Comment réactiver et fidéliser la clientèle grâce au volet épargne retraite de la loi PACTE ?
Mémoire - 25 pages - Droit bancaire
Selon l'étude annuelle de l'Autorité des Marchés Financiers sur les attitudes des épargnants à l'égard des placements, "71% des Français interrogés placent parmi leurs priorités d'épargne l'objectif de "disposer d'un capital, pour avoir suffisamment d'argent tout au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018, n°17-24.014 - À partir de quel moment le délai de maintien de la provision doit-il être observé dans le cas d'une demande d'opposition d'un chèque bancaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société civile de construction-vente du Jeu de Dames (SCCV) a émis deux chèques à l'ordre de ma société HPF qui ont été remis à l'encaissement le 4 janvier 2014. Ces chèques ont fait l'objet d'une opposition par le gérant de la SCCV. Afin d'en ordonner la...
Les fondements de la loi Alur
Fiche - 3 pages - Droit immobilier
Le 20 février 2014, la loi Duflot Alur est votée et validée. Ainsi, de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par la ministre du Logement Cécile Duflot. La loi Alur à pour objectif de « réguler les...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter à un litige de droit...
Cour de Justice de l'Union européenne, 25 juillet 2018, Conclusions de l'avocat général Nils Wahl - L'affaire "Kendrion", respect du délai raisonnable et impartialité de la Cour
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Suite au lancement de la réforme de la Cour de Justice en 2015 et la réalisation des premiers pas envisagés par l'UE au but d'optimiser le fonctionnement de la Cour, le volume de contentieux liés au dépassement de délai raisonnable a commencé à baisser. Pourtant, certaines affaires, comme...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 mai 2018, n°16-15.792 - Les mesures d'expulsion et de démolition d'un bien illégalement construit sur le terrain d'autrui sont-elles les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux occupent une parcelle sur laquelle ils ont construit une maison. Ils assignent alors le propriétaire de la parcelle en revendication de la propriété par prescription trentenaire. Cependant, le propriétaire de la parcelle se prévaut de son côté d'un titre de...
Conseil d'Etat, Section, 3 juin 2019, Mme Vainqueur, n423001 - Le cas d'une prestation non accordée à une travailleuse sans emploi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Vainqueur a sollicité le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique après avoir épuisé le 16 octobre 2015 ses droits à l'allocation d'aides au retour à l'emploi. Le directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint-Lô a refusé sa demande par deux...
Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 21 février 2018, n°409286 - La somme concernant la revalorisation du RSA doit-elle être mise à la charge de l'État au titre de la compensation prévue dans le 4e alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, par un décret du 29 septembre 2016, le Premier ministre a fixé, par allocataire, le montant forfaitaire mensuel de solidarité active de 535,17 euros, supérieur à celui de 524,68 euros de jadis, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles....
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 février 2018, n° 409286 - La revalorisation d'une prestation sociale, compétence d'une collectivité territoriale, entraine-t-elle nécessairement compensation financière corrélative et simultanée de la part de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
S'il était à choisir une question illustrant la cristallisation des tensions perceptibles dans le cadre de la décentralisation, celle de la compensation financière attribuée par l'État aux collectivités territoriales pourrait prétendre à l'exhaustivité. Tensions politiques entre...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17554 - La rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente fait-elle obstacle à la formation parfaite de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de particuliers a consenti à l'égard d'un couple de bénéficiaires une promesse unilatérale de vente d'un immeuble en vertu de laquelle l'option ne pourra être levée qu'à compter du décès de la précédente propriétaire. Toutefois, devenue attributaire...
Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554 - La rétractation de la promesse par le promettant lui-même antérieurement à la levée de l'option faite par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation du contrat en question ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse de vente a été consentie par un promettant à des bénéficiaires le 1er avril 1999. Cette promesse de vente avait trait à la vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise. Concernant l'option de la promesse de vente,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2005, n°04-15.314 ; 18 novembre 1997, n°95-21.161 ; 14 février 2018, n°16-23205 ; 2e chambre civile, 3 mars 1993, n°91-17962 ; chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72.426 ; Assemblée plénière, 5 novembre 1993, n°92-10673
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 12 juillet 2005, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt dans lequel la Société France Télécom (demanderesse) a adressé à Monsieur X (défendeur) une facture s'élevant à un montant de 1065.04 euros après que ce dernier ait résilié son abonnement de services...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2019, n° 18-21.567 ; 27 mars 2019, n° 18-11.448 ; 24 octobre 2019, n° 18-12.255 - Fiches d'arrêts et cas pratiques sur le taux effectif global (TEG)
TD - 6 pages - Droit bancaire
Le document comprend 3 fiches d'arrêts et 6 cas pratiques sur la thématique du taux effectif global (TEG). Exemples : - Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2019, n° 18-21.567 : La sanction jurisprudentielle du défaut de TEG visant à remplacer le taux contractuel par le taux légal...
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre civile, 23 juin 2022, n°20MA00470 - Dans quelle mesure une zone située à proximité d'un village, mais aussi de zones remarquables peut-elle accueillir une extension d'urbanisation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En effet, le 27 novembre 2017, le conseil municipal de la commune de Saint-Mandrier a approuvé par délibération le plan local d'urbanisme (PLU). L'association pour la protection de l'environnement et pour l'amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandrier...
Conseil d'État Section, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, n° 409667 - L'arrêté du président du conseil général de la Mayenne est-il conforme aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Quand l'affichage d'une décision réglementaire ne suffit pas à déclencher le délai de recours". Ainsi, il souligne que la publicité d'un acte réglementaire est une condition essentielle à son opposabilité, et que l'affichage seul n'est pas suffisant pour faire courir le délai...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020 - Contestation de transactions présentes au sein d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
« Le contentieux contractuel, une fois retombée l'efflorescence du début du XXe siècle, est demeuré, durant quelques décennies, une sorte d'oasis, préservée des turbulences. Les innovations jurisprudentielles ou textuelles étaient peu fréquentes. (...) Le paysage, en quelques années, a...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 novembre 2018, 17-21.095 - Le délai de prescription relatif à l'action en recherche de paternité est-il contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.W a engagé une action en contestation de la paternité de son père légal afin de procéder à l'établissement judiciaire de la paternité de M.Z à son égard. L'arrêt de la Cour d'appel de Saint — Denis de la Réunion rendu le 27 novembre 2013 déclare...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 novembre 1990, n° 89-14.033 - Le simple échange de consentement suffit-il pour transférer la propriété d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en signant un acte authentique le 18 juin 1973, Mmes Béatrice et Joséphine X... ont vendu une parcelle de terre à M. Y.... Néanmoins, il signera l'acte de vente après le décès des venderesses. Or, M. Jacques X..., héritier, estime avoir des droits indivis sur cette...
Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 7 août 2008, n° 283238 ; 9e chambre, 26 octobre 2021, n° 426462 ; 8 mars 2021, n° 433019 ; 10e / 9e SSR, 5 février 2014, n° 345436 ; 10e et 9e sous-sections réunies, 30 juin 2010, n° 308531 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 19-16.446 ; 27 novembre 2024, n° 23-18.572 ; 18 décembre 2024, n° 23-21.435 ; 19 janvier 2022, n° 19-25.888 ; 3 mars 2004, n° 00-22.810
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit fiscal
Le document commente les arrêts suivants : - Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 7 août 2008, n° 283238 - Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 19-16.446 - Conseil d'État, 9e chambre, 26 octobre 2021, n° 426462 - Cour de cassation, chambre commerciale,...
La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses - publié le 01/08/2018
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon D. Mazeaud, "sous le prétexte de ces assauts de générosité à l'endroit des victimes, notre droit de la responsabilité s'est, paradoxalement, mais inexorablement, déshumanisé, désincarné". Si ce pan du droit civil qui règle les rapports pathologiques entre les personnes a fini par se...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 juin 2020, n° 18-24284 - La sanction civile applicable en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce un couple a souscrit un crédit immobilier le 17 octobre 2008. Le 8 octobre 2008, un courrier leur a été adressé, faisant la mention d'un taux d'intérêt différent à celui mentionné par l'acte de prêt. En effet, l'acte notarié de prêt faisait état d'un TEG de...
Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau déféré-laïcité pour saisir le...
Cas pratique sur l'établissement non contentieux de la filiation - publié le 27/12/2020
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Franck et Sylvie se sont mariés en avril 2015. Fruit de leur mariage, Yann est né en août 2015 et Léna en janvier 2017 (9 mois après la date d'anniversaire de mariage et l'annonce d'une nouvelle grossesse). Franck ne reconnaît pas Léna, étant absent le jour de sa naissance, tout comme très...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels - publié le 14/11/2018
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes de rentabilité, dans les achats et les ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine de se voir frappées de nullité du fait du caractère dérisoire de leur...
Le fonctionnaire et la loi - publié le 26/08/2023
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le législateur fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ». Depuis l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est régulièrement...
Le fonctionnaire et la loi
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ce document est une dissertation entièrement rédigée qui porte sur le sujet du fonctionnaire et de la loi. Voici son plan détaillé : I. Le cadre règlementaire encadrant le statut de fonctionnaire et ses évolutions A. La diversité des sources règlementaires encadrant le statut de...
Tribunal des conflits, 12 février 2018, n°C4110 - En quoi le juge administratif est-il compétent pour statuer sur la théorie de la voie de fait ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 6 janvier 2001, Monsieur G de nationalité sénégalaise a été retenu 48h par les agents de la police des frontières dans la zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. En effet, Monsieur G est soupçonné de fraude puisque son permis de séjour et sa carte...
Le juge administratif, juge constitutionnel ? - publié le 20/10/2018
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
"Si large qu'ait été […] l'extension des pouvoirs du juge dans l'interprétation de la loi, elle ne saurait aller jamais jusqu'à priver de force un acte législatif […]. Les règles de droit dégagées par une forte jurisprudence ont tôt ou tard […] même en dehors...
Conseil d'État, 27 janvier 2020, n°423529 - En quoi le recours pour excès de pouvoir a-t-il été refusé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce le maire de la ville de Sainte-Pazanne a délivré un permis de construire à la société Pazadis ce qui n'est pas du goût de tout le monde. En effet, les sociétés AG-Zinate, Les Charmes et Sodipaz se sentent lésées par cette autorisation et en demandent ainsi l'annulation. Le...
