La loi de modernisation du marché du travail : la rupture du contrat de travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le contrat de travail...
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 février 2007 - la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling a bénéficié depuis le 24 novembre 1983, d'une autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire, accordée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction par la Chambre de commerce et de l'industrie...
La loi relative au contrôle de la validité des mariages (14 novembre 2006) : commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
"Une escroquerie sentimentale à but migratoire", c'est en ces termes que le Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire qualifie les mariages gris. Lesdits mariages gris, entrant dans la catégorie des mariages simulés à...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques....
Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement
Cours - 25 pages - Droit administratif
L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour...
Le Conseil d'Etat et la loi - publié le 10/12/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
S' il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n'en demeure pas moins que ces autorités en l'absence de contrôle a postériori précisément définit dans la...
L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères"....
La période d'essai avant et après la loi du 25 juin 2008
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La question de la période d'essai fut profondément réformée par la loi relative au droit du licenciement du 25 juin 2008. Cette dernière découle des Accords Nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 qui ont préparé la création d'un nouveau Code du travail. La loi a notamment...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'une communauté d'agglomération avait approuvé le choix de l'entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l'extension et l'exploitation du centre d'enfouissement technique. Le conseil avait également...
Cours complet de droit du travail (2007-2008)
Cours - 144 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un cours de droit du travail très complet. Ce cours est un document d'étude de grande qualité, qui plus est extrêmement structuré.
La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des...
Le fonctionnaire est-il un citoyen comme un autre ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon le droit administratif, est un fonctionnaire, un agent de droit public, titulaire d'un statut particulier, recruté par concours. Celui-ci exerce un emploi dans l'une des trois fonctions publiques. Il concourt directement à la réalisation des services publics à l'attention des...
L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun
Cours - 83 pages - Droit international
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2007 - la valeur de l'usage en entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un homme a été engagé le 1er juin 1989 en qualité d'agent de propreté par la société Cogestec. En 2000, la société Aber propreté a repris son contrat en précisant les modalités d'utilisation des véhicules mis à disposition pour les déplacements professionnels. Le contrat fut...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Consultations sur les avantages et inconvénients des différents systèmes de conjugalité en fonction de la situation
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Charles JEANNERET a terminé récemment de brillantes études d'architecte. Il envisage d'ouvrir son propre cabinet d'architecture. Il vit actuellement en concubinage avec Nicole HOUEL. Celle-ci a obtenu son doctorat en pharmacie et souhaite s'installer très prochainement. Tout va...
Droit des assurances - L'assurance en cas de vie, souscription et fonctionnement du contrat
Présentation - 27 pages - Droit des assurances
L'assurance décès est un acte de prévoyance destiné à couvrir ses proches en cas de décès ou d'invalidité. Les primes sont à fonds perdu et dépendent du capital souscrit et de l'âge de l'assuré. Il faut souligner l'importance du questionnaire de santé. L'assurance en cas de...
Cours de droit pénal des affaires à jour de 2007
Cours - 78 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal des affaires destiné à des étudiants en droit. Étude de chaque infraction : abus de biens sociaux, délits comptables, tromperie, fausse publicité, infractions boursières, infractions liées à la concurrence.
L'arrêt Ravon sur l'applicabilité de l'article 6 CESDH et sur les conditions de l'invocabilité de la Convention (Cour européenne des droits de l'homme, 21 février 2008)
Cours - 18 pages - Droit fiscal
La finalité première de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, demeure avant tout la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A l'origine, ce texte était destiné à protéger les personnes physiques. Mais la...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Paris du 21 mars 2009 : arrêt "société Paris Tennis"
Cours - 9 pages - Droit administratif
Question 1. Établissez un rappel des faits En 1903 est créée le Club athlétique de la Société Générale. En 1919, celle-ci prend le nom de Club Athlétique des Sports Généraux (CASG) avant d'être nommée en 2003 association Paris Jean Bouin - CASG. Cette association occupe de 1925, un terrain...
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la Gestion des Ressources Humaines (GRH) : une combinaison parfaite pour un Etat efficient
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l'issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l'Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d'économies budgétaires et de...
L'égalité, l'unité et l'équité dans la dévolution successorale légale
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes n'ont pas vocation à succéder, et que des règles ont été posées, en l'absence de libéralités, s'agissant de la dévolution successorale légale. Cela nous amène donc à observer si l'égalité, l'unité ou...
Evolutions du pouvoir de modulation dans le temps : fondement et mode d'emploi d'un nouveau pouvoir des juges (Cass., ass. plén., 21 déc. 2006)
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Office du juge : ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle. « A eu tendance à croître au début du XXIe siècle » ». Libre à chacun de voir dans cette tendance un mouvement illégal, inconstitutionnel, illégitime, abusif ou autre refus de reconnaissance,...
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...
La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en demeure pas moins...
Cas pratique - Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Monsieur LORD est décédé le 29 décembre 2015 sans conjoint ni descendants. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au décès. Dans un testament il a prévu de léguer ses deux appartements situés à Arcachon à ses cousins Paul DUPONT et Jacques DURAND. De plus, il a prévu que le...
Droit de la concurrence et de la concentration: le marché de l'informatique (mars 2007)
Dissertation - 21 pages - Droit de la concurrence
Le marché de l'informatique est le marché des ordinateurs. Le premier ordinateur a été commercialisé en 1951. Ce marché enregistre depuis des années une croissance importante. En effet, le prix des ordinateurs ne cesse de baisser en raison des améliorations technologiques entraînant un...
Comparaison : Cour Européenne des droits de l'homme, 24 octobre 2002, 13 mai 1980 et 11 septembre 2007 - les obligations positives d'agir incombant aux Etats signataires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme véritable vivier des droits civils et politiques a essentiellement pour objet de protéger l'individu contre la violation de ses droits par les Etats. A cette dimension négative de la protection, qui impose à l'Etat et à ses agents de...
Le juge et la peine privative de liberté
Cours - 5 pages - Droit administratif
De nombreux textes parus ces dernières années visent à contrôler l'utilisation des peines de détention par les juges, prouvant que la complexité du sujet est sa caractéristique et est au coeur de la société contemporaine et des préoccupations juridiques. Ainsi, pour ne citer que quelques...
Introduction générale au droit - Le droit comme ensemble de règles : le droit objectif
Cours - 43 pages - Histoire du droit
Née sur la base de réflexion, de travaux grec et romain, l'école du droit naturel voit son nom aux écrits d'auteur des 17e et 18e siècles. L'école a été diffusée en Europe, Pays-Bas, Hugo Groot (Grotius) ou encore en France, Domat. Pour eux, il existerait un droit idéal accessible à...
