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Thème juridique : Loi du 16 juillet 2016

Loi du 16 juillet 2016

Nos documents

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12 mai 2023

Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023

Cours - 79 pages - Droit des obligations

Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...

17 juin 2023

L'efficience du pacte de préférence est-elle comparable à celle de la promesse unilatérale ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La réforme du droit des obligations du 10 février 2016 a comblé le silence du Code civil de 1804 sur les questions relatives aux modes de formation de l'acte juridique. À cette époque, le contrat se formait d'un seul trait à la suite de la seule rencontre des volontés. La...

23 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2017 - L'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

À la suite de la réforme du droit des instruments de paiement découlant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, le juge français a été amené à appliquer des textes remodelés, et ce dans un contexte nouveau, reflet de l'évolution des instruments de paiement. Ainsi, le 18...

02 août 2022

Quelles sont les caractéristiques générales des contrats de concession ?

Mémoire - 16 pages - Droit administratif

Les personnes publiques passent des contrats privés et des contrats administratifs. Ce sont ces derniers qui constituent l'instrument privilégié de l'action administrative. L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et l'ordonnance n° 2015-899 du...

27 Oct. 2022

Droit des obligations et des contrats

Cours - 85 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...

17 juil. 2018
doc

Peut-on disposer librement de son corps ?

Dissertation - 18 pages - Droit civil

"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution

Cours - 63 pages - Droit du travail

Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front"....

23 Nov. 2016
doc

Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le gage des stocks

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC avait consenti à la société...

14 Mars 2023

Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle

Cours - 34 pages - Droit des obligations

Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...

23 févr. 2021
doc

Pourquoi la Cour d'assises peut-elle aujourd'hui être remise en cause ?

Mémoire - 32 pages - Procédure pénale

"Les citoyens, quels que soit leur âge, leur métier, leur parcours de vie, sont réunis pour concourir à l'oeuvre de justice." Ces termes, utilisés par Denis Fayolle, avocat aux barreaux de Marseille et de Paris, et partagés par nombre de ses semblables, décrivent selon lui la technique de...

25 Nov. 2021

Présentation de la réforme du droit des contrats

Cours - 19 pages - Droit des obligations

Cette réforme, on en parlait depuis assez longtemps. L'idée de réécrire le Code civil est apparue dès le début du 20e siècle. Le Code civil a été largement réécrit dans les années 1960, mais le droit de la famille, le droit des contrats est resté inchangé. C'est donc l'ordonnance du...

22 Sept. 2023

Introduction à l'étude du droit et droit civil

Cours - 95 pages - Droit civil

L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...

21 Oct. 2023

Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats

Cours - 33 pages - Droit des obligations

Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...

23 févr. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2022 - La dissimulation de négociation envers la partie venderesse peut-elle constituer un manquement au devoir de bonne à la date d'exécution du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans les faits, une promesse unilatérale de vente est conclue entre la partie venderesse, ici le défendeur, et une partie bénéficiaire, ici le requérant, le 5 octobre 2011. Cette promesse unilatérale porte sur la vente d'un immeuble composé de cinq lots et doit être réalisée au plus tard le...

31 déc. 2021

L'efficience comparée du pacte de préférence et de la promesse unilatérale - publié le 20/12/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont deux contrats préparatoires, deux avant-contrats, c'est-à-dire des conventions envisageant la conclusion du contrat définitif et fixant définitivement certains éléments de celui-ci. On distingue la promesse unilatérale, le pacte de...

02 Sept. 2022

L'intermédiation en assurance vie : le devoir de conseil

Dissertation - 6 pages - Droit des assurances

Rappelons que les intermédiaires d'assurance, à titre principal ou accessoire, sont assez divers, même s'ils doivent obligatoirement entrer dans l'énumération limitative de l'article R. 511-2 du Code des assurances. Six catégories sont prévues : les courtiers d'assurance, les...

28 Mars 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen

En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de...

13 Mars 2018
doc

Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces...

31 mai 2021
doc

Une analyse du juge allant au-delà du critère de distinction classique

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précise que les candidats à l'École Nationale de la magistrature doivent "être de bonne moralité". Le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 5 octobre 2012 Mme Élisabeth B ajoute que "ne méconnait aucun droit ou liberté...

17 févr. 2022

Les juridictions de l'aide sociale, symptômes des juridictions administratives spéciales ?

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives ont vu leur nom, leur nombre et leurs compétences évoluer considérablement depuis la création du Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et des conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). En cela, outre les juridictions...

14 juil. 2022

Droit des contrats spéciaux : les différents contrats

Cours - 69 pages - Droit des obligations

Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat...

13 Nov. 2023

Le droit pénal - publié le 10/11/2023

Cours - 58 pages - Droit pénal

Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...

21 Janv. 2024

L'avenir de la fonction publique territoriale

Mémoire - 18 pages - Droit administratif

La fonction publique qui a une mission de service public regroupe l'ensemble des agents publics ayant le statut de fonctionnaire ainsi que les contractuels. Elle regroupe la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ainsi que la fonction publique hospitalière. La...

19 mai 2021
doc

Ensemble de sept fiches d'arrêt en droit civil - La responsabilité du fait des accidents de la circulation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des accidents de circulation est concrétisée par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, qui crée un régime autonome d'indemnisation en faveur des victimes de tels accidents, dans lesquels sont impliqués au moins un véhicule...

24 août 2022

La classification opérée par l'article 1100 du Code civil permet-elle de pallier les faiblesses des anciennes distinctions concernant les sources des obligations ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Désormais, le Code civil prévoit que l'obligation, notion omniprésente dans le Code civil mais non définie par celui-ci, peut être définie, selon Serge Braudo, comme « le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir...

12 juil. 2017
doc

Les limites de la force obligatoire du contrat

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Si l'adage latin "pacta sunt servanda" veut que les conventions et par conséquent les contrats doivent être respectés par les parties contractantes, et donc de façon plus précise encore qu'elles ne sont pas en mesure de déroger aux obligations qui en découlent, cet adage pose la question...

09 Nov. 2022

Dans quelles mesures les sanctions adressées à l'extorsion, plus particulièrement dans le milieu sportif sont elles pertinentes ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le 13 avril 2016, dans un communiqué, la fédération française de football exprime sa décision d'écarter le joueur français Karim Benzema afin «?d'oeuvrer à l'unité, au sein et autour du groupe, l'exemplarité et la préservation du groupe?». Cette décision est en rapport avec...

24 Janv. 2023

Cour de cassation, avis n° 15004, chambre civile 1, 10 juin 2020, n° 20-70001 - L'erreur dans le calcul des intérêts conventionnels (TEG) et déchéance du droit aux intérêts

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire

L'avis du 10 juin 2020 rendu par la Cour de cassation permet de donner des pistes concrètes quant à l'application de l'ordonnance du 17 juillet 2019. Cette dernière est relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du Taux Effectif Global (TEG)....

25 avril 2018
doc

L'indisponibilité en droit des personnes

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Ce n'est pas l'homme qui est fait pour servir la médecine, mais la médecine qui est faite pour servir l'homme". Cette affirmation d'Andorno illustre bien la difficulté pour le droit d'appréhender les atteintes au corps humain. Les lois bioéthiques du 29 juillet...

31 Oct. 2018
doc

La détermination du prix dans la vente

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre...