Cass crim 18 janvier 2000 - Responsabilité des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le problème de la responsabilité des personnes morales est ancien, et les solutions ont variées durant l'histoire. Le droit Romain et l'ancien droit pratiquaient cette responsabilité, cependant depuis le Code pénal de 1810, celle-ci n'était plus d'usage. Elle est ainsi réapparue...
Conseil d'Etat, 3e et 8e sous-sections, 3 juillet 2009, Mme Noël - supplément de loyer imposable au titre de l'impôt sur le revenu
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Jusqu'en 1955, la jurisprudence considérait de manière systématique le droit d'entrée perçu par le propriétaire d'un immeuble comme un supplément de loyer, constitutif d'un revenu foncier et imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Cette question de la qualification du...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005 - L'empiétement et la démolition de la construction
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriété, c'est le vol !", pour Pierre Joseph...
Droit pénal : la loi pénale et l'infraction
Cours - 50 pages - Droit pénal
C'est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l'État à ceux qui portent gravement atteinte à l'ordre public. L'État est gardien de cet ordre public et doit la sécurité à tous. L'objet du droit pénal est de déterminer dans quel cas la violation d'ordre public est...
Plan détaillé de l'arrêt rendu le 18 juin 2002 par la chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le professeur Alain Constantin a eu l'occasion d'écrire que « face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles », l'arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 2002 illustre cette pensée. En effet, il s'agissait d'une affaire où une société anonyme, la société...
civ 3 ème 18 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 18 juillet 2001, la 3ème chambre civil de la cour de cassation réaffirme clairement la distinction entre la nullité pour absence de prix sérieux et la rescision pour lésion, en cassant un arrêt d'appel qui avait jugé que l'action en résolution de la vente pour...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 décembre 2019, affaire C-752/18 - Le principe de primauté du droit européen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt Deutsche Umwelthilfe (aff. C-752/18) arrive à clarifier le principe de primauté du droit européen, en précisant les conditions de son application à travers une interprétation systématique des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux. Dans le cadre d'un litige...
Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2004: les clauses de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une clause de concurrence a été convenue entre une société et son employé le 4 mars 1996. Cette clause ne comprenait pas de contrepartie financière. Un litige survient entre l'employeur et son salarié. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'appel a annulé la clause de non-concurrence qui ne...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 1998, Chambre civile 2, 4 juin 1997, Chambre civile 3, 31 mai 2018, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 16 février 2010 - La négociation contractuelle - Fiches d'arrêts et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Ce document comporte 5 fiches d'arrêts portant sur la négociation contractuelle. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998 - Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 juin 1997 - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 novembre...
Commentaire de trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, 27 mai 1998 et 15 décembre 1999 : la prohibition du bail perpétuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ces trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, rendus respectivement le 18 janvier 1995, le 27 mai 1998 et le 15 décembre 1999, sont relatifs à la prohibition du bail perpétuel. Les deux premiers arrêts illustrent l'interprétation du caractère...
La loi et les conflits loi dans le temps : cas pratiques
Cas Pratique - 13 pages - Droit autres branches
Premier partie, les vices de loi = malfaçon législative pur et simple, bégaiement de la loi, les lois ne sont pas bien préparer le législateur doit toujours se répéter et reformuler les lois. Manque de clarté et d'intangibilité =depuis 1999 l'objectif de valeur...
Arrêt du conseil d'état « Commune Breil-sur-Roya », 8 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international
L'arrêt du conseil d'état du 8 décembre 2000 « Commune de Breil-sur-Roya » est relatif à l'application des normes de droit international en droit interne. Dans cette décision un préfet contestait les délibérations de conseils municipaux char-geant les maires de prendre toutes...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mai 2011 n°10-87.768 : incriminations pénales des commissaires aux comptes
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Élément essentiel dans la vie des sociétés commerciales, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler spécifiquement les comptes sociaux et autres et plus généralement, la régularité de la vie juridique de la société. Depuis l'ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, le commissaire...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ; - Conseil...
Commentaire comparé, Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998: la rupture abusive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La société concédante (Volvo) donne à une société concessionnaire (Maine auto) l'exclusivité de la vente de ses véhicules en ce qui concerne la région Cholet par acte du 30 janvier 1986. Cependant par lettre recommandée du 17 avril 1989 la société concédante notifie à son concessionnaire...
Conseil d'État, 8 décembre 2000, Hoffer - L'effet rétroactif de la ratification d'une ordonnance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. Hoffer, l'Association pour le respect et la défense du contribuable et le Syndicat des chauffeurs de taxi de Papeete contestent, ici, la légalité de l'ordonnance n°98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la nature d'une sûreté réelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de la nature d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers a fait l'objet de très nombreux écrits de la doctrine, tant la réponse à cette question, qui peut, d'un point de vue strictement juridique, paraître facile, se complique intensément dès lors qu'on la met en...
Cass. Crim. 21 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Un garçon âgé de treize ans - au moment des faits - a été incité par son père et sa belle-mère à pratiquer des attouchements sexuels sur cette dernière dans un but initiatique. Puis, graduellement, il a subi des relations sexuelles complètes avec sa belle mère de façon répétée ; faits ayant été...
Est-ce que le crime d'empoisonnement suppose, pour être caractérisé, la présence de l'animus necandi, cour de cassation du 2 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'accusé, atteint du virus du sida, a obtenu de sa partenaire d'avoir avec elle des rapports sexuels non protégés en lui affirmant que lui-même n'était pas atteint du virus du SIDA. Un examen sanguin avait révélé, avant les rapports non protégés, que la partenaire en question n'était...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on...
Le télétravail : quel changement après la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
Mémoire - 75 pages - Droit du travail
« Télétravail: terme souvent galvaudé, prétexte à de nombreux colloques, à la fois dépassé pour certains, d'actualité pour d'autres, concept d'aménagement du territoire et sésame de l'emploi de demain, il était incontestablement nécessaire de se pencher sur ce concept, à la lumière des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 octobre 1992 (n 90-18.404) - Bail d'habitation et vie commune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La célébration du mariage a pour conséquence de faire naître, chez les époux mariés, les obligations issues du mariage, et donc les règles du régime du mariage. Tout au long de leur union, et ce, jusqu'au prononcé éventuel du divorce par un jugement rendu à cet effet, les époux sont tenus de...
Commentaire d'arrêt Chambre criminelle du 7 décembre 2005: infractions de nature sexuelle
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Depuis 1810, le Code pénal ne réprime plus les actes constituant des vices selon la loi morale, ou des péchés selon la loi religieuse car ces faits ne relèvent que de la conscience individuelle. Ils ne sont réprimés que si par une autre circonstance ces comportements se révèlent...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 Février 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon A. Pirovano : « La boussole de la société demeure l'intérêt propre des actionnaires et non celui plus large, de la cellule socio-économique. » Dans une large mesure, l'arrêt de la chambre commerciale du 10 février 1998 s'inscrit en faux de ce reproche fait à la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - Dans quelle mesure une personne morale peut-elle engager sa responsabilité pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Afin d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, il est impératif de déterminer si l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants. Dans le cas contraire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée. L'enfant Jérôme X,...
Fiche d'arrêt - Ville de Paris du 11 février 1998
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Paris a réglementé par un arrêté du 16 février 1990 le « carré aux artistes » de la place du Tertre en y délimitant 140 emplacements de 1 m chacun réservés aux peintres, aux portraitistes et aux silhouettistes qui auront obtenu une autorisation d'y exercer leur...
Droit pénal général : la loi pénale et son application dans l'espace
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le principe de territorialité signifie que sur le territoire national, la loi nationale s'applique (même si l'auteur de l'infraction est de nationalité étrangère). Selon l'article 113-1 du Code pénal : le territoire de la République inclut les espaces terrestres, maritimes...
