Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, n°17-20.725 - Dans quelle mesure des relations financières anormales peuvent justifier d'une confusion des patrimoines permettant d'étendre une procédure collective à un tiers ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, la SCI propriétaire des locaux dans lesquels la société en difficulté exerçait son activité a fait l'objet d'une assignation en extension de la procédure de liquidation. La cour d'appel a accueilli cette...
L'insertion de la loi pénale dans la hiérarchie des normes
Cours - 10 pages - Droit pénal
La loi pénale, comme les autres lois, n'échappe pas à la hiérarchie des normes. Qui dit hiérarchie dit mécanisme de contrôle, soumission de la norme inférieur à la norme supérieure. Il y a donc des mécanismes de contrôle. Le contrôle de la conformité de la loi à la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018, n°17-20154 - Suivant quel régime juridique s'applique la responsabilité spécifique du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident a eu lieu le 25 juin 2008 et a détruit un bâtiment d'exploitation de Monsieur X. En effet, il y a eu une surtension sur le réseau électrique, ce qui a produit l'explosion d'un des transformateurs situés à proximité de la propriété de Monsieur X. De ce...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 juillet 2011: le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, la forclusion du créancier n'ayant pas déclaré sa créance à la procédure collective de son débiteur entrainait l'extinction de ladite créance. Cela permettait à la caution d'être déchargée de son obligation qui, n'étant qu'un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2015, n°14-14.215 - Empiètement sur le terrain d'autrui et droit à destruction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux X propriétaires d'une parcelle cadastrée A758 ont conclu un acte d'échange de terrain avec leurs voisins, les époux Y également propriétaires de deux parcelles cadastrées A758 et A759. Les époux Y ont fait édifier une clôture sur leurs fonds. Les époux Y, en...
Commentaire d'arrêt Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il doit...
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 23 mai 2019, No 18PA00467 - L'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'affaire rendue par la cour administrative d'appel de Paris est une illustration de la mise en œuvre de cette police de la conservation, pour l'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État. En effet, la société anonyme Gédom exerce une activité de restauration sur le territoire...
L'application de la loi pénale
Cours - 15 pages - Droit pénal
Lorsqu'un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - L'application de la loi...
Question prioritaire de constitutionnalité, 4 mai 2012, 2012-240 - La définition du délit de harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans cette affaire, un requérant, traduit devant les juridictions pénales de faits de harcèlement sexuel, soulève une QPC pour dénoncer l'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du Code pénal réprimant l'infraction qui lui est reprochée. Est en cause la caractérisation du délit de...
Le droit de l'Union européenne, la loi et la Constitution
Cours - 5 pages - Droit européen
Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en oeuvre dans les droits...
Nouveautés en matière de droit des sociétés et de droit boursier : janvier-mai 2009
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La propriété d'un bien mobilier, d'un droit, ou celle d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du Code civil. La loi de modernisation de l'économie...
Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 73 pages - Droit civil
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...
La directive du 25 octobre 2011 : du projet à son adoption
Dissertation - 15 pages - Droit européen
L'objectif de départ lors de la création de l'Union européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi d'être plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de conflits. Cependant, depuis...
Conseil d'Etat, 10 novembre 2010, Société Carso Laboratoire Santé Hygiène environnement - La dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil d'État révèle la limite ténue qu'il existe entre la dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi du 23 juillet 1987...
La pertinence des modes de gestion du service public institutionnels alternatifs à la régie
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un service public peut se définir comme une activité d'intérêt général, contrôlée par une personne publique et disposant facultativement, de prérogatives de puissance publique. Il peut connaitre des modes de gestion différents, le mode de gestion le plus ancien est la régie, qui consiste en...
Les institutions consultatives et de contrôle
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions administratives du Premier ministre, des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont, avec les institutions consultatives qui vont conseiller, faire des recommandations, faire des remarques, des critiques. En aval, encadrement avec les institutions...
L'acte administratif unilatéral
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l'action de l'État et de son administration. C'est en cela qu'elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires. De nos jours, l'acte administratif unilatéral a...
Droit de l'adoption en France - Les conditions de validité de l'adoption simple et de l'adoption plénière
TD - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de deux commentaires et de trois fiches d'arrêts concernant l'adoption, et plus précisément les conditions de validité de l'adoption simple et celles de l'adoption plénière. Les deux arrêts commentés sont les suivants : - Cour de cassation, 1ère chambre...
Les actes de l'administration (2011)
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf...
Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Face à l'augmentation du contentieux administratif, un rapport du Conseil d'État daté de février 1993 intitulé "Régler les conflits autrement" recommandait déjà l'adoption des mesures alternatives de règlement des conflits (MARC) afin de prévenir le contentieux administratif. On...
Le recours pour excès de pouvoir : fiche de révision
Cours - 4 pages - Droit administratif
Tout citoyen a le droit de discuter une décision administrative, partant de ce principe le Conseil d'État a fait une œuvre créatrice de droit en faisant dériver un recours administratif de type gracieux ou hiérarchique vers un recours de type contentieux. Tout requérant a donc le droit de...
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...
En quoi la liberté du mariage peut parfois être empêchée par certaines contraintes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'État ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France, dès lors que du fait de son homosexualité, il ne pouvait se marier dans son...
L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique - publié le 08/07/2020
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'enfant est, selon le dictionnaire Larousse, le garçon ou la fille avant l'adolescence. Le mot enfant est dérivé du latin INFANS, ce qui signifie "qui ne parle pas encore". Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, dans certains cas, on...
Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique
TD - 9 pages - Droit administratif
Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-21.307 - Un salarié peut-il être privé de son statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'a pas informé son employeur de l'existence de ce mandat avant sa mise à la retraite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié exerçant en parallèle les fonctions de conseiller prud'homal issu du collège employeur depuis janvier 2003, a été mis à la retraite le 25 septembre 2003. Puisque son mandat lui permettait de bénéficier d'un statut protecteur, le salarié avait saisi le Conseil...
Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...
Adoption et homosexualité - Les couples et les célibataires
Fiche - 1 pages - Droit civil
En France, il n'existe pas à proprement dit de droit à adopter. Plusieurs pays européens (Espagne, Belgique, Royaume-Uni) autorisent l'adoption par les couples homosexuels. Depuis la loi du 17 mai 2013, la France figure dans cette liste des pays européens ouvrant l'adoption...
La IIIe République
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
D'un point de vue historique, la IIIe République est un régime qui est né d'une défaite, et qui va disparaitre à la suite d'une autre défaite en 1940 contre l'Allemagne nazie. La troisième République est considérée comme une référence, c'est avec elle que l'on évoque la...
En quoi consistent les statuts des syndicats dans la pratique ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Pour Gustave Le Bon (1841-1931), psychologue social et sociologique français, dans Les incertitudes de l'heure présente, a déclaré que "[s] i les syndicats groupaient seulement des intérêts matériels similaires leur influence serait faible ; mais, en association des mécontentements et...
