Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, no 17-21.477 - Les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le 17 mars 2003, la Société Vallade Delage, maître d'oeuvre, confie à un entrepreneur, la Société Arbre Construction, la réalisation de divers travaux de charpente. Afin de remplir son contrat qui le lie au maître d'oeuvre, l'entrepreneur se fournit en matériaux de construction...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 96-18.628 du 16 juin 1998 - Le paiement de la pension alimentaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon le célèbre écrivain Naguib Mahfouz, lauréat du prix Nobel de littérature en 1988, «la perspective des enfants, de l'arriéré de la dot, mais aussi de la pension alimentaire à payer en cas de divorce sont les vrais secrets de la solidité du mariage» Au travers de cet extrait de son roman La...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 17 septembre 2008 - le droit d'appel accordé au procureur général
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, un jugement est rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 6 juin 2007, qui condamne Robert Rietsch pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise ont l'épreuve. Le...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 juin 2020, n° 18-24284 - La sanction civile applicable en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce un couple a souscrit un crédit immobilier le 17 octobre 2008. Le 8 octobre 2008, un courrier leur a été adressé, faisant la mention d'un taux d'intérêt différent à celui mentionné par l'acte de prêt. En effet, l'acte notarié de prêt faisait...
L'application de la loi dans l'espace et dans le temps
Cours - 9 pages - Droit civil
En principe la loi française s'applique à l'ensemble du territoire français, c'est-à-dire que lorsqu'un juge français est saisi il applique la loi française. Mais ce principe comporte des exceptions : elle peut être mise de côté parce que le litige présente un...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 17 juin 2003 relatif aux droit d'options des salariés
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit européen
Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2003 relatif aux droit d'options des salariés.
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 relatif à l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les faits matériels : M. X et Melle Y vont se marier le 8 juillet 2006. M. X est un ingénieur français de confession musulmane. Melle Y est également de confession musulmane. Durant la nuit de noce, M.X va se rendre compte que sa conjointe n'est pas vierge. Les faits judiciaires : - A une...
Projet de loi adopté par le Sénat le 10 juin 2008
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Le statut de la Cour pénale internationale (CPI) prévoit que la cour est compétente pour le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression quand une définition aura été déterminée par les États membres (article 5 du statut). Mais la Cour...
La prescription : L'efficacité de la réforme du droit de la prescription extinctive de 2008
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Avant 2008, le délai de droit commun de la prescription était de trente ans en matière contractuelle. Cela était prévu par l'ancien article 2262 qui énonçait en effet que « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans». La prescription était également...
La portée de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Le principe même de la rupture du contrat de travail n'a jamais été remis en cause dans notre droit. Il a, en effet, toujours été admis que soit l'employeur pouvait procéder au licenciement du salarié, soit ce dernier pouvait démissionner. Toute l'évolution législative est intervenue...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 relatif à la discrimination syndicale
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Dans le monde du travail, s'il est, aujourd'hui, permis à tout salarié de défendre ses droits par l'action syndicale, d'adhérer au syndicat de son choix ou encore d'exercer le mandat syndical, encore faut-il que cette liberté ne soit entravée par un phénomène de société : la...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2008 : quelles possibilités de suppression de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence a pour objet la prévention de la divulgation d'informations commerciales, de fuites de savoir-faire, les détournements de clientèle. Pour être valable, depuis 2002, elle doit comporter une contrepartie financière. Tout le problème résulte du fait de concilier les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à l'indemnisation du délai excessif de jugement
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat rappelle dans cet arrêt le droit de chacun à un délai de jugement raisonnable. Ce n'est pas une nouveauté. C'est l'arrêt Magiera de 2002 qui a affirmé ce droit, se basant notamment sur les articles 6 § 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger suite à une convention de mère porteuse valablement établie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 16-7 semble pourtant clair « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d'autrui est nulle ». Cependant, les juges du fond ne semblent pas avoir appliqué correctement son commandement. En l'espèce, un couple souhaitait avoir un enfant,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 - La créance de loyer d'habitation du débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 17/06/2008
Cours - 18 pages - Droit pénal
Dissertation sur la responsabilité pénale des personnes morales.
La loi applicable au contrat de cautionnement
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Dans les faits, une femme de nationalité française domiciliée en Allemagne a conclu un contrat de séjour avec une maison de retraite située dans ce même pays. Ledit contrat comporte une clause de choix de la loi belge. Son fils, de nationalité française et domicilié en France, se porte...
La loi applicable à la libre prestation de services
Fiche - 1 pages - Droit européen
La LPS est une circulation de contrats, donc se pose la question de la loi applicable. On est des juristes, il n'y a pas de contrat sans loi. Le problème est que dans l'UE il y a 27 lois, toutes différentes. Il faut dans une opération de LPS savoir que deux lois au...
Commentaire de l'ordonnance du président du Chambre d'application des peines de Rouen, 7 octobre 2008: les réductions supplémentaires de peine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Les réductions supplémentaires de peine sont visées à l'article 721-1 du Code de procédure pénale. Ces réductions de peine sont qualifiées de supplémentaires car elles ont été initialement ajoutées aux réductions ordinaires de l'article 721 du Code de procédure pénale, qui se nomment,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011 - l'intérêt collectif des créanciers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la Chambre commerciale, la Cour de cassation a affirmé l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité frappant un immeuble dont est propriétaire le débiteur à l'égard du liquidateur judiciaire dans les conditions définies par le Code de...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : l'interruption de la prescription
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une personne s'est portée caution envers un établissement de crédit des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières. Le 1er octobre 1994, la banque créancière a exercé une action paulienne contre l'apport de certains biens effectué par la caution à une...
Cours de droit pénal : la loi, l'infraction et cas pratiques
Cas Pratique - 40 pages - Droit pénal
Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er Juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La montre molle est une invention de Salvador Dali, particulièrement adaptée aux horaires souples et aux journées élastiques, mais inutilisable quand les temps sont durs (Marc Escayrol). Cette citation prend tout son sens au regard du droit de la prescription, en effet il n'existe pas...
Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008 - La définition du mandat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En matière de représentation il existe divers procédés, le courtage, le contrat de commission ou encore le mandat. L'arrêt commenté constitue une parfaite illustration de ce que n'est pas le mandat, il a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008....
Cas pratique - la loi applicable au contrat de travail international
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Monsieur Vladimir exerce depuis plusieurs années une activité de cadre supérieur en France pour la Société Aviron. Il y a un an, son employeur lui propose de prendre la direction technique de sa filiale Aviron on line, sous le contrôle de la société mère, aux États-Unis pour deux ans. Il signe...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mars 2008 - L'importance de la qualification professionnelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La distinction entre le commerçant et l'artisan est souvent difficile. Pourtant, en pratique, il est important de savoir à quelle catégorie professionnelle on est confronté car de la qualification va dépendre le régime juridique applicable. Ainsi, alors que l'artisan relève du droit civil, le...
CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le 14 juillet...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
