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Thème juridique : Loi du 27 juin 2018

Loi du 27 juin 2018

Nos documents

Filtrer par :

16 févr. 2022

Cour Administrative d'Appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020 - Contestation de transactions présentes au sein d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

« Le contentieux contractuel, une fois retombée l'efflorescence du début du XXe siècle, est demeuré, durant quelques décennies, une sorte d'oasis, préservée des turbulences. Les innovations jurisprudentielles ou textuelles étaient peu fréquentes. (...) Le paysage, en quelques années, a...

30 août 2023

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 novembre 2018, 17-21.095 - Le délai de prescription relatif à l'action en recherche de paternité est-il contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M.W a engagé une action en contestation de la paternité de son père légal afin de procéder à l'établissement judiciaire de la paternité de M.Z à son égard. L'arrêt de la Cour d'appel de Saint — Denis de la Réunion rendu le 27 novembre 2013 déclare...

28 avril 2023

Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques

Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau déféré-laïcité pour saisir le...

01 Sept. 2023

Le fonctionnaire et la loi

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le législateur fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ». Depuis l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est régulièrement...

06 Janv. 2024

Conseil d'État, 27 janvier 2020, n°423529 - En quoi le recours pour excès de pouvoir a-t-il été refusé ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce le maire de la ville de Sainte-Pazanne a délivré un permis de construire à la société Pazadis ce qui n'est pas du goût de tout le monde. En effet, les sociétés AG-Zinate, Les Charmes et Sodipaz se sentent lésées par cette autorisation et en demandent ainsi l'annulation. Le...

11 Sept. 2023

Quatre fiches d'arrêts rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la responsabilité de la banque

TD - 4 pages - Droit bancaire

Le document comprend quatre fiches d'arrêt rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt : - Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077 ; - Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-21.498 ; - Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596 ; - Cass. com., 21 novembre...

11 Sept. 2023

Le principe de proximité dans les règles de compétence du règlement Bruxelles II bis applicables à la responsabilité parentale

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Entre souveraineté des États, bonne administration de la justice, volonté des parties ou encore protection des parties faibles, la désignation d'une juridiction compétente prend souvent en considération ces éléments issus de différents aspects du principe de proximité. Ce principe, très...

10 Mars 2023

Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023

Cours - 58 pages - Droit civil

Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...

12 déc. 2019
doc

Les baux superficiaires : aspects juridiques et fiscaux

Mémoire - 20 pages - Droit immobilier

"La propriété, c'est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé...

03 déc. 2021

L'aide sociale à l'enfance

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion d'"enfants en difficulté" recouvre plusieurs réalités. Il existe les difficultés financières des parents qui, à plus ou moins long terme, se répercutent sur les enfants. Pour cela, l'État a prévu des aides financières qui ont pour but d'aider les familles à assurer son...

21 avril 2022

La prestation compensatoire - 3 fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Ce document contient les fiches d'arrêt pour ces trois arrêts : Cass. 2e civ., 27 juin 1985, GAJC, n° 39 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018 Cass. 1 ère civ., 11 janv. 2005, n° 03-16085

21 Janv. 2024

L'avenir de la fonction publique territoriale

Mémoire - 18 pages - Droit administratif

La fonction publique qui a une mission de service public regroupe l'ensemble des agents publics ayant le statut de fonctionnaire ainsi que les contractuels. Elle regroupe la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ainsi que la fonction publique hospitalière. La...

14 Janv. 2021
doc

Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

Commentaire d'article - 6 pages - Procédure pénale

Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019...

21 Oct. 2023

Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023

Cours - 75 pages - Droit du travail

Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...

11 Janv. 2019
doc

Le contrat de travail international

Cours - 25 pages - Droit international

Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le contrat qui peut être...

23 févr. 2021
doc

Pourquoi la Cour d'assises peut-elle aujourd'hui être remise en cause ?

Mémoire - 32 pages - Procédure pénale

"Les citoyens, quels que soit leur âge, leur métier, leur parcours de vie, sont réunis pour concourir à l'oeuvre de justice." Ces termes, utilisés par Denis Fayolle, avocat aux barreaux de Marseille et de Paris, et partagés par nombre de ses semblables, décrivent selon lui la technique de...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...

07 Sept. 2023

Droit de l'adoption en France - Les conditions de validité de l'adoption simple et de l'adoption plénière

TD - 6 pages - Droit de la famille

Ce document est un ensemble de deux commentaires et de trois fiches d'arrêts concernant l'adoption, et plus précisément les conditions de validité de l'adoption simple et celles de l'adoption plénière. Les deux arrêts commentés sont les suivants : - Cour de cassation, 1ère chambre...

07 avril 2021
doc

Cas pratique de droit civil - Les conséquences du divorce

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

Il s'agira d'étudier le cas pratique concernant Pierre R. et Mademoiselle Christine J. Pierre R. et Mademoiselle Christine J. se sont mariées le 10 juin 2008. Ils ont eu 3 enfants : Anne, Jacques et Henri, dont aucun majeur. Cependant Pierre R. est dans un état de prostration et,...

31 mai 2021
doc

Références jurisprudentielles en droit des contrats et des marchés publics

Cours - 20 pages - Droit administratif

Décision Conseil constitutionnel n 92-316 DC 29 janv. 1993, loi Sapin Il s'agissait d'un contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi Sapin initié par les parlementaires. Les parlementaires soulèvent que l'article 40 de la loi qui limite la durée des...

11 août 2022

Conseil constitutionnel, 17 janvier 1989, décision 88-248 DC - Conseil supérieur de l'audiovisuel

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Dans une décision nommée « Conseil supérieur de l'audiovisuel » n°88-248 DC datant du 17 janvier 1989, le Conseil constitutionnel est revenu sur cette délimitation du pouvoir réglementaire de l'Administration vis-à-vis d'une autorité de l'État autre que le Premier ministre en procédant au...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution

Cours - 63 pages - Droit du travail

Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front"....

16 août 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, no 17-21.477 - Les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le 17 mars 2003, la Société Vallade Delage, maître d'oeuvre, confie à un entrepreneur, la Société Arbre Construction, la réalisation de divers travaux de charpente. Afin de remplir son contrat qui le lie au maître d'oeuvre, l'entrepreneur se fournit en matériaux de construction auprès...

29 août 2022

La responsabilité et l'exonération du chef d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La responsabilité du chef d'entreprise a été affirmée le 25 septembre 1839. Cette fiche liste des cas où le chef d'entreprise est responsable de ses actes ou des actes de ses employés, et en quel cas il y a exonération.

02 Sept. 2022

L'intermédiation en assurance vie : le devoir de conseil

Dissertation - 6 pages - Droit des assurances

Rappelons que les intermédiaires d'assurance, à titre principal ou accessoire, sont assez divers, même s'ils doivent obligatoirement entrer dans l'énumération limitative de l'article R. 511-2 du Code des assurances. Six catégories sont prévues : les courtiers d'assurance, les...

07 août 2023

L'extraterritorialité américaine : hégémonie et autorité d'un État face au défi du maintien de la paix dans le monde

Mémoire - 43 pages - Droit international

L'extraterritorialité américaine fait référence à la capacité des États-Unis d'imposer leur autorité sur des personnes et des entreprises situées en dehors de leur territoire. Cela peut être réalisé en utilisant leur pouvoir économique et politique, par exemple en appliquant des sanctions...

29 Sept. 2021

L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles

Mémoire - 100 pages - Droit des obligations

Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des...

31 mai 2021
doc

Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics

Cours - 41 pages - Droit administratif

Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...

12 mai 2023

Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023

Cours - 79 pages - Droit des obligations

Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...

26 Sept. 2023

La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal

Cours - 35 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...