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 Loi du 29 mai 1948

Loi du 29 mai 1948

  
Loi du 29 mai 1948

Nos documents

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16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...

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25 avril 2006

L'application internationale des conventions collectives : commentaire de l'arrêt Masson (CIV 1, 5 NOVEMBRE 1991)

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit international

L'arrêt Masson rendu le 5 novembre 1991, a posé les principes de l'application internationale des conventions collectives. Commenter cet arrêt, c'est donc par la même occasion étudier la position du droit positif sur cette délicate question, qui n'a jamais été démentie depuis. Nous verrons que la...

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31 juil. 2008

L´euthanasie - mourir dans la dignité ou banaliser la détresse

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Les progrès de la médecine conjugués à ceux de l’hygiène ont contribué à allonger la durée de la vie. Cependant, de plus en plus, les derniers moments de la vie de l’être humain se déroulent à l’hôpital. Dans ce cadre, qui offre le meilleur accompagnement médical possible en termes...

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07 mai 2009

Droit administratif général. Les normes, les sources, le contrôle, les organes et les autorités

Cours de 40 pages - Droit administratif

Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration organe du pouvoir politique et les administrés. C’est...

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22 juin 2009

La notion d'acte administratif unilatéral, le pouvoir de l'administration et la citoyenneté administrative

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie absolue, notamment les intendants...

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25 Mars 2010

La Constitution comme norme de référence du juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

C’est pour l’essentiel en dehors de tous textes que le Conseil d’État a développé une jurisprudence extrêmement créatrice le conduisant à préciser les compétences qu’il entendrait s’arroger et également la procédure permettant de juger les affaires qu’il accepte...

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25 mai 2010

Le droit au logement est-il enfin opposable ?

Dissertation de 17 pages - Libertés publiques

« Le droit au logement pour tous s’affirme comme un besoin nécessaire à notre époque, il peut être pleinement satisfait. Se loger doit être un droit inhérent à la personne humaine, comme doivent l’être le droit à la culture ou le droit au travail. Sans logement décent, accessible à...

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04 Nov. 2011

Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011

Cours de 54 pages - Droit administratif

Chaque année, l’administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d’autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d’€ par an. C’est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...

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12 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 6 décembre 2007: les grandes lois du service public

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En l’espèce, deux particuliers, M. et Mme X, parents de Sarah X, contestent la décision du président du Conseil général de refuser d’accorder une carte de transport scolaire gratuite à leur fille. Celle-ci bénéficie d’une dérogation pour étudier l’espagnol dans un...

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03 avril 2008

Cours de Droit constitutionnel : la Théorie générale de l'Etat

Cours de 98 pages - Droit constitutionnel

Cela induit par conséquent une question :" Il y a t-il un seuil minimum pour former un État ? " C'est une question qui se pose depuis environ un siècle, mais il ne s'agit pas ici d'une question de droit ou de normes. Il n'y a pas de seuil minimum : quantité en droit.Cependant, l'État a...

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02 juin 2009

Les relations collectives du travail : le droit syndical, la négociation collective et la représentation de la collectivité de travail

Dissertation de 89 pages - Droit du travail

Le droit syndical peut être défini comme l'ensemble des normes juridiques qui fondent l'organisation syndicale et qui fondent son action, son activité. Dans les pays démocratiques, ces normes juridiques s'appuient sur le principe de la liberté syndicale.Parmi les pays à l'origine de l'élaboration...

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30 Sept. 2010

La détention provisoire : motivations légales et prétoriennes

Cours de 21 pages - Droit pénal

En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la...

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16 déc. 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement.Il...

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15 févr. 2013

Introduction au droit public : droit constitutionnel et droit administratif

Cours de 33 pages - Droit constitutionnel

[...]Le Droit constitutionnel correspond à l'organisation de ces trois pouvoirs au sein de l'Etat et les répartis au sein de différentes autorités. A un niveau inférieur, le droit administratif n'intervient qu'au service de l'exécutif.En France, le principe selon lequel ces trois fonctions...

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02 avril 2015

Le choc des cultures en Droit International Privé

Cours de 48 pages - Droit international

- Les conflits de lois dans l’espace. C’est la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler...

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05 avril 2007

Le droit au logement et la question d'un droit au logement opposable

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La crise économique qui sévit depuis la fin de la période des Trente Glorieuses, couplée avec la croissance démographique de la fin du XXème siècle, a fait naitre la question d’un droit au logement, non pas seulement en France, mais partout dans le monde. Les réponses apportées par...

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14 mai 2007

Etendue, contraintes et limites de l'action administrative

Dissertation de 26 pages - Droit administratif

Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l’énonciation de principes universellement valables. «L’office de la loi, déclarait Portalis dans son Discours...

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22 Nov. 2011

La procédure, les conditions de fond, les conséquences et les sanctions du licenciement

Cours de 36 pages - Droit du travail

Il y a plusieurs types de rupture : licenciement, démission, fin du CDD, résiliation conventionnelle, décès du salarié, de l’employeur (ne met toujours pas fin au contrat). La rupture a été modifiée par une loi du 25/06/08, elle a encadré la rupture conventionnelle, elle a introduit...

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15 Nov. 2012

Introduction au Droit privé

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Quel que soit la finalité du Traité, se pose la question de l'application de ce Traité. Cette question nous amène à examiner le processus de naissance d'un Traité : de la négociation à la ratification.En principe, la négociation du contenu d'un Traité est confiée au Président de la République....

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16 Nov. 2016

Jusqu'à quel point les évolutions sur la détermination de l'orientation et de l'identité sexuelle ont-ils eu des répercussions sur le droit au mariage ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

«?Les moeurs sont les coutumes sexuelles des honnêtes gens. La justice doit s’arrêter à la porte de la chambre à coucher?» telle est la déclaration de Jean Carbonnier, dans son ouvrage s’intitulant Pour une sociologie du droit sans rigueur de 1969, qui est susceptible d’une double...

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28 juin 2004

Les discriminations raciales au travail

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Dans un pays qui prône depuis des siècles l’égalité des êtres humains, le racisme n’a pas sa place. Les Etats doivent en vertu du principe d’égalité (des droits, devant la loi) se doter d’un arsenal législatif et réglementaire qui prohibe la discrimination. Le racisme...

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25 Oct. 2009

"Culpa in contrahendo" : la faute dans les négociations dans le règlement Rome II

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit règlement « Rome II ». Il s'inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le projet de la Communauté...

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06 déc. 2009

La mise en oeuvre de la loi étrangère

Dissertation de 8 pages - Droit international

Il faut désormais supposer que la règle de conflit de lois applicable à l’espèce en cause désigne une loi étrangère. L’hypothèse peut assurément survenir puisque, nous le savons désormais, l’applicabilité des lois étrangères dans le for constitue le postulat...

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13 avril 2010

Les lois de police et l'ordre public international en droit commun et en droit conventionnel

Dissertation de 12 pages - Droit international

Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d’autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l’ordre public international....

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21 Oct. 2008

Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 21/10/2008

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est pour assurer la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution. Pour que ce contrôle s'effectue de manière suffisante, il faut que la constitution soit une constitution rigide. Une procédure n'a d'intérêt que dans le cadre...

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

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11 Mars 2010

Les relations entre la jurisprudence et la loi sont-elles dangereuses ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Décrite aux articles 4, 5 et 1351 (annexes) du Code Civil, la jurisprudence est la science du droit, et étymologiquement, la prudence du droit. On voit alors mal comment la sagesse du droit pourrait s’opposer à la loi, texte rédigé par le législateur au nom de la volonté générale....

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27 Mars 2010

Les limites de l´action administrative - le principe de légalité et la hiérarchie des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

L’administration dispose de pouvoirs exorbitants. Elle doit respecter des principes hiérarchisés, spécifiques à l’administration. Le droit administratif est intégré dans le système juridique français, dont il est une des branches. À ce titre, l’origine de ces règles et les sources...

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07 mai 2008

La parité et l'égalité homme-femme

Cours de 14 pages - Droit civil

Dossier d'ECJS (éducation civique juridique et sociale) sur la parité et l'égalité entre les hommes et les femmes. Quelle est la place de la femme dans la politique ? Avant la loi de 2000? Après la loi de 2000? Quels sont les effets de cette loi ?

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12 Mars 2007

L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions

Mémoire de 29 pages - Droit international

En ces temps où nous vivons, il n’a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd’hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d’autres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin d’être clos et...