Droit pénal - L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 1 pages - Droit pénal
Il y a une limitation de ce conflit, car on exclut ici toutes les infractions définitivement jugées, question de sécurité juridique. Ensuite, toutes les infractions commises après l'entrée en vigueur de la nouvelle sont régies par la nouvelle loi. Se posent ici deux enjeux majeurs : - Un...
Le télétravail : quel changement après la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
Mémoire - 75 pages - Droit du travail
« Télétravail: terme souvent galvaudé, prétexte à de nombreux colloques, à la fois dépassé pour certains, d'actualité pour d'autres, concept d'aménagement du territoire et sésame de l'emploi de demain, il était incontestablement nécessaire de se pencher sur ce concept, à la lumière des...
Commentaire combiné des arrêts Paulin (CE 2000) et Aquarone (CE 1997)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'avènement de l'Union Européene a vu le bloc de légalité auquel se soumet l'administration dans le cadre de son action être alimenté par de nouvelles normes, avec l'avènement du droit communautaire notamment. Dès lors le Conseil d'État va notamment être amené à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juin 2004 : la violation du droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le droit à l'image constitue un des fondements du droit au nom du respect de la vie privée même si toutefois il est contrebalancé par le droit à la liberté d'expression. C'est ainsi que la violation du droit à l'image, notamment concernant la diffusion d'une image d'une personne faisant...
Arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 concernant l'Association Fance Nature Environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le gouvernement a l'obligation d'édicter des règlements d'exécution de la loi dans un délai raisonnable lorsque la loi le nécessite ou même le prévoit. C'est dans l'inapplication de ce principe que l'arrêt Association France Nature Environnement, est rendu le 28 juillet 2000....
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006, 03-15.957 - Une société en formation peut-elle répondre de ses actes dans une instance, antérieurement à son immatriculation, permettant alors la régularisation de ses actes une fois l'immatriculation établie ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Santé Magazine veut interdire la société Déclics multimédia, en formation, à utiliser des dénominations qui porte atteinte à ses droits. La société Déclics multimédia demande réparation pour le préjudice causé. La société Santé Magazine assigne la société Déclics...
Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin...
L'application de la loi dans le temps - publié le 10/09/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Un individu soustrait frauduleusement le téléphone portable d'autrui dans un commerce. En quittant le commerce, le service de sécurité l'arrête et l'envoi au poste de police. Lors des faits l'individu risquait trois ans de prison et quarante-cinq mille euros d'amende. Seulement le lendemain du...
Le problème de compatibilité entre le régime de la garde à vue français et les exigences conventionnelles, chambre criminelle de la cour de cassation le 7 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce M.X est accusé de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entrainant des recherches inutiles. Il est arrêté puis placé en GAV durant 24h renouvelée une fois par le Procureur de la République soit une durée totale de 48h. Par la suite, M.X demande l'annulation de la GAV et...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2001: l'application d'une convention internationale à la place d'une loi interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Portalis, l'un des quatre rédacteurs du Code civil de 1804, nous disait qu'« en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». L'arrêt du 20 février 2001 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre bien cette théorie. Dans les faits,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - La licéité de la cession de la clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2000, révèle qu'un médecin du nom de Monsieur Y, a mis son cabinet médical à la disposition de son confrère, répondant au nom de Monsieur X, tout en créant avec ce dernier une société civile de moyens....
Le pouvoir règlementaire : la distinction loi /règlement
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
Parmi les très nombreuses mesures d'applications prises par l'administration, certaines ont un caractère règlementaire, ce sont des dispositions de caractères généraux et impersonnels applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens. Ces dispositions sont édictées, le plus souvent sous...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006 - La société en formation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, il est reproché selon l'arrêt attaqué que la société Déclics-multimédia, alors en formation, avait déposé des noms de domaines sur le réseau internet portant atteinte aux droits de la société Santé magazine. Cette dernière demande qu'il soit fait interdiction à cette...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2008, n° 05-12.551 et 11 décembre 2019, n° 18-13.840 ; Chambre civile 2, 19 juin 2003, n° 01-03.639 et 20 mai 2020, n° 18-24095 ; Chambre civile 3, 19 février 2003, n° 00-13253 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le document commente les 5 arrêts suivants : - Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, n° 01-03.639 - La responsabilité d'un expert peut-elle être engagée dans le cadre de la faute de ce dernier dans l'obtention d'un prêt ? - Cour de cassation, Chambre civile 3, 19...
Conseil d'État, 14 juin 2019 - Sous quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle se porter candidat à l'attribution d'un contrat de commande publique ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 14 juin 2019, rendu par deux chambres réunies, le Conseil d'État se prononce sur la candidature d'une collectivité à un contrat de commande publique. Comme le relève Emmanuel Glaser, cette décision constitue l'épilogue d'un long contentieux. En 2006, le département de...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - publié le 22/08/2011
Étude de cas - 11 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : l'établissement de la filiation paternelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, est relatif à l'établissement de la filiation paternelle. Mme Z… Y.. mère de l'enfant Nicolas Z.. X.. , assigne M. Y.. en justice afin que celui-ci soit judiciairement déclaré père de cet enfant....
Le réseau Natura 2000 s'est-il réellement illustré en 30 ans comme un instrument efficace de protection de la biodiversité à l'échelle européenne ?
Dissertation - 6 pages - Droit de l'environnement
Dans cette étude, il ne s'agit pas d'étudier la légalité des directives du réseau Natura 2000 ou de les commenter à proprement parler, mais d'analyser leurs apports dans la recherche de l'Union européenne de protection de la biodiversité. L'intérêt du sujet réside alors dans l'analyse de...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 17 juin 2013, le Tribunal des conflits a rendu une décision marquante traitant de la théorie de la voie de fait et plus particulièrement de la répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. En 1983, une entreprise publique a installé un...
Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 14 juin 2021, n° 18MA04342 - Le fait qu'une commune confie la construction d'un cinéma à une société, la rend-elle soumise aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et/ou de la délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La SNES avait signé un bail emphytéotique administratif, le 23 avril 2018, avec la commune de Canet-en-Roussillon, qui permettait à cette dernière de mettre à disposition de la société l'Yre Canet des parcelles du domaine privé de la commune, et ce, dans le cadre d'un projet de...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un soucis de sécurité juridique, la disparition rétroactive d'un acte administratif créateur de droit ne peut se faire sans un motif impérieux, aussi le seul motif permettant le retrait d'un tel acte est une atteinte au principe de légalité. Ainsi le Conseil d'État, dans cet arrêt du...
Le mandat présidentiel: article 6 et 7
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Quinquennat : révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 par le Président Jacques Chirac : adoptée par le référendum constituant (art 89) du 24 septembre 2000 > mandat de 5 ans, renouvelable. Limite du nombre de mandats : révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 Article...
CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le 14...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 et du 19 avril 2000 - Les risques causés à autrui
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans le premier arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999, la Cour a dû examiner la question du délit de mise en danger d'autrui dans des circonstances originales, car les faits concernaient la sécurité des skieurs en montagne... Dans le second arrêt rendu par la Chambre criminelle le...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 - La gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Nous pouvons commencer par décrire les faits matériels. Le 29 octobre 2000, M. et Mme X de nationalité française concluent un contrat de gestation pour autrui avec Mme B (de nationalité américaine). Le 27 octobre 2001, l'enfant Y est né dans l'État du Minnesota aux États-Unis. Le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le bail du logement familial
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». C'est ainsi que débute l'article 215 du Code civil, qui établit la communauté de vie comme « tant un des devoirs fondamentaux du mariage. Les époux ayant obligation de partager un même toit, il était donc logique que le législateur...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 2012 : le retrait d'un acte administratif individuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Suite à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés et à la jurisprudence administrative, le régime du retrait et de l'abrogation des actes administratifs a été profondément modifié. Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d'État réaffirme un certain nombre...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...
Conseil d'État, 13 juin 2022, Société Immotour - La responsabilité de la commune qui renonce à sa décision de préemption légale
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans une étude du 6 décembre 2007, qualifiait le droit de préemption — qui se définit comme la faculté conférée à une personne d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur aux prix et...
