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Thème juridique : Loi du 24 janvier 1984

Loi du 24 janvier 1984

Nos documents

Filtrer par :

17 Mars 2010
doc

Cour de cassation, 21 janvier 2009 - application de la loi française lors de la présence d'éléments d'extranéité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

Une personne, le 03 novembre 1999, de nationalité française a porté plainte et s'est constituée partie civile pour actes relevant de la torture. Ces faits ont été commis en avril 1975 sur la personne de son mari à l'époque Président de l'Assemblée nationale du Cambodge. Il a été...

23 Oct. 2006
doc

Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003

Mémoire - 45 pages - Droit autres branches

L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...

05 déc. 2007
doc

Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)

Dissertation - 19 pages - Droit européen

La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres...

23 Mars 2008
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La question de la primauté du droit communautaire sur le droit interne est une querelle doctrinale qui est loin de cesser. Un des points du débat est une notion purement juridique : l'effet direct. Effet qui a pour conséquence l'application du droit communautaire (pour l'espèce qui nous...

27 avril 2020
doc

Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant

Cours - 131 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.

10 Mars 2010
doc

Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi

Cours - 34 pages - Droit pénal

On applique des règles d'ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n'est pas normalement régie par l'ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à l'encontre du...

12 Nov. 2007
doc

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Mémoire - 46 pages - Droit autres branches

S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...

19 avril 2008
doc

Les conflits de loi dans le temps

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la non...

14 déc. 2008
doc

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...

30 Mars 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 janvier 2003 relatif au mandat

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

« C'est une habitude bien française de confier un mandat aux gens et le leur contester le droit d'en user », comme le souligne Michel Audiard on observe souvent qu'en droit comme en politique les personnes se doivent de se justifier de leurs actions et d'en tirer toutes les...

15 févr. 2014
doc

L'application de la loi pénale

Cours - 15 pages - Droit pénal

Lorsqu'un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - L'application de la loi...

31 déc. 2007
doc

Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

Cours - 25 pages - Droit administratif

L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour...

23 Oct. 2009
doc

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? - publié le 23/10/2009

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

«Quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain», cette phrase de Paul Ricoeur peut très bien traduire l'idée de la dignité de la personne. Notion exprimée dans l'article 16 du Code civil qui dispose que "la loi assure la primauté de la personne,...

15 févr. 2010
doc

Cas pratique - l'application de la loi pénale dans l'espace

Cas Pratique - 6 pages - Droit international

Il y a de plus en plus d'infractions qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité. Prenons l'exemple de deux jeunes Français qui participent à un attentat d'un jeune marocain à l'hôtel Atlas à Marrakech. Le premier jour l'attentat échoue, ils s'y reprennent à deux fois. Le lendemain, ils...

22 Janv. 2007
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel

En 1997, l'actuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n'aient plus une autorité supérieure que...

31 juil. 2013
doc

Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la solidarité des dettes entre concubins

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce dans chacun des cas, il s'agissait d'un couple de concubins liés respectivement pendant une durée de dix et six ans, à la différence près que le second couple ne résidait pas encore dans une résidence commune. Aux termes du premier arrêt après leur rupture, un des conjoints à...

08 juil. 2007
doc

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006

Cours - 101 pages - Droit civil

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.

11 avril 2008
doc

L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun

Cours - 83 pages - Droit international

Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.

27 Oct. 2022

Le secret bancaire face à la procédure fiscale et la procédure civile

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Ce n'est que par une loi du 24 janvier 1984 que le secret bancaire a été consacré législativement, une consécration tardive d'une jurisprudence ancienne (Paris, 17 oct. 1941). L'article 57 de la loi venait définir l'obligation que « toute...

14 Janv. 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 22-11.707 - Dans quelles mesures une banque peut-elle rejeter la responsabilité en cas de négligence grave d'un client qui divulgue volontairement un code de sécurité permettant une transaction financière non autorisée ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un client d'une banque est trompé par un phishing, par la présence d'un appel téléphonique ainsi qu'un message de la part d'un escroc, se faisant passer pour un employé de l'établissement bancaire dans lequel il détient un compte courant. L'escroc lui...

30 Janv. 2020
doc

Le secret bancaire : obligations et dérogations

Dissertation - 3 pages - Droit bancaire

Le banquier est depuis la loi du 24 janvier 1984 soumis au secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée (L. 571-4 al. 2 C. mon, et fin.) par l'article L. 226-13 du Code pénal. Destinée à protéger le client dans la relation de confiance qu'il noue...

03 Nov. 2022

Les aspirations des procédures civiles et fiscales font-elles perdre au secret bancaire son caractère fondamental et absolu ?

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Le respect de la vie privée et la protection du client des établissements bancaires contribuent à renforcer l'importance du secret bancaire. En vertu de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit réformée par la...

24 août 2011
pdf

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on a causé par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde », article 1384 alinéa 1. De cet article, la Cour de cassation a découvert un...

28 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la CA Versailles 1e Civ du 28 janvier 1999 : Voland c/ Frenet

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Considérant que M. Voland soutient qu'en énonçant, à l'article 1859 du Code civil, que « toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société », le législateur a...

28 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2004 : l'abus de biens sociaux

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce les dirigeants de fait d'une SARL s'étaient abstenus de faire réintégrer une somme perçue par erreur par une SCI, dans laquelle ils étaient également associés. La comptabilité avait été rectifiée, mais un peu plus d'un an après par la comptable. Et entre temps la...

07 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - Les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte et de rentrer en relation...

21 Nov. 2007
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n° 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

La Constitution proclame le principe de libre administration qui est le fondement même de la décentralisation territoriale et de l'autonomie locale. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est ainsi posé à l'article 72 de la Constitution et est répercuté par l'article...

09 déc. 2023

Le droit discrétionnaire du banquier d'accorder ou de refuser un crédit est-il illimité ?

Dissertation - 9 pages - Droit bancaire

A fortiori, pour être caractérisée de crédit, l'opération envisagée doit revêtir un caractère onéreux. L'existence d'une réelle contrepartie, quelle qu'en soit la teneur, sera donc exigée. Le plus souvent, le caractère onéreux de l'opération de crédit réside dans la...

25 Nov. 2022

Le secret bancaire est-il compatible avec le bon déroulement des procédures civiles et fiscales ?

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Le secret bancaire est nécessaire pour protéger les informations des clients, mais peut aussi être un paravent juridique permettant de laisser libre cours aux opérations illicites, notamment en matière fiscale. En effet, en 2018, en Suisse par exemple, le groupe de gestion de fortune UBS fut...

17 Nov. 2006
doc

La relation banquier - client : les enjeux de l'application de la charte du 9 janvier 2003 :

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire distingue en général deux grandes catégories de comptes bancaires : le compte courant et le compte de dépôt. En France, le compte de dépôt est un outil quasi indispensable que des millions de particuliers se sont approprié. Juridiquement, le compte de dépôt est une convention...