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Thème juridique : Loi du 23 mai 1943

Loi du 23 mai 1943

Nos documents

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29 déc. 2009
doc

La théorie générale du droit constitutionnel et l'histoire constitutionnelle française

Cours - 69 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est lié à 2 notions fondamentales : pouvoir et démocratie. Il permet de définir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions politiques d'un Etat : il est le support juridique et le fondement du pouvoir politique. Cette vision traditionnelle...

01 avril 2010
doc

Cas pratique - droit civil

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

00h00 Franck arrive chez lui. Fatigué, il ne tarde pas à se coucher. 00h45 Alors qu'il dort, il reçoit un premier coup de téléphone. Après avoir décroché, personne ne dit mot au bout du fil, avant de raccrocher. 00h55 Nouveau coup de fil sans aucun interlocuteur … 2h30 Troisième coup de...

28 mai 2007
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Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale

Dissertation - 175 pages - Droit de la famille

Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion pléniaire...

11 Nov. 2003
doc

Les critères d'identification des services publics industriels et commerciaux

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut...

02 févr. 2011
doc

Droit public : les sujets de droit international

Cours - 44 pages - Droit international

Un sujet de droit est une personne physique ou morale titulaire de droits et d'obligations dans un ordre juridique donné. La notion de sujet de droit international désigne les entités qui tirent directement de l'ordre juridique international des droits et des obligations et auxquelles le...

19 févr. 2009
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Cours de contentieux économique public

Cours - 37 pages - Droit autres branches

En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y a un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tt ce qui concerne le droit économique. Cette idée n'a jamais été retenue. Et mis à mal avec le régime de Vichy. Il n'y a...

28 Janv. 2011
doc

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours - 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence. Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des...

11 Sept. 2007
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Cours de Droit administratif - publié le 11/09/2007

Cours - 83 pages - Droit administratif

La justice administrative a essentiellement pour mission de contrôler les activités de l'administration. En France, le contrôle de l'administration est organisé par un système dual, c'est-à-dire qu'il y a des juridictions judiciaires et la juridiction administrative. Ce système...

07 déc. 2003
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Les critères d'identification des SPIC

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut...

24 Oct. 2007
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Cours complet de droit de la famille

Cours - 125 pages - Droit de la famille

Cours de droit de la famille d'une qualité exceptionnelle. Ce cours de droit de la famille est un document d'étude de grande qualité, très structuré.

07 juin 2010
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Les grands services publics et l'Union européenne

Cours - 59 pages - Droit européen

La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d'intérêt général. C'est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce concept...

19 août 2010
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Le droit parlementaire

Cours - 48 pages - Droit constitutionnel

Le droit parlementaire est cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans l'organisation, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement des assemblées politiques. Le droit parlementaire a un caractère juridique. Il se distingue des règles non juridiques mais...

29 juil. 2007
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Cours de droit des contrats spéciaux

Cours - 87 pages - Droit civil

Cours complet de droit des contrats spéciaux. Deux grands types de contrats spéciaux y sont envisagés en détail : le contrat de vente dans un premier temps et le contrat de mandat.

03 juin 2014
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Dommage et causalité en matière de responsabilité civile

Cours - 13 pages - Droit civil

Le dommage (ou préjudice, les deux termes étant devenus synonymes) est la première condition de la responsabilité. Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extra patrimoniaux. Devant l'impossibilité d'assurer la réparation de tous les dommages, la...

29 juil. 2007
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Cours complet de droit immobilier

Cours - 109 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobilière. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.

27 déc. 2007
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Droit constitutionnel : système normatif, mécanismes de contôle etc.

Cours - 180 pages - Droit constitutionnel

Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ - Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants - Droit des libertés fondamentales = droit public des individus : étudie statut des gouvernés § 1....

31 Oct. 2008
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Les libertés fondamentales - cadre historique de la reconnaissance de la personne

Cours - 83 pages - Libertés publiques

Ralliement de l'Eglise catholique : elle avait pris ses distances avec les Droits de l'Homme à la fin de la Révolution et réserves toujours exprimées pdt 19ème. Eglise était contre la conception de l'époque : la liberté était bonne en elle-même car naturelle, quelque soit l'usage...

26 juin 2009
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L'action administrative : actes et responsabilité

Cours - 76 pages - Droit administratif

L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur la pluralité des sujets

Guide pratique - 13 pages - Droit civil

Il convient régulièrement dans les cas pratiques de savoir face à quel type d'obligation on se trouve en cas de pluralité de sujets. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes : le créancier et le débiteur. Mais, il arrive qu'une obligation comporte plusieurs sujets...

02 Mars 2010
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Le déséquilibre contractuel en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le contrat administratif a une force obligatoire, son caractère administratif entraîne des conséquences qui nuancent la notion même de contrat, et qui s'écartent de la rigueur de l'article 1134 du Code civil. C'est ce caractère exorbitant du contrat administratif qui crée un réel déséquilibre en...

18 déc. 2009
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Les concepts de service public en France et en Europe

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Que l'on se place du point de vue français avec la notion de « services publics » ou du point de vue européen avec la notion de « services d'intérêt général », la finalité de la notion est la même à savoir garantir à chaque citoyen, dans des conditions d'égalité, quels que soient son niveau de...

23 mai 2007
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La conception française de la laïcité est-elle transposable en Europe ?

Dissertation - 41 pages - Droit européen

Nous verrons que s'il existe une contrariété potentielle de la conception française de la laïcité avec le droit européen, celle-ci est à l'heure actuelle minimisée par l'existence d'une forte convergence de valeurs entre ces deux conceptions (I). De même l'analyse des systèmes...

10 août 2007
doc

Relations internationales et introduction au droit international

Cours - 69 pages - Droit international

Cours très complet et bien présenté sur le ius cogens, Droit des Gens, ou encore : le Droit international.

20 mai 2008
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Les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité

Cours - 17 pages - Droit international

Présentation des crimes de génocide et crime contre l'humanité dans le monde. Le droit international public positif face a l'ampleur de ces crimes traitement de l'aspect juridique et philosophique des crimes contre l'humanité et crimes de génocide. Les arrêts de la Cour...

18 Nov. 2011
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TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre

TD - 9 pages - Droit civil

Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours): L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la conservation...

29 Sept. 2008
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Les contrats civils et commerciaux - publié le 29/09/2008

Cours - 45 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des contrats spéciaux traitant aussi biens des contrats sur les choses que des contrats sur les services.

12 Janv. 2009
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L'évolution du droit positif en matière d'engagement de la responsabilité de l'administration

Cours - 7 pages - Droit administratif

Résurgences de l'adage régalien selon lequel « Le Roi ne peut mal faire », les conditions d'engagement de la responsabilité des autorités publiques en France se sont longtemps caractérisées par le souci exacerbé de protection de ces dernières au détriment des intérêts des particuliers....

08 juil. 2010
doc

La dignité humaine

Dissertation - 8 pages - Libertés publiques

L'idée de dignité humaine a une longue histoire et la difficulté de la définir vient de ce que l'accumulation des discours qui s'en emparent et celle des institutions qui la mettent en œuvre en modifie les contours. La dignité humaine est sans doute le résultat d'un tissage entrelaçant ou...

25 Mars 2007
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Le droit constitutionnel et les institutions politiques

Cours - 41 pages - Droit constitutionnel

Cours très complet de droit constitutionnel (L1) réalisé à partir de notes prises en cours. Qu'est-ce que l'Etat ? A quoi sert une Constitution ? Comment fonctionne une démocratie ? Comment fonctionne une élection en fonction des pays ? Qu'est-ce que signifie une séparation des...

06 Nov. 2006
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Les dernières évolutions de l'entreprise en droit interne et en droit communautaire

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

Le « gouvernement d'entreprise » vient de la traduction approximative de l'expression américaine « corporate governance » laquelle désigne un puissant courant d'opinion ayant pris naissance aux Etats-Unis au début des années 70, en réaction a une série de scandales, et qui s'est répandu dans le...