Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, n°12-17.037 et cas pratiques - Droit des contrats spéciaux
TD - 10 pages - Droit des obligations
J.K. Bowling conclut une convention avec un éditeur, la Société Wrote, pour qu'il écrive dans les 3 prochaines années, deux tomes, la suite de son roman sur Harry Topper, pour la somme de 200 000 euros ainsi qu'un pourcentage de ses droits d'auteur. Seulement, sa femme décède...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 - Le statut de l'enfant à naitre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 29 juillet 1995, Mme X, enceinte de 6 mois a été percutée par le véhicule de M. Z, en état d'ivresse. À la suite de cet accident, Mme X subit des blessures et perd son ftus. Le 3 septembre 1998, la Cour d'appel de Metz va rendre un premier arrêt dans lequel...
La sortie de l'État d'urgence par la loi du 30 octobre 2017
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adoptée quelques jours avant ce discours du chef de l'État, se veut dans le droit fil de cette philosophie. Entrée en vigueur le 1/11/2017, soit le jour de la fin de l'état d'urgence...
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez - Le référé liberté a-t-il la compétence de pouvoir contrôler la conventionnalité des lois ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne une procédure d'insémination post-mortem. La requérante, Mme Gonzalez-Gomez, demande à l'hôpital Tenon de Paris et à l'Agence de Biomédecine l'autorisation de faire transférer les gamètes de son défunt conjoint en Espagne, afin de procéder à...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642 - Quand peut-on invoquer le non-respect d'une condition suspensive selon l'art. L. 313-42 du Code de la consommation pour résilier un contrat de prêt immobilier ? Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2023, n° 22-18.642, met en lumière les enjeux des conditions suspensives et de la résiliation unilatérale dans les contrats français, en se concentrant sur la protection du consommateur pour les prêts immobiliers.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 février 2016 - La protection du logement de la famille
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme et une femme sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le 28 octobre 2005, l'époux reconnait par acte authentique devoir des créances à trois créanciers, consentant en conséquence une hypothèque sur un bien immobilier. Un commandement de payer valant saisie...
Qu'est-ce la récidive ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le législateur, dans la loi du 3 juin 2016 relative au renforcement de la lutte contre le crime organisé, a contribué à étendre le domaine de la récidive. En effet, un nouvel article 132-16-4-1 du Code pénal prévoit désormais que « les délits relatifs au trafic d'armes prévus...
Droit pénal du travail : 3 questions
TD - 3 pages - Droit du travail
Le dépôt de plainte d'un syndicat avec constitution de partie civile suite au décès d'un salarié victime d'un accident du travail serait-elle recevable ? La faute inexcusable de l'employeur engage-t-elle sa responsabilité pénale ? Qu'est-ce qui distingue selon vous...
Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public
TD - 5 pages - Droit international
L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation...
Cours complet de droit constitutionnel - publié le 21/11/2023
Cours - 69 pages - Droit constitutionnel
Sous la 3e et 4e République, le parlementarisme absolu était déjà décrié et combattu. Par exemple sous la 3e république, Alexandre Millerand (président de la République) voulait être un pouvoir politique important et avait milité pour réhabiliter le droit de dissolution. Paul Gaston Doumergue...
La privation de liberté pendant l'instruction préparatoire
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Lorsqu'il énonce que "la liberté est la règle, la restriction de police l'exception", le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, met en exergue le caractère premier de la liberté des citoyens dans un État de droit, face à des atteintes qui...
Droit pénal des affaires - Questions et réponses
TD - 2 pages - Droit des affaires
En matière d'abus commis sur les marchés financiers, la législation vous paraît-elle particulièrement rigoureuse ? Il est donc important de vérifier si la législation en matière d'abus commis sur les marchés financiers est particulièrement rigoureuse : est-elle sévère ?
Cas pratique de droit pénal - La préméditation d'actes terroristes
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, Patrick Ducas, de nationalité française, fait partie du "groupe d'action pour la planète". Lui et ses camarades effectuaient auparavant énormément de stages au Nicaragua, et cela de 2008 à 2011. Ces stages avaient un but terroriste, en effet ils préparaient divers attentats à...
Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'idée de la cause d'irresponsabilité est qu'une loi peut toujours déroger à une autre loi, de même pour un règlement. Ainsi, un acte qui réunit les caractéristiques d'une infraction a priori peut tout à fait, en réalité et dans des circonstances particulières, respecter les...
La procédure civile - Questions d'entrainement
TD - 4 pages - Droit civil
Ce document vous permettra de vous entraîner à un futur examen en procédure civile. Il propose des exercices corrigés de type réponses à rédiger, sur des thèmes tels que l'oralité classique et l'oralité moderne, les procédures devant le tribunal judiciaire, les voies de recours, etc.
Conseil d'État, assemblée plénière, 25 octobre 2017 - L'espérance légitime de la société Vivendi
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
La dilution de la souveraineté de l'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
17 juillet 1998. C'est à cette date, il y a bientôt deux décennies, qu'était adopté le Statut de Rome, traité à l'origine de la Cour Pénale Internationale (CPI). Juridiction supranationale siégeant à La Haye et créée dans le cadre de l'ONU, la Cour est chargée de punir les crimes...
Les baux superficiaires : aspects juridiques et fiscaux
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"La propriété, c'est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé...
Cours complet de droit pénal
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale...
Introduction au droit social : les relations individuelles de travail
Cours - 25 pages - Droit du travail
Étymologiquement, le terme vient du latin tripalium (tripalius), désignant un instrument de torture à 3 poutres destiné aux esclaves. Il renvoie ainsi à la souffrance, la pénibilité du travail, la servitude, la subordination Le contrat de travail se dénommait sous Napoléon "Contrat...
Le droit pénal - publié le 10/11/2023
Cours - 58 pages - Droit pénal
Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...
La procédure pénale - La préparation du procès pénal
Cours - 43 pages - Procédure pénale
Nous allons nous intéresser à la phase préparatoire. Dans cette phase, on enquête. Nous sommes dans un modèle inquisitoire : L'État confie à un tiers (magistrat ou un agent de police judiciaire) la charge de démêler le vrai du faux. L'enquête joue un rôle fondamental. L'essentiel...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une...
Les faits justificatifs - Arrêts et articles
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Il est de principe que lorsque les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, celle-ci est punissable. Toutefois, il peut arriver que certaines circonstances qui entourent la commission de l'infraction, la justifie et interdit la répression pénale. On parle de faits justificatifs,...
Conseil d'État, 30 janvier 2019, M. Fernandez - Le contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Fernandez a saisi le Tribunal administratif de Pau pour obtenir la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de l'absence de prise en compte de certains de ses services pour le calcul de bonifications d'ancienneté, ainsi que...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des...
Article 1178 du Code civil - La nullité du contrat
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Ce document est un commentaire de l'article 1178 du Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime des obligations et de la preuve. Il importe au plus haut point d'instaurer un mécanisme de sanction...
Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...