Les récentes évolutions législatives en France (notamment la loi de 2021 sur les droits des victimes) permettent-elles de rééquilibrer le rôle de la victime dans le procès pénal sans compromettre les droits de la défense ?
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
« La victime de l'infraction pénale est en passe de devenir le personnage-clé du procès pénal : qu'elle soit absente et c'est la figure du procès qui paraît bien pâle ; qu'elle soit trop entendue et c'est l'équilibre de la procédure qui est en péril ; qu'elle ne le...
Cour de Cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, nº 19-12.058 - La preuve d'un manquement à une stipulation d'un contrat de travail obtenue de manière électronique et par le biais d'une ingérence dans la vie privée du salarié, est-elle admissible pour justifier son licenciement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, la salariée d'une entreprise de textile dévoile dans une publication sur un réseau social l'objet de la prochaine production de sa société employeuse, dérogeant ainsi à la clause de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Cette publication a fait l'objet...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a...
Cour de cassation, 30 mai 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt du 30 mai 2000 est un arrêt intéressant en ce qu'il fait partie du développement de la responsabilité pénale de la personne morale. Chose encore inconcevable du temps du législateur révolutionnaire, du fait de la considération seulement fictive de sa personnalité...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 relatif à la place du droit communautaire dans l'ordre juridique français
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999, Matthews c/...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 30 juin 2004 concernant la distinction entre prix abusif et fixation abusive du prix
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2004, répond par la négative. Sous le visa des articles 1134 et 1335 du Code civil, la haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de...
Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, comparaison : 13 octobre 2005 et 30 juin 2005 - la responsabilité particulière du fait des véhicules terrestres à moteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité du fait des choses avait historiquement trouvé un terrain d'application privilégié s'agissant du problème de l'indemnisation des victimes de la circulation routière. Toutefois, le procès en responsabilité sur ce fondement permettait aux conducteurs de...
Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile, 30 Juin 2004, Bull. n°190
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La liberté contractuelle est l'un des principes directeurs du droit civil des obligations. Pourtant en se bornant à appliquer celui-ci à la lettre, il arrive qu'en rendant sa décision, le juge accentue les inégalités qui existent déjà de facto entre les contractants. En effet, en dépit du...
CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si le législateur qualifie certaines activités de mission de service public, ou fixe parfois d'emblée des obligations de service public, aucune loi ne définit explicitement ce que recouvre ce terme, pas plus que ne le fait la Constitution française de 1958. Pour Léon Duguit, fondateur de...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - le régime de jouissance d'un indivisaire sur les biens indivis
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. L'ex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un appartement....
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 - publié le 26/12/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Problème de droit : Une partie peut-elle unilatéralement tripler le prix lors du renouvellement d'un contrat ? La Cour de cassation répond en deux temps : 1er temps : oui elle peut le faire car elle est libre de fixer le prix qu'elle entend pratiquer. 2nd temps : oui elle peut le faire...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt ne précisant pas les faits, nous passerons directement à la procédure. Mme Y assigne son époux M. X en dissolution du mariage pour faute à ses torts exclusifs. Le tribunal de grande instance estime qu'il y a divorce pour faute aux torts de M. X. Ce dernier interjette appel, mais la Cour...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - Est-il possible d'obtenir la compensation de deux dettes en la demandant une fois la prescription annale dépassée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le lien entre la prescription et la compensation a longtemps été controversé. La doctrine et la loi semblaient en effet s'opposer quant à ce sujet pendant plusieurs années. Cependant, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2005 vient effectuer un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 Juin 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En droit français, plusieurs éléments sont nécessaires à la validité d'un contrat lors de sa formation, à commencer par, bien entendu, l'intégrité du consentement (il doit être dénué de tout vice). L'article 1108 du Code civil dispose qu'un contrat n'est valable que s'il a...
Conseil d'État, 30 août 2022, n°466554 - Théorie générale des libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
"Excellente nouvelle pour la République !", c'est par ce tweet que Gérald Darmanin a accueilli la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, plus connue sous le nom de "loi contre le séparatisme". Le ministre de l'Intérieur a en effet toujours...
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : la détermination du prix au regard de l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats étaient...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2005 : la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Els et la société Leray ont conclu un contrat de transport aux termes duquel la première a effectué divers transports de marchandises au profit de la seconde entre octobre 1999 et juin 2000, tandis que la société Leray a effectué diverses expéditions à la...
Commentaire de l'arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Conseil d'état, dans cet arrêt, éclaircit les conditions d'abrogation, et non de retrait, pour les actes non réglementaire créateur de droit et pour les actes non réglementaire non créateur de droit. Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va...
Arrêt Bergoend, Tribunal des Conflits, 17 juin 2013 - L'implantation sans titre d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée constitue-t-elle une voie de fait ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par son arrêt « Bergoend » rendu en date du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits réduit le champ de qualification de la voie de fait. La société ERDF avait irrégulièrement implanté un poteau sur un terrain privé en 1983. Le nouveau propriétaire, qui avait acquis le terrain en 1990, a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Une action en contestation de reconnaissance de paternité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
L'arrêt soumis à notre réflexion est une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000 concernant une action en contestation de reconnaissance de paternité. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 29 octobre 1994 qui fut...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Alexis de Tocqueville a dit que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres », constatant ainsi l'utilité de la décentralisation. Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des...
En quoi la discrimination positive oppose-t-elle égalité des chances et égalité devant la loi ?
Thèse - 21 pages - Libertés publiques
Le handicap fait l'objet de mesures potentiellement plus drastiques que le droit de la santé de droit commun. La contrepartie est le renforcement des contrôles du respect des droits de la personne handicapée. Notamment, en matière de psychiatrie, le principe est celui de la liberté des soins,...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Étude de cas - 11 pages - Droit des affaires
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, nº2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN est un texte fondateur. En effet, elle favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les...
Loi pour la Confiance en L'Economie Numérique
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Droit des médias La Loi pour la confiance en l'économie numérique LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 La loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN ou LEN) est un texte fondateur. Composée de 58 articles, elle transpose la directive...
Le pouvoir règlementaire : la distinction loi /règlement
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
Parmi les très nombreuses mesures d'applications prises par l'administration, certaines ont un caractère règlementaire, ce sont des dispositions de caractères généraux et impersonnels applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens. Ces dispositions sont édictées, le plus souvent sous...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état...
