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Thème juridique : Loi du 31 décembre 1957

Loi du 31 décembre 1957

Nos documents

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11 juil. 2011
doc

L'arbitrage en droit interne et international

Cours - 77 pages - Droit autres branches

La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l'arbitrage dans les textes. -Tiré de l'ouvrage de Fouchard : « Par l'arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». -René David : « une technique visant à...

28 juil. 2013
doc

Dans quelle mesure les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire peuvent-elles remettre en cause la dualité juridictionnelle ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Ainsi, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, suivi du décret des 16 fructidors an III, ont institué une nette séparation entre les fonctions judiciaires et administratives...

03 Mars 2008
doc

Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés

Mémoire - 110 pages - Droit autres branches

Il est courant de regrouper l'ensemble d'une opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. C'est la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à recourir à des...

12 Janv. 2009
doc

L'amélioration du fonctionnement de la justice administrative

Cours - 2 pages - Droit administratif

La réorganisation de la répartition des compétences 1) Les réformes du XIXe siècle (loi «Dufaure» du 24 mai 1872 relative à l'indépendance des juridictions ; TC 8 février 1873, Blanco, relatif à la responsabilité extracontractuelle de l'Etat dont le contentieux est confié au juge...

30 déc. 2011
doc

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours - 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge...

18 Nov. 2010
doc

Le juge judiciaire et le droit administratif

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Comme l'énonçait Henrion de Pansey, juriste et politicien français, dans De l'Autorité judiciaire en France (1827) « Juger l'Administration, c'est encore administrer », justifiant ainsi le retrait de cette capacité au juge judiciaire. En effet le juge judiciaire désigne à la fois le juge pénal et...

30 mai 2007
doc

La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique

Cours - 28 pages - Droit administratif

Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État, au motif de l'intérêt général, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention...

25 juil. 2008
doc

Les travaux publics

Dissertation - 20 pages - Droit administratif

L'origine des travaux publics occupe une place particulière en droit administratif. Elle tient à l'ancienneté de la notion de travail public, c'est la plus ancienne catégorie juridique du droit administratif. La loi du 28 pluviose an VIII (1799) a mis en place les conseils de préfecture....

11 juil. 2007
doc

Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon un vieil adage datant de l'Ancien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, l'Etat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors qu'à l'origine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de contact avec les administrés,...

11 Janv. 2012
doc

La juridiction administrative

Cours - 16 pages - Droit administratif

Pour être effective la soumission au droit doit être contrôlée et éventuellement sanctionnée. C'est alors au juge que revient cette attribution. Il pourra soit annuler les décisions qui ne respectent pas le droit (le recours pour excès de pouvoir), soit engager la responsabilité de...

08 Janv. 2010
doc

Les actions publiques et civiles

Cours - 13 pages - Procédure pénale

L'action publique est définie par l'article 1er du Cpp, qui prévoit que l'action publique pour l'application des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en œuvre par la partie lésée. Elle est exercée...

29 févr. 2012
doc

Commentaire comparé des arrêts du Tribunal des Conflits du 16 novembre 1964, du 12 mai 1997, du 8 février 1873 : le dualisme juridictionnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le...

02 mai 2016
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L'exorbitance du droit administratif - L'autonomie du droit administratif

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790. La loi des 16 et 24 aout 1790 consacre le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires, principe reconnu...

19 déc. 2006
doc

Comment légitimer l'existence d'une juridiction administrative en France ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Relançant un très ancien débat, Prosper Weil qualifiait en 1980 de patents les défauts du système français de dualisme juridictionnel. Plus récemment, en septembre 2005, c'est Didier Truchet qui militait pour la réunion en une juridiction unique des ordres judiciaire et administratif. Pourtant,...

29 Oct. 2009
doc

Les institutions administratives - publié le 29/10/2009

Cours - 42 pages - Droit administratif

Institutions administratives ? Cette expression a plusieurs sens : Le mot institution pris dans son sens premier signifie ce qui a été établi et institué par les hommes, par opposition à ce qui est naturel. Si l'on en croit les sociologues de l'école de Durkheim, l'institution se...

27 Janv. 2010
doc

La concurrence du juge judiciaire

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Historiquement, en droit français, le juge protecteur des libertés est le juge judiciaire. L'autorité judiciaire quant à elle représente les institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne ainsi l'ensemble des magistrats, des...

07 févr. 2011
doc

La compétence du juge judiciaire en matière administrative - publié le 07/02/2011

Cours - 6 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

01 juin 2006
doc

L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l'arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, le...

01 avril 2014
doc

La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue par le...

24 Nov. 2009
doc

La notion de dommage de travaux publics : le régime de responsabilité

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les dommages qui peuvent résulter d'un travail ou d'un ouvrage public donnent lieu à un régime de responsabilité empreint d'une spécificité par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. Au début du XIXe siècle, il n'existait aucune théorie générale de la responsabilité...

15 Nov. 2010
doc

La compétence du juge judiciaire en matière administrative n'est-elle pas contraire au principe constitutionnel de dualité des juridictions françaises ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

C'est par la loi du 16 et 24 août 1790 que le dualisme juridictionnel voit le jour en droit Français. Cette loi est relative à l'organisation judicaire en France et son article 13 énonce que : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions...

01 Mars 2012
doc

Les droits de la victime en Droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Conséquences directes sur les actions ouvertes à la victime. En cas de faute de service, la réparation ne pourra pas être demandé à l'agent sur son patrimoine personnel devant les juridictions judiciaires. Bien entendu, la victime devra agir contre l'administration concernée devant le...

15 juil. 2009
doc

Le droit administratif - publié le 15/07/2009

Cours - 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition...

02 avril 2012
doc

L'arrêt de la Cour de justice européenne : Les Verts contre le Parlement européen

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen

En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du 23...

11 août 2009
doc

Les conséquences contentieuses des travaux publics en Droit administratif des biens

Cours - 2 pages - Droit administratif

Lorsque des contrats seront relatifs aux travaux publics, le juge administratif sera compétent. Ex : un contrat d'assurance destiné à couvrir la responsabilité des constructeurs : Arrêt 1986 Sté immobilière de la caisse des dépôts. Ex : un contrat de cautionnement : idem Ex : un contrat de...

11 Oct. 2000
doc

Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la...

06 Nov. 2012
doc

Les principales étapes de la construction européenne

Cours - 14 pages - Droit européen

Depuis la conclusion en 1951 du traité de Paris créant la communauté européenne du charbon et de l'acier, l'Europe communautaire a connu une formidable évolution. Les communautés européennes à 06 sont devenues l'Union européenne à 27 et l'évolution n'est pas achevée....

13 juin 2007
doc

Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution

Étude de cas - 9 pages - Droit administratif

L'hétérogénéité des régimes de responsabilité de l'administration n'est pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, l'abandon progressif de l'immunité s'étant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourd'hui. Si la jurisprudence à la fin du 19ème siècle a...

06 Sept. 2010
doc

Les Pays et Territoires d'Outre-Mer : un enjeu politique et culturel pour l'Union Européenne à l'avenir incertain ?

Mémoire - 60 pages - Droit européen

En 1957, plusieurs territoires coloniaux appartenant à des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne furent associés à la CEE par le Traité de Rome. Mais dans les années 60, plusieurs de ces anciennes colonies accédèrent à l'indépendance. La version consolidée du Traité de Rome...

25 févr. 2011
doc

Le principe d'égalité salariale : le point de vue de la Cour de cassation

Cours - 93 pages - Droit du travail

« Liberté, égalité, fraternité ». Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française. Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans...