Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 juillet 2013 : la solidarité en matière commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 5 décembre 2000, les consorts Z, A, B et C (défendeurs) sont devenus associés de la SARL Auraxis consultants. Cette société était auparavant constituée par monsieur X et Nicolas D (demandeurs). Les consorts Z, A, B et C ont ensemble cédé une fraction de leurs parts sociales à d'autres...
Commentaire d'arrêt du Tribunal de grande instance du 16 juillet 1992, Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2003 et de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'affaire du sang contaminé a sollicité plusieurs branches du droit : le droit civil, le droit administratif, le droit pénal, le droit constitutionnel. Chacune de ces branches à dû se confronter à la question de savoir comment elle allait utiliser les outils dont elle disposait pour indemniser...
Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens...
Commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 2011 : les référés suspensions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par une ordonnance en date du 1er juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a adressé à Monsieur Alain CHASSAGNE une ordonnance de rejet. En l'espèce, la fille de Monsieur CHASSAGNE a passé l'épreuve de mathématiques du baccalauréat scientifique en 2011. Mais après une fuite...
La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ?
Cours - 4 pages - Droit civil
eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint...
L'ordonnance du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Le législateur essaie de réaménager la phase amiable, la phase de sauvegarde, le redressement et la liquidation. Cette ordonnance entraine trois nouveautés pour la procédure de conciliation : •La possibilité pour le conciliateur de préparer la cession partielle ou totale de l'entreprise...
Les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la circulation
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Elles sont prévues à l'article 1er de la loi de 1985 : il résulte que certaines conditions concernent l'évènement accidentel et d'autres tiennent aux personnes concernées. Est un VTM tout engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice propre et apte au transport des personnes...
Commentaire de l'article 1er, I, de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile » ? En ces termes, Bertrand Seiller, lors de l'adoption de la loi du 11 décembre 2007, s'interrogeait sur son opportunité, sa nécessité, voire son utilité même : il réitère un même questionnement très critique à l'issue...
Commentaire comparé d'arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 et le 8 juin 2011 : la différence de traitements entre salariés de catégories professionnelles distinctes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Ces deux arrêts, rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 et le 8 juin 2011, concernent un litige relatif à la différence de traitements entre salariés de catégories professionnelles distinctes. L'espèce de l'arrêt du 8 juin 2011 est celle d'un...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010 : la qualité de la victime au cours de l'accident
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'accidentologie croissante dans les années 1980 multipliant les contentieux liés aux accidents de la route a entrainé une prise de conscience de la part du législateur afin d'établir les grands principes en la matière. Le 1er juillet 2010, la 2e Chambre civile de la Cour de...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juillet 2008 : La procédure de reprise des actes accomplis d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Les conditions de forme nécessaires à la reprise, par une société, des actes accomplis par ses fondateurs en son nom et pour son compte, sont issues de textes législatifs auparavant appréciés, par la jurisprudence, de façon stricte, ce qui donnait une certaine rigidité à cette reprise (A)....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 : l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'une SARL familiale dont le gérant possède une procuration de la part d'un associé pour le représenter lors des assemblées générales. Entre 1988 et 1995, les bénéfices sont systématiquement affectés aux réserves de la société. La Cour d'appel de Colmar le 3...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2005, Ville de Nice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par le présent arrêt de sous-sections réunies Ville de Nice, publié au Recueil Lebon et rendu le 1er juillet 2005, le Conseil d'État poursuit la délimitation du champ d'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 1992 : Syndicat viticole de Pessac et Leognan
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Un arrêté préfectoral du 24 avril 1987 du département de la Gironde a pour objet de permettre la réalisation d'un parc technologique en transformant l'affectation des sols. Cet arrêté est attaqué par le demandeur, le syndicat viticole de Pessac et Leognan.
Commentaire d'arrêts du Conseil d'État du 3 juillet 1992 et du 3 mars 1993 : les arrêts « Sarmag » et « Carmag »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les pouvoirs de police administrative ont pour but de prévenir et de maintenir l'ordre public, autrement dit de maintenir la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique. Pour résumé en une expression autoritaire « la police administrative doit faire régler l'ordre ». A ce titre il...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 juillet 1992: l'entreprise associative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Depuis un certain nombre d'années, une théorie d'origine prétorienne, relative à l'association apparaît progressivement, il s'agit de la « théorie de l'entreprise associative ». Cette théorie considère qu'une association peut exercer une activité économique, rechercher des...
Commentaire des articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008: la modernisation des institutions de la République
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême du système juridique français. De ce fait, le parlement, le conseil constitutionnel et les autorités exécutives supérieures lui sont soumises. Cependant, ils ne sont pas les seuls, toutes les autorités de l'état se doivent de la respecter,...
Droit civil: le conducteur dans la loi du 5 juillet 1985
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le législateur a longtemps hésité avant de créer une loi spéciale pour les accidents de la circulation. Cette hésitation peut aisément se comprendre puisque cette législation spéciale se voulait plus protectrice encore des victimes que le régime général de responsabilité du fait des choses...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 17 juillet 1996 : l'annulation des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 17 juillet 1996. En l'espèce, un individu, commerçant de location de vidéo- cassettes a été démarché le 13 décembre 1991 et a signé un bon de commande afin d'obtenir un photocopieur coutant 104 381,...
Le cumul de l'indemnité et des intérêts compensatoires rendant excessif le montant de la clause pénale, commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 2 décembre 1992
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 31 août 1982, les époux Coutin ont fait un prêt auprès de la Caisse d'épargne de Nantes, pour un montant de 385 000 francs. Pour un taux de 15,25% l'an. A compter de décembre 1985, les époux Coutin on cessé tout remboursement. Le 5 mars 1988, la Caisse d'épargne assigne les époux Coutin en...
L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985)
Commentaire de texte - 16 pages - Droit civil
C'est la loi dite Badinter. Cette loi apparaît dans son titre puisque cette loi tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. La loi de 1985 institue un véritable...
Civ. 1ère, 13 octobre 1992, Camara : les difficultés de localisation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Chaque individu a droit à une nationalité. C'est l'Etat qui confère sa nationalité aux individus. La conséquence est qu'un individu peut avoir plusieurs nationalités, comme une double nationalité. Ce qui crée un conflit de nationalité. Il s'agit, en l'espèce, d'une demande de divorce d'une femme...
La loi 2009-888 du 22 juillet 2009 : le développement et la modernisation des services touristiques et la création d'Atout France
Commentaire d'arrêt - 85 pages - Droit autres branches
La loi 2009-888 définit des réformes importantes sur : - Le régime de la vente de voyages et de séjours - Le transport de tourisme avec chauffeur - La réforme du système hôtelier - La création d'Atout France - Les chèques Vacances Un nouveau régime rentre en vigueur le 1er janvier...
la violence conjugale et la loi du 09 juillet 2010
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
voilà un résumé expliquant l'apport de la loi du 09/07/10 concernant les violences domestiques à l'encontre des femmes (comparaison des situations avant et après la promulgation de la loi du 09/07/10) mise en place d'une nouvelle incrimination: le délit de violences...
Commentaire d'arret, Civ. 2ème, 1 juillet 2010, Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter - publié le 16/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité...
Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation
Commentaire d'article - 9 pages - Droit des obligations
La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de...
Commentaire d'arrêts groupés : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 : les sanctions disciplinaires
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Afin de garantir le bon fonctionnement d'une entreprise, des règles sont instaurées et doivent êtres respectées par tous, sous peine de sanctions. C'est d'ailleurs relativement à ces règles et aux sanctions disciplinaires s'y rapportant que la Chambre sociale de la Cour de...
Analyse de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989: le logement décent
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »...
La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ? - publié le 16/11/2011
Dissertation - 4 pages - Droit civil
eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint...
