La commune : organes, compétences municipales et budget communal
Cours - 22 pages - Droit administratif
Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau,...
Les questions préjudicielles en droit français
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Avant de rappeler les fonctions du Tribunal des conflits, il convient de poser le problème relatif au sort des questions accessoires à un litige principal. En effet, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction soulève une difficulté complémentaire quand le juge;...
La notion d'acte de gouvernement
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque essaie de donner...
Le mariage et les qualités du consentement au mariage
Cours - 36 pages - Droit de la famille
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette volonté qui traduit...
Le régime juridique des circulaires et la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires (2001)
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés...
Le droit de la consommation
Cours - 62 pages - Droit autres branches
Cours de droit portant sur la consommation. Le droit de la consommation n'est pas défini par la loi, mais par la Cour de Cassation en 1993. On peut le définir par son domaine, son champ d'application, qui régit les relations entre les professionnels et les consommateurs. Il protège...
Les contrats et les marchés publics
Cours - 64 pages - Droit administratif
Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats. Il est principalement fondé sur les directives. C'est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 relatif à la tentative punissable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
En principe l'infraction doit être achevée pour qu'on puisse l'incriminer, mais pour des raisons de bon sens on réprime également l'infraction inachevée sous certaines conditions. En l'espèce, Docteur Lacour a pour projet de porter atteinte à la vie de Guillaume fils adoptif...
La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux
Cours - 95 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de...
Les principes directeurs du procès pénal
Cours - 38 pages - Procédure pénale
La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...
Les organes de droit public
Cours - 115 pages - Droit administratif
La France constitue ce que l'on appelle un Etat unitaire, cette forme d'organisation de l'Etat s'opposant à celle de l'Etat fédéral, système pratique par un grand nombre de pays parmi lesquels les Etats-Unis, l'Allemagne, Le Brésil, le Mexique… Ce qui distingue l'Etat unitaire de l'Etat...
L'ordonnance de 1945
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Dossier ayant pour objet le retraçasse des sanctions pénales des mineurs depuis 1945. Ainsi, il comprend l'ensemble des sanctions pouvant courir les mineurs et reprend le durcissement de la loi dans le courant du 20ème siècle ainsi que les nouveautés posées par les lois Perben.
L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal - publié le 05/10/2010
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, acte émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les...
Droits fondamentaux : droits corporels, droits civils et politiques, etc.
Cours - 55 pages - Droit autres branches
Le premier élément de définition est un élément chronologique : les droits fondamentaux sont apparus tardivement dans la terminologie, on a parlé d'abord de Droits de l'Homme, puis de Libertés Publiques et la notion de droits fondamentaux n'apparaîtra que vers 1945, 1946, 1947. En...
Le risque dans les contrats administratifs
Cours - 91 pages - Droit administratif
Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la...
L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal - publié le 04/11/2010
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, actes émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les...
La notion de crime contre l'humanité
Cours - 23 pages - Droit international
La notion de crime contre l'humanité est un concept ancien mais elle ne trouve son origine juridique qu'après la Seconde Guerre mondiale avec l'instauration du Tribunal Militaire International de Nuremberg en 1945. Avant cette date, les actes portant atteinte à l'humanité étaient...
L'avocat salarié : évolution de la profession
Mémoire - 124 pages - Droit autres branches
Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au cœur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l'exercice salarié de la profession d'avocat. Il sera démontré que le salariat est...
La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères : le droit commun - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
La société WebPublicys, dont le siège social est à Lyon, s'était vue confier par la société Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters, dont le siège social est à Erevan (Arménie), des travaux en relation avec la promotion de l'image et les actions en communication de l'hôtel. La société...
La notion de domaine privé des personnes publiques
Cours - 16 pages - Droit administratif
Le domaine est l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Le domaine des personnes publiques se subdivise en un domaine public et un domaine privé car l'ensemble des biens des personnes publiques ne joue pas le même rôle. En effet, les biens...
Le mariage mixte
Cours - 59 pages - Droit de la famille
Si le notaire n'intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la dissolution de...
L'effet des jugements étrangers
Cours - 4 pages - Droit international
Un équilibre est à trouver : d'un côté préserver la souveraineté des juridictions françaises, et de l'autre respecter des droits acquis à l'étranger et favoriser la coopération internationale. Les solutions dégagées sont plus anciennes que les règlements communautaires d'aujourd'hui, et ont été...
Le juge judiciaire et l'administration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime,...
Le guide de la manifestation
Guide pratique - 30 pages - Droit civil
Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C'est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l'ordre. A la moindre occasion, les CRS...
Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux
Mémoire - 96 pages - Droit civil
En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième...
Présentation de l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
La conception française de la justice, c'est-à-dire le mécanisme de règlement de juridiction des litiges repose sur l'institution d'une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. L'explication de cette dualité est d'ordre historique. Le juge administratif met en place un...
L'article 40
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Afin de favoriser le financement de la poursuite d'une exploitation et d'inciter les créanciers à faire crédit à une entreprise en difficulté après la cessation des paiements, le législateur a conféré aux créanciers dont la créance est née après le jugement d'ouverture du redressement...
Droit de propriété, garanties personnelles et réelles
Étude de cas - 13 pages - Droit des obligations
Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s'exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c'est le droit pour le créancier de saisir n'importe quel bien du débiteur, de le...
Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la...
Infraction et principe de légalité criminelle
Mémoire - 86 pages - Droit pénal
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c'est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l'histoire comme la branche du droit dont l'objet n'est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n'est pas forcément punitive. Lorsqu'on commet un...
