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Thème juridique : Loi du 2 mars 1982

Loi du 2 mars 1982

Nos documents

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03 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2000, 21 mars 1990, 7 novembre 1990 et 29 juin 1994 - la négociation annuelle obligatoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'obligation de négocier institue un dialogue imposé et cherche à faire émerger des partenaires sociaux responsables à tous les niveaux. L'article L.2241-1 du Code du travail est inséré dans le titre IV intitulé « Domaines et périodicité de la négociation collective », il impose une obligation...

21 Nov. 2007
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n° 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

La Constitution proclame le principe de libre administration qui est le fondement même de la décentralisation territoriale et de l'autonomie locale. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est ainsi posé à l'article 72 de la Constitution et est répercuté par l'article...

21 mai 2021
doc

CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Lorsque l'on aborde l'une des manifestations de l'ordre intérieur, que sont les mesures d'ordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces mesures qui visent le détenu sans que...

14 déc. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1982 : la légalité de l'acte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Selon le Commissaire du Gouvernement Letourneur, « la règle suivant laquelle les actes administratifs n'ont pas à être motivés a pour conséquence de supprimer à leur égard le vice de forme tiré du défaut de motifs ». C'est ce qu'est venu résoudre la loi n° 97-587 du 11 juillet 1979, en...

09 Nov. 2009
doc

Commentaire d'arrêt comparé de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1976, 25 mai 1982 et du 29 janvier 2002 relatif au changement de régime matrimonial

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux faisait obstacle à toute modification, afin de ne pas bouleverser l'équilibre voulu par les familles des époux. Si le contrat de mariage peut désormais être modifié par ces derniers, la...

29 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle 25 octobre 1982 : Arrêt Schieb et Benamar

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

« Comment ! L'action ou l'omission d'un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! Comment ! Lorsque je n'ai plus rien à ajouter pour qu'un crime s'accomplisse, ce que j'ai fait peut être tout ou peut-être rien selon qu'un autre en aura décidé sans le porter à ma connaissance ! ». Cet...

10 Oct. 2000
doc

L'évolution des rapports entre l'Etat et les collectivités décentralisées depuis 1982

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les progrès de la décentralisation aujourd'hui, au niveau des rapports entre l'Etat et les collectivités locales se concentrent sur trois axes: les secteurs d'intervention des institutions locales, la capacité décisionnelle des autorités locales, et, en marge, l'accès des élus...

20 déc. 2006
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail

Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. Lorsqu'il n'est pas remplacé par une autre convention ou un autre accord collectif,...

07 Janv. 2008
doc

Crim, 23 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 23 mars 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de lien de causalité existant entre l'inaction d'un dirigeant de société et des pollutions. En l'espèce, à trois reprises, des gardes du Conseil Supérieur de la pêche ont constaté en...

02 avril 2010
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Conseil d'État, 28 mars 1985 - le rôle de contrôle du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Quatre ans après le vote de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, le Conseil d'État est loin d'avoir tranché toutes les questions qui soulèvent l'application de cette loi. Mais peu à peu la jurisprudence se précise et s'affine...

28 févr. 2007
doc

CE, 18 mars 1988, Maron

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Si l'entrée d'un bien dans le domaine public se constate, mais ne se décrète pas, la sortie du domaine public résulte normalement d'opérations complexes. C'est ce que rappellent les 3e et 5e sous-sections du Conseil d'Etat dans l'arrêt Maron, en date du 18 mars 1988. En l'espèce, une...

08 juil. 2010
doc

Conseil d'Etat, 23 avril 1982 - les principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L‘arrêt du 23 avril 1982, ville de Toulouse contre Mme Aragnou, est l‘occasion de poursuivre la longue liste des principes généraux applicables en matière du droit du travail, en interdisant aux employeurs publics de rémunérer leurs agents, même non titulaires, en dessous du...

26 avril 2010
doc

L'originalité de la hiérarchie des normes en droit du travail - la loi du 4 mai 2004

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

En droit du travail, la loi apparaît comme un minimum pouvant, dans certains cas, être complété. Selon le principe de faveur, pivot essentiel de cet ordre public social, on ne peut déroger à ce minimum social que dans un sens plus favorable aux salariés. Il s'agit donc clairement d'assurer...

25 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : la responsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 1992 : arrêt Praslicka

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Lorsqu'ils se marient sans stipuler de contrats, les époux adoptent automatiquement le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime se décompose spécifiquement en l'existence de 3 masses : les masses propres de chacun des époux, et la masse commune. Il peut exister dans chacune de ces...

19 Sept. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juillet 2003, Société SMGL Nouvelles Galeries c/ Mlle Aurelio et autres

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit du travail

Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. C'est pourquoi la disparition du statut collectif négocié, lorsqu'il n'est pas...

09 Janv. 2007
doc

Commentaire comparé : Civ.1ère 6.01.1976, Civ.1ère 25.05.1982, Civ.1ère 29.01.2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Ces trois arrêts de la première chambre civile de la cour de cassation, en date des 6 janvier 1976, 25 mai 1982 et 29 janvier 2002, traitent des régimes matrimoniaux et plus précisément de la modification du contrat de mariage en cours d'union. En droit français, il existe un principe...

29 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1996 - le droit de grève

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le droit de grève, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, n'est pas un droit absolu : il doit s'exercer « dans le cadre des lois qui le règlementent ». Devant l'inertie du législateur, juge, partenaires sociaux, employeurs ont cherché à parer cette carence et à canaliser...

06 déc. 2010
doc

Les transferts de compétences et de moyens depuis 1982 : échec ou succès ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des...

30 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 mars 2013 : le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt du 5 mars 2013 offre une illustration des comportements susceptibles de caractériser le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ; mais le véritable intérêt de cet arrêt réside en ce qu'il est l'occasion pour la chambre criminelle de la Cour de cassation...

24 avril 2012
doc

Le droit de l'Union européenne, la loi et la Constitution

Cours - 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en oeuvre dans les droits...

09 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 2011, n° 10-11.732, Lemzaouri c/. Rekik

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

[...] La phrase d'accroche Le principe de subsidiarité des mesures d'instruction ne s'applique pas aux mesures d'expertise « in futurum » ordonnées sur le fondement de l'article 145 CPC, d'où la cassation, au visa de l'article 146 CPC, de l'arrêt ayant rejeté la...

14 Sept. 2007
doc

Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, CE le 14 mars 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne rendu par le CE le 14 mars 1997 (CACG) illustre la volonté permanente des juridictions administratives d'améliorer la situation juridique des administrés en optimisant ici le REP. Le REP est un recours contentieux visant à faire...

11 Nov. 2008
doc

Conseil d'État, 2 octobre 2002 - le nouveau principe général du droit et le rôle du Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

S'inspirant d'un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d'être applicables même en l'absence de texte. Le juge dégage en effet un principe qui va conférer à...

07 févr. 2013
doc

Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une...

12 Nov. 2007
doc

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Mémoire - 46 pages - Droit autres branches

S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...

05 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2004

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Avant la loi du 26 juillet 2005, une procédure collective, soit de redressement soit en liquidation judicaire, ne pouvait et ne devait être ouverte que si le débiteur était en cessation des paiements. S'il ne l'était pas, le débiteur ne disposait pour faire face à ses difficultés que de la...

16 Oct. 2008
doc

L'assouplissement du régime des heures supplémentaires par la loi du 20 août 2008

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Alors que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, modifiant entre autres le régime fiscal des heures supplémentaires, n'a pas encore fêté son premier anniversaire, un nouveau texte, promulgué le 20 août 2008, vient à nouveau modifier...

15 Janv. 2010
doc

Droit international privé général : les conflits de loi

Cours - 7 pages - Droit international

La règle de conflit consiste à associer à une catégorie de rattachement un élément de rattachement permettant d'identifier la ou les lois applicables : Savigny : - Catégorie de rattachement : Qualification : consiste à classer la situation litigieuse dans une catégorie de...

25 juil. 2007
doc

L'acte II de la décentralisation: loi du 13 août 2004

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'acte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes: - soit l'ensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à l'acte I qui sont les lois Deferre de 1982 - soit la loi du 13 août 2004, par opposition à la...