Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Applicabilité d'une loi d'incrimination selon sa prévisibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, détenteur d'un fonds d'investissement, s'est vu proposer par un investisseur de participer à un projet d'acquisition des titres d'une banque française afin d'en prendre le contrôle. Lors de la réunion au cours de laquelle une lettre de...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 17 juillet 1996 : l'annulation des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 17 juillet 1996. En l'espèce, un individu, commerçant de location de vidéo- cassettes a été démarché le 13 décembre 1991 et a signé un bon de commande afin d'obtenir un photocopieur coutant 104 381,...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008: mort d'enfants avant la naissance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Parmi les droits de la personne humaine, le droit à la vie est certainement celui qui est le plus délicat à aborder, particulièrement lorsqu'il s'exerce autour du moment de la naissance. Outre le problème récurrent de l'interruption volontaire de grossesse, pour lequel la liberté de...
Cour de cassation, Chambre civile, 21 novembre 1911 - Une obligation de sécurité peut-elle être considérée comme implicitement incluse dans un contrat de transport de personnes, alors même que ni la loi ni le contrat ne la prévoient expressément ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En 2023, lors d'un colloque consacré à la responsabilité contractuelle, un professeur de droit rappelait que « le contrat n'est jamais un simple échange : il est une promesse de sécurité, de confiance et de prévisibilité ». Cette affirmation, qui pourrait sembler moderne, trouve pourtant...
Commentaire d'arrêts comparés - Conseil d'État, 25 octobre 1996 (association Estuaire-Ecologie) et 21 décembre 2007 (région du Limousin) - Les contrats État-entreprise/État-région
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
Initialement "l'emprise de l'État sur le secteur public était conçue de manière unilatérale et hiérarchique", Pascal Combeau, maître de conférences. Ainsi se manifestait le rôle de tutelle de l'État sur les entreprises. Cependant, cette emprise de l'état était critiquée, car...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 février 1988 : Fusions et scissions ; apport partiel d'actifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'opportunité saisie par certains agents économiques dans le cadre des leurs relations commerciales est parfois l'occasion pour les juridictions de profiter de cette situation de fait pour dégager un principe fondamental en droit. C'est ainsi que dans un arrêt de principe rendu le 16...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de "complicité d'atteinte aux...
Cours de droit pénal : la loi, l'infraction et cas pratiques
Cas Pratique - 40 pages - Droit pénal
Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le...
Le principe de gratuité du service public, Conseil d'Etat du 18 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt société « Direct Mail Promotion » rendu par le Conseil d'État, en formation d'assemblée, porte sur la commercialisation des données publiques en général et de celles détenues par l'INSEE en particulier et sur le débat sur le principe de gratuité du service public...
Commentaire d'arrêt Ministre de l'Agriculture / Dame Lamotte, du 17 février 1950
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus...
Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin...
Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation
Commentaire d'article - 9 pages - Droit des obligations
La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de...
Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application du critère jurisprudentiel.
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il convient de distinguer 2 catégories, d'une part les contrats administratifs par détermination de la loi et les contrats administratifs par application du critère jurisprudentiel. Le législateur est intervenu pour qualifier plusieurs catégories de contrats d'administratifs. Il s'agit...
Le statut de l'embryon (personne humaine potentielle) et la loi bioéthique
Cours - 7 pages - Droit autres branches
On peut distinguer l'être humain et la personne. C'est ce que fait la Convention d'Oviedo (art 1) mais en inversant l'art 16-1 puisqu'elle lie la dignité et l'être humain et l'intégrité à la personne. Selon ce texte donc tout être humain a droit à sa dignité, ce qui signifie que l'embryon...
La transgression de la loi et la responsabilité pénale
Fiche - 24 pages - Droit pénal
Contrairement aux infractions matérielles, les infractions formelles sont des infractions qui sont punissables indépendamment de la survenance du résultat. On ne se soucie pas de savoir si le résultat est provoqué, ce qui importe c'est qu'à partir du moment où le comportement est adopté,...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 décembre 1987 : la portée de la lettre d'intention
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation vient préciser la portée de la lettre d'intention. Elle déclare dans un premier temps que malgré son caractère unilatéral lorsque la lettre d'intention a été acceptée par son destinataire et que la volonté des parties est telle, celui qui s'engage est tenu d'une obligation de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2006, aborde les notions de sécurité juridique, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de jurisprudence. Un journal publie, le 14 février 1996, un article affirmant...
Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 21 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La rétroactivité de la jurisprudence crée potentiellement des conflits au sujet de l'application de la jurisprudence dans le temps. L'arrêt rendu le 21 décembre 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en est l'illustration. Le 21 décembre 2006,...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 février 1998 - la responsabilité civile contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 février 1998, un arrêt de rejet portant sur la responsabilité civile contractuelle. Lors d'une colonie de vacances organisée par le comité d'entreprise la société IBM France, Mme X, âgée de quatorze ans à...
La limitation loi/règlement : une révolution juridique ? (plan détaillé)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire- la loi ne peut mal faire ». Cette formule, empruntée à Rousseau, exprime parfaitement la situation traditionnelle de la loi ; elle a été illustrée de manière éclatante sous la Troisième République et fut exposée par Carré de Malberg dans son ouvrage,...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le risque d'une application trop stricte des règles de prescription
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Les règles de procédure sont d'application stricte, afin de préserver l'égalité de traitement entre tous les justiciables. Mais leur application trop stricte peut parfois conduire à des absurdités procédurales, propres à faire perdre un procès, alors même que l'on se trouverait dans son bon droit...
L'application de la loi dans le temps (autre version)
Fiche - 7 pages - Droit pénal
voici une fiche détaillée sur l'application de la loi dans le temps
Les conflits de loi dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la non...
Le rôle des arrêts Chronopost (1996-2002) dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la cause
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il s'agit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide Chronopost, qui, contre un surcoût, s'engage à...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 novembre 1996 concernant le divorce pour faute
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, au regard de l'arrêt étudié, il apparaît les faits suivants : l'épouse Mme R... interjette appel contre l'intimé M. T... suite au jugement rendu en première instance le 21 février 1995 par le TGI de Bordeaux, qui avait prononcé le divorce aux torts...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 1996 - l'application des conventions réglementées, article 50 de la loi du 24 juillet 1966
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une SARL, représentée par son gérant non associé, avait acheté un immeuble à l'un de ses associés, cette acquisition ayant préalablement été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions de l'assemblée générale de la société, au vote desquelles avait pris part l'associé cédant, passant...
Khalfaoui contre France, 14 février 1999
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur Khalfaoui est poursuivi du chef d'agressions sexuelles avec abus d'autorité pour s'être livré en tant qu'interne d'un hôpital à des attouchements sur une patiente. IL est d'abord placé en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire. Le Tribunal correctionnel de Montbéliard le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre et 18 novembre 1997 - la dissolution d'une société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans l'arrêt du 21 octobre 1997, le docteur X associé égalitaire aux côtés de la clinique Sainte Catherine dans la SARL Société nouvelle de la clinique Saint Luc. À une date inconnue, le docteur X a été en justice afin que soit prononcée la dissolution anticipée de la...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 22/05/2008
Cours - 19 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les décisions rendues à ce sujet ne cessaient de se contredire : les thèses respectives de la faute distincte ou de la faute unique étaient chacune leur tour défendues ou rejetées : la décision de la Cour d'appel illustre d'ailleurs bien cette hésitation (I), jusqu'à cet arrêt...
