Commentaire comparé des arrêts de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 et de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2006 concernant l'exonération de la responsabilité
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Les commentaires qui nous sont soumis traitent de l'exonération de responsabilité du gardien de la chose qui peut-être soit totale en raison du comportement de la victime qui présentait les caractères de la force majeure soit partielle en raison de la faute intentionnelle de la victime ne...
Commentaire comparé des deux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Beaucoup d'interrogations se posaient à propos des éléments nécessaires à la caractérisation de la force majeure, généralement définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre...
Commentaire comparé des deux arrêts de l'Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Dans quelle mesure la force majeure peut elle être constituée par le fait de la victime elle même ? La Cour de cassation rappelle les conditions d'exonération de l'auteur (ici en l'occurrence du gardien de la chose puisqu'il s'agit d'un train) qui sont...
Commentaire comparé des arrêts : Cass. Ass. Plen. 14 Avril 2006 (deux arrêts publiés le même jour)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La force majeure est un terme qui, par la confusion qu'il provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, démontre une nouvelle...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'Assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d'exonération de la responsabilité du gardien d'une chose. En l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare de la RATP. Une enquête a révélé...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se...
Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n° 04-18902
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsque le dommage est dû à l'effet conjoint d'un fait imputable au responsable et d'un évènement de force majeure ou d'une faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie de Corinne X a été découvert, entre le quai et...
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n° 02-11168
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En matière contractuelle comme en matière délictuelle, le cas de force majeure est une cause d'exonération de la responsabilité du débiteur. Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible aux vu des faits, et donc exonératoire et si le...
Conseil d'État, 4 avril 1914, Gomel, GAJA n° 27 - Le Conseil d'État est-il compétent pour opérer un contrôle sur la qualification juridique des faits ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1929, Gaston Jèze considérait que le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre la liberté » (G. Jèze, Rapport à l'institut international de droit...
Conseil d'État, assemblée, 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne - Créer de plus en plus de recours ne serait-il pas la traduction de l'actio popularis tant évité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Le contrat est la loi des parties", et celle des parties uniquement. Ainsi par une approche civiliste du contrat, il serait improbable d'attribuer une quelconque importance au tiers. Ils sont hors du champ contractuel et donc n'ont pas de droit de recours envers un contrat. Cette...
Commentaires comparés - Conseil constitutionnel, 4 avril et 14 juin 2013 - L'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
Alors saisi a priori par les législateurs, quant à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux auxquels la France a adhéré. "Il...
Commentaire d'arrêt, Cass.3e civ., 4 janvier 2006: la responsabilité des dirigeants sociaux
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Assurer la bonne marche d'une société est loin d'être chose aisée, cela demande un investissement personnel de la part des salariés, des associés, mais aussi et surtout du dirigeant de celle-ci. En effet, son activité présente de nombreux risques qu'il se doit d'assumer, car ces...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2006, n° 05-87.435 - un procureur de la République peut-il anticiper une saisie concomitante de deux juridictions différentes dans le cadre d'une CRPC ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un individu est accusé du chef de délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique. Au vu du fait reproché, l'intéressé a fait l'objet de deux convocations avisées conjointement sur instruction du procureur de la République....
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 avril 2006 et première chambre civile, 30 septembre 2008 - le vendeur professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Alors que le professionnel se définit comme « un homme de l'art ; personne dont l'appartenance à une profession fait attendre une qualification correspondante », la Cour de cassation par deux arrêts du 26 avril 2006 et 30 septembre 2008, semblent remettre en question cette...
Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
L'évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l'attributaire d'un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l'arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au critère...
CE, 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et CE, 19 juin 2006 « association eau et rivières de Bretagne »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le principe de légalité est le principe de soumission à la loi. Ce principe est bien entendu plus large dans son acception et dans son application aujourd'hui de telle sorte que de nombreuses normes soumettent le législateur et l'administration. Le principe de légalité est devenu le...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 avril 2008 - la clause résolutoire de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Malgré l'interdiction du droit de repentir de l'associé cédant dès la désignation d'un expert par les deux parties à la vente des parts sociales, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 élargit le champ d'application de ce...
Arrêt de la cour administrative d'appel du 4 juillet 2006 : le caractère rétroactif de la jurisprudence du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les décisions de justice prises par le Conseil d'État et la Cour de cassation ont par principe un caractère rétroactif. L'existence d'un tel caractère s'explique par le fait que le juge ne fait que montrer la manière dont un texte aurait dû être interprété depuis son entrée en...
En quoi la discrimination positive oppose-t-elle égalité des chances et égalité devant la loi ?
Thèse - 21 pages - Libertés publiques
Le handicap fait l'objet de mesures potentiellement plus drastiques que le droit de la santé de droit commun. La contrepartie est le renforcement des contrôles du respect des droits de la personne handicapée. Notamment, en matière de psychiatrie, le principe est celui de la liberté des soins,...
Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Mémoire de droit fiscal portant sur le sujet : Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation. La création de ces sociétés est la conséquence directe des avantages octroyés chaque année par la loi de finances. Elles ont pour but...
Proposition de loi visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs (présentée par M. Luc Chatel le 26 avril 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Pour un bon nombre de juristes en France, l'introduction d'une « class action à la française » viendrait porter un coup fatal à des principes essentiels de la procédure française (principe selon lequel « Nul ne plaide par procureur », principe du contradictoire), argument repris par le milieu...
Le Conseil constitutionnel, le juge de la loi
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Conçu au départ comme une fonction secondaire, compte tenu des modes de saisine limités du Conseil constitutionnel, le contrôle de la loi est aujourd'hui la première des fonctions du Conseil, c'est aussi celle dans laquelle le Conseil a été le plus productif et créatif. Via le contrôle de...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - l'accouchement sous X
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Selon les faits de l'espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l'officier d'état civil le 13 mars 2000 l'enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D. Dès sa naissance...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Commentaire de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Quel est le but de la loi ? Cette loi a pour but de renforcer le contrôle de la validité des mariages. Le législateur entend ainsi lutter contre les mariages nationalisant, gris ou blancs, mais aussi des mariages forcés. Cette loi est-elle la première à s'intéresser au contrôle...
Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, n°326492, Commune de Saint-Denis - Le maire d'une commune est-il autorisé à prendre, en vertu du pouvoir de police administrative générale qu'il détient de la loi, des mesures entrant dans le champ d'une police administrative spéciale, celle des communications électroniques ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette décision Commune de Saint-Denis rendue par l'Assemblée du contentieux le 26 octobre 2011, le Conseil d'État s'est prononcé sur la question du concours entre polices administratives spéciale et générale en matière de communications électroniques. La question de...
Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de l'ordre des...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 4 mai 2009 : la compétence concurrente du juge administratif du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'affaire à l'origine de ce revirement de jurisprudence relève de l'anecdote. Dans cette espèce, la société Éditions Jean-Paul Gisserot, qui publie des monographies consacrées aux monuments historiques, a conclu, le 16 décembre 2004, avec le Centre des monuments nationaux (CMN) un marché public...
