L'évolution du droit des patients depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002
Cours - 2 pages - Droit civil
Un patient est une personne dont on doit respecter la dignité, d'autant plus que son état la rend vulnérable : il faut donc assurer sa protection mais pas faire preuve de paternalisme. Le malade est un acteur à part entière et non l'objet de démarches de soins, il faut donc assurer la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est...
Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi,...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 1999 - L'impératif de la preuve
Fiche - 3 pages - Droit civil
"Ce qui est affirmé sans preuve ne peut être nié sans preuve", disait Euclide au IVème siècle avant J.-C. Ainsi, en matière judiciaire, une affirmation contestée est considérée comme irrecevable si elle n'est pas étayée de preuves. Un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la première chambre...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport...
Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d'enfants citoyen de l'Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 29 juin 1994 - Fiche d'arrêt : la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 1994 est relatif à la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui. Mme Y..., épouse de M. X..., étant...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2003 - L'exploitation d'un fond de commerce loué
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 s'inscrivant dans le cadre juridique de l'exploitation d'un fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune d'Orcières , destiné à la vente...
Commentaire d'arrêt de Droit des obligations: Civ. 1ère, 24 Mars 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Tenez, c'est un Rembrandt. » C'est ainsi que l'artiste Pablo Picasso offrait généralement ses dédicaces à ses admirateurs. C'est là une touche d'autodérision et de fausse-modestie de la part du maître espagnol mais qui n'est pas sans questionnée l'authenticité même des œuvres d'art. C'est...
Commentaire d'un extrait du discours de Nicolas Sarkozy du 1er mars 2010
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles, permettre au citoyen de faire valoir les droits qu'il tire de la Constitution et assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique », telle est la conception de la question prioritaire de constitutionnalité de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011 : la nullité du contrat initial
Fiche - 2 pages - Droit civil
Outre son rôle de régulateur au sein de la société, le droit a comme autre fonction celle d'encadrer les échanges, notamment ceux ayant trait l'économie. A ce titre, tout achat et toute vente doivent résulter d'un contrat, autrement dit d'un accord de volonté où une partie à la convention...
CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence: CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France (1 page) Extrait: Faits : Acte en cause : décision ministérielle du 20 janvier 1963 (autorise l'importation de semoule en provenance d'Algérie) prise en application...
Réflexions sur la loi du 4 mars 2002 : la « loi Kouchner »
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Depuis la fin des années 70, les parlementaires ont commencé à réfléchir à diverses initiatives législatives en matière de responsabilité médicale. Ce n'est qu'en 2002 qu'une loi portant sur les droits des malades va venir réorganiser profondément la responsabilité médicale....
Commentaire de l'article 1er, I, de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile » ? En ces termes, Bertrand Seiller, lors de l'adoption de la loi du 11 décembre 2007, s'interrogeait sur son opportunité, sa nécessité, voire son utilité même : il réitère un même questionnement très critique à l'issue...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 1999 : la requalification de deux contrats emploi-solidarité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Engagées respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995 dans le cadre de contrats emploi-solidarité pour une durée de 3 mois et renouvelé pour 9 mois, deux salariées ont assigné en Conseil des Prud'hommes aux fins d'une demande en requalification de leur contrat en...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er mars 2011 : la révocation d'un dirigeant d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La société par actions simplifiée est une forme de société dans laquelle les associés disposent d'une liberté contractuelle qu'ils transposent dans les statuts. La loi n'intervient qu'à titre supplétif. Cette forme de société offre donc une grande souplesse à l'organisation. L'arrêt rendu...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991 : immeuble par destination
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses...
Commentaire d'arrêt de la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008: la preuve de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 mars 2008. Cet arrêt revient sur la notion de la preuve de l'obligation et notamment sur la force probante d'un écrit dactylographié. En l'espèce, les faits étaient les suivants : par...
Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er mars 2005 : l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles
Commentaire d'article - 2 pages - Droit européen
Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur...
Le télétravail : quel changement après la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
Mémoire - 75 pages - Droit du travail
« Télétravail: terme souvent galvaudé, prétexte à de nombreux colloques, à la fois dépassé pour certains, d'actualité pour d'autres, concept d'aménagement du territoire et sésame de l'emploi de demain, il était incontestablement nécessaire de se pencher sur ce concept, à la lumière des...
La loi du 2 mars 1982, l'interventionnisme des collectivités territoriales ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le premier texte fondamental en matière de développement économique est la loi des 7 et 17 mars 1791, communément appelé « décret d'Allarde » selon lequel « il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon… »....
Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1951 chambre civile CC et du 15 juin 1994 1ére chambre civile CC: la faute délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Alors que l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 semble avant tout concerné par une distinction entre les différentes variantes de la faute, il semble principalement influencé par le domaine de sanction de la faute par omission, principe auquel...
Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 12 janvier 1994 : la clientèle civile est-elle un bien commun ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les époux X se sont mariés en 1968 et ont divorcés, à torts partagés, par jugement du 14 juin 1985. A la suite d'un procès verbal dressé par le notaire liquidateur du régime, la CA a porté à l'actif communautaire la clientèle et la valeur du cabinet dentaire de l'époux pour un...
La loi Warsmann 2 du 29 février 2012 et la loi de finance rectificative du 14 mars 2012
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Loi relative à la simplification du droit et aux démarches administratives. Le Sénat a refusé de la reconnaitre. La commission mixte paritaire a refusé aussi de la reconnaitre. L'Assemblée nationale l'a voté seule le 29 février 2012 en vue de simplifier le droit. On l'appelle la loi...
Adoption par un couple homosexuel, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 9 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 2000. Elles ont chacune un enfant né par insémination artificielle, du même donneur. Mme X et Mme Y ont chacune formé une demande en adoption simple de l'enfant né de l'autre. Elles ont toutes deux consenti à l'adoption demandée. Le tribunal a joint les...
Réflexion sur la prescription de l'action publique à la lumière de l'article 121-7 de l'avant-projet du futur code de procédure pénale du 1er mars 2010
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
«Tout acte exige l'oubli», telle est l'une des conditions du bonheur selon Nietzsche, dans Seconde considération intempestive. Si l'analyse philosophique de ces propos peut être ardemment défendue, leur approche juridique semble davantage contestable, d'autant plus lorsqu'elle relève de la...
Commentaire du discours prononcé par le Président Nicolas Sarkozy le 1er mars 2010
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La plupart des Etats de droit démocratiques modernes sont aujourd'hui dotés d'une Cour Constitutionnelle aux pouvoirs importants. Jamais avant la Vème République la France n'a connu de véritable contrôle de constitutionnalité des lois. Sous la IVe République, il y avait le Comité...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989: le vol d'informations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la cour de cassation traite de la notion de vol d'informations qui a pu faire l'objet d'une jurisprudence évolutive quoique timide. En effet, cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à protéger pénalement le bien incorporel...
Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la...
Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 novembre 1994
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
s'agit d'un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 29 novembre 1994, venant dire que l'indétermination du prix en raison de sa fixation unilatérale n'était pas une cause de nullité du contrat. En l'espèce, un contrat a été passé entre le demandeur,...
