 - L'extinction du droit de propriété du fait d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Théorie issue de la jurisprudence, consacrée par le Tribunal des conflits par la décision Action Française du 8 avril 1935, la voie de fait sanctionne certaines illégalités particulièrement graves commises par l'administration à l'encontre de la propriété privée ou des libertés...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles apprenant au...
Égalité homme-femme et poids des représentations sociales en entreprise
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Les conditions des femmes dans notre société évoluent et le sujet a pris une ampleur importante depuis maintenant plusieurs dizaines d'années. C'est un fait, nombreuses sont désormais les femmes dotées d'importants pouvoirs à l'image de dirigeantes politiques ou de PDG...
La protection sociale - publié le 22/04/2020
Cours - 29 pages - Droit autres branches
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul...
Le fonctionnaire est-il un citoyen comme un autre ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon le droit administratif, est un fonctionnaire, un agent de droit public, titulaire d'un statut particulier, recruté par concours. Celui-ci exerce un emploi dans l'une des trois fonctions publiques. Il concourt directement à la réalisation des services publics à l'attention des...
Cas pratique corrigé de droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Monsieur et madame Milan ont acheté en 2015 un terrain à Saint-Jean de Cuculles sur lequel ils ont fait construire en 2016 une maison individuelle par un entrepreneur en bâtiment, la SARL Michel Gérard. La réception des travaux a eu lieu le 29 août 2017 et a été constatée dans un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - La distinction entre le préjudice personnel et le préjudice collectif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société Openfield a été créée par M. X et M. Patrick Y. Ils étaient auparavant salariés de la société Le Vériscope, M. Y ayant même été cogérant associé, et ce, jusqu'au 10 mars 2010, jour de sa démission. La société Le Vériscope et M. Olivier Y, détenteur de 99 % du capital de la société ont...
Le crédit bancaire
Cours - 34 pages - Droit bancaire
L'opposition entre crédits aux entreprises et crédits aux particuliers a longtemps demeuré plus économique que juridique. Cependant, en élaborant un véritable droit du crédit à la consommation, les lois Scrivener I de 1978 applicables aux crédits à la consommation et la loi...
Le droit de rétention - Cas d'un garagiste
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Un garagiste retient une créance de 3000 euros depuis le 5 février 2022 envers la société Dekro, que celle-ci n'a jamais payée. La société Dekro a déposé le 12 août 2022 un véhicule dans le garage dudit garagiste pour faire la révision. Ce dernier décide de conserver ladite voiture du...
Droit du travail - Commentaire de l'article L.1421-2 du Code du travail - publié le 28/01/2016
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
Le statut et les fonctions des conseillers prud'hommes n'ont jamais été expressément codifiés dans le Code du travail ni érigés en principe. Le projet de loi Macron vient ainsi combler le vide législatif sur les fonctions et interdictions incombant aux conseillers prud'hommes.
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2011, n°10-24.869 - La violation d'un engagement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Une promesse d'achat a été conclue le 27 août 1992 par la CGE et la Lyonnaise des eaux, alors actionnaires majoritaires à parité, et ce, à hauteur de 44,69 % du capital de la société anonyme TRU, une promesse de rachat à Pierre X, actionnaire à 7,19 %, à parts égales à la première...
Le consentement en droit pénal, entre protection et modération
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Diderot affirmait que "le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir" montrant par cette phrase que nos sociétés modernes reposent sur la base du consensualisme et donc du consentement, apanage de l'homme libre. Le consentement en droit pénal ne répond pas à une...
Le corps électoral et les élections politiques
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
De façon générale, l'article 6 de la DDHC de 1789 affirme l'égalité de tous devant la loi, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Par conséquent, il doit y avoir une égalité des citoyens devant la loi électorale. Le pouvoir détenu par chaque électeur doit être semblable...
Références jurisprudentielles en droit des contrats et des marchés publics
Cours - 20 pages - Droit administratif
Décision Conseil constitutionnel n 92-316 DC 29 janv. 1993, loi Sapin Il s'agissait d'un contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi Sapin initié par les parlementaires. Les parlementaires soulèvent que l'article 40 de la loi qui limite la durée des...
Conformité du passe sanitaire français avec le droit européen
Cas Pratique - 9 pages - Droit européen
Au soutien de la conformité de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur le pass sanitaire », le présent dossier tend à démontrer que, nonobstant les dispositions du droit de l'Union et le principe de primauté de ce dernier,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2017 - Le contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de bail est conclu pour un appartement entre le bailleur OPAC d'Amiens et deux copreneurs (M X et Mme Y) le 20 août 2010. Cedit contrat prévoit par ailleurs une clause de solidarité impliquant que les époux, les partenaires d'un PACS et les colocataires...
Le préfet : chef de l'administration territoriale de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale a été mise en place début 19e par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII sur un plan étymologique le terme préfet, vient du latin preefectus, ce qui signifie être placé "à la tête de" cela traduit bien la volonté du pouvoir à ce moment-là. Les préfets sont...
Les sources internes et internationales du droit du travail, et principes hiérarchique et de complémentarité
Cours - 17 pages - Droit du travail
Cette question est essentielle car il n'y a pas que les sources légales, il y a les sources professionnelles. Il y a les codes de bonne conduite, les usages, etc. Ces sources peuvent être contradictoires : 5 semaines de congés par la loi, mais la convention collective dit 6 semaines....
Généralités sur l'hypothèque et deux exercices pratiques
Cours - 8 pages - Droit immobilier
Les dispositions sur l'hypothèque sont regroupées à partir des articles 2393 et suivants. L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme "un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation". C'est une sûreté, car on affecte un bien...
Le lien entre la liberté d'aller et venir et le droit du tourisme
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Louis Jolin, professeur du Département d'études urbaines et touristiques à l'Université du Québec, écrivait en 2012 dans la publication "Épistémologie des études touristiques" : "Un chapitre de la liberté d'aller et de venir pourrait être réécrit à partir des déplacements massifs des...
Qu'est-ce qu'une commune et comment fonctionne-t-elle ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La commune est créée par la loi du 14 décembre 1789. C'est donc la collectivité territoriale la plus ancienne. En France, il y a plus de 35000 communes et 70% d'entre elles ont moins de 1000 habitants. C'est la plus petite division administrative de la France, à la fois...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le règlement intérieur
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
Le règlement tel qu'on le connaît est issu de la loi Auroux du 4 août 1982, on parlait avant de règlement d'atelier. Le Conseil d'État et la Chambre sociale de la Cour de cassation estiment que le règlement intérieur est un acte règlementaire de droit privé.
Le droit objectif : les juridictions de l'ordre judiciaire
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Quand on parle d'acteur du droit, il faut aborder les juridictions, mais également toutes les personnes qui y interviennent. On retrouve les magistrats (magistrats du Siège — devant et tranchent les litiges — ou du parquet — sur la gauche, substitut du procureur de la...
La sanction pénale
Cours - 13 pages - Droit pénal
Le droit pénal français a été pensé avant tout et surtout pour s'appliquer aux personnes physiques. Au-delà de cette évidence, il a pour objectif de punir l'auteur d'une infraction en lui infligeant une peine et l'avatar de cette peine est l'emprisonnement. C'est pourquoi...
Le juge face au principe de légalité
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Selon Portalis, "en matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence". En ce jour de l'an IX, à la veille de l'adoption du Code civil, son rédacteur faisait allusion...
La hiérarchie des normes : quel rapport le juge administratif entretient-il avec elle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est lié aux sources du droit, car ce sont elles qui constituent les bases de la hiérarchie des normes. L'affirmation progressive du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux tendent à bouleverser les rapports normatifs et l'idée traditionnelle d'une...
La violation du droit de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Pour David Friedman, professeur de droit à l'Université de Santa Clara en Californie, "les droits de propriété ne sont pas les droits de la propriété ; ce sont les droits des êtres humains vis-à-vis de la propriété. Il s'agit d'une manifestation particulière de l'un des droits...
