Doc du juriste

Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Loi du 16 juillet 1980

Loi du 16 juillet 1980

  
Loi du 16 juillet 1980

Nos documents

.doc
14 Janv. 2010

L'ordre juridictionnel administratif: organisation et compétences

Cours de 8 pages - Droit administratif

Il existe en France deux ordres juridictionnels : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. C’est le résultat de l’histoire de l’époque révolutionnaire. En 1790 se pose la question du devenir du contentieux de l’administration. On adopte alors une double position...

.doc
15 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif aux autorités administratives et judiciaires

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel indique donc que la loi est non conforme puisqu'elle prive le justiciable d'un pouvoir de défense non négligeable. C'est un arrêt de principe puisque c'est la première fois que le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à la juridiction...

.doc
04 Sept. 2012

La dualité de juridiction et la constitution aujourd'hui

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Comme l'Hexagone, les blocs de compétences sont massifs en leur centre, et comme lui c'est aux frontières seulement que surgissent les tracés en dentelle », c'est ainsi que Serge Daël résume la situation française de la dualité de juridictions. En effet le fonctionnement de la justice française...

.doc
01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme fondateur...

.doc
24 Janv. 2010

Est-il possible de hiérarchiser les libertés ?

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La liberté peut se définir comme la condition de l’homme qui n’appartient à aucun maître. C’est l’intervention du droit positif, traduction de l’aménagement de la liberté par le pouvoir qui fait de la liberté une liberté publique. Les libertés sont intégrées dans...

.doc
04 févr. 2010

Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 - la répartition des compétences et la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La juridiction administrative s’est vue attribuer des compétences propres, distinctes de celles du juge judiciaire en ce qu’elles consistent principalement à apprécier la légalité des actes administratifs, contrairement à ce dernier, compétent pour garantir les libertés fondamentales et...

.doc
04 mai 2008

De quelle manière la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 a-t-elle permis la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Toute Constitution est le reflet d’une certaine conception du rôle de l’Etat dans la société. Toutefois le constituant, dans la théorie libérale, semble ne plus limiter son rôle à la mise en place d’une organisation du pouvoir, et fait désormais précéder son œuvre d’un...

.doc
05 juin 2008

Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail

Cours de 84 pages - Droit du travail

Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui décidait de cesser...

.doc
26 Nov. 2009

Comparaison : chambre sociale de la Cour de cassation, 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - l'obligation de formation de l'employer

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Aux termes du préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture », le droit à la formation est donc une notion fondamentale qui a été reprise dans l'accord national interprofessionnel...

.ppt
11 avril 2011

CAVEJ L3 Fiches sur le cours de Contentieux administratif

Cours de 27 pages - Droit autres branches

Le CE est avec le Code civil, l'I° préfectorale, la Banque de France et la Cour des comptes, une de ces masses de granit que Bonaparte a voulu jeter sur le sol de la France. * Origine lointaine du CE remonte à l'Ancien Régime : apparition : du CE (le nom) + des 2 grades supérieurs de ses membres...

.doc
08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d’Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu’elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des...

.doc
03 juil. 2007

Les normes de référence du Conseil constitutionnel

Étude de cas de 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, « liberté d'association », qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de 1946 et à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le Conseil...

.pdf
23 avril 2008

Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le système juridictionnel français, cas unique en Europe et dans le monde, est caractérisé par sa totale dualité ; il existe en effet deux ordres de juridictions : l’ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d’Etat, qui s’occupe de tous les contentieux dans...

.doc
12 Mars 2012

Le juge administratif et les libertés individuelles

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société une...

.doc
13 Sept. 2010

Conseil d'Etat, 10 juillet 1995, Contremoulin

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif l’existence de secteurs et districts. Cette sectorisation...

.doc
13 avril 2010

Les lois de police et l'ordre public international en droit commun et en droit conventionnel

Dissertation de 12 pages - Droit international

Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d’autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l’ordre public international....

.pdf
05 août 2014

Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 63 pages - Droit international

Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d’individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si...

.doc
07 juil. 2008

Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet

Cours de 65 pages - Droit international

Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit...

.doc
03 Mars 2009

Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits

Cours de 170 pages - Droit international

La loi personnelle au sens du DIP ? Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou...

.doc
17 Janv. 2004

Le Conseil Constitutionnel et les Finances Publiques (2004)

Mémoire de 38 pages - Droit administratif

Cette étude essentiellement axée sur la jurisprudence constitutionnelle des lois de finances, compte tenu de leur prédominance normative, ne s'étendra pas sur le contrôle constitutionnel des lois fiscales (sauf au niveau des transferts de compétence aux collectivités locales), qui...

.doc
15 Mars 2004

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Mémoire de 96 pages - Droit civil

En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième temps,...

.doc
29 avril 2008

La récidive des criminels sexuels

Mémoire de 91 pages - Droit pénal

« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C’est par ces mots que l’on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d’autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...

.doc
13 avril 2010

La loi applicable à défaut de choix des parties en droit conventionnel

Dissertation de 11 pages - Droit international

Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est pas seulement...

.doc
27 Janv. 2014

Cours de droit international privé: le conflits de lois

Cours de 113 pages - Droit international

Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L’effet des jugements étrangers. Ce...

.doc
03 Sept. 2006

La réglementation des publications destinées à la jeunesse

Dissertation de 61 pages - Droit autres branches

Devoir de Master de droit s'intéressant à la loi du 16/07/1949 ainsi qu'à ses répercutions sur la liberté d'expression. L'auteur s'efforce de développer un regard critique sur la question. La loi du 16/7/1949 a pour vocation principale de protéger la jeunesse à l'égard des...

.doc
25 avril 2006

Harcèlement au travail - professionnel, moral et sexuel, caractéristiques et témoignages

Dissertation de 38 pages - Droit du travail

Dans les années 60 et 70, la société française a vécu dans un bonheur relatif sans une loi contre le harcèlement professionnel. Personne n'a réclamé une telle loi. Il y avait des lois protégeant des personnes placées dans une situation de dépendance (mineurs, invalides...)...

.doc
25 Janv. 2008

La juridiction administrative face aux pouvoirs exécutif et législatif et face à la juridiction judiciaire

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le système juridictionnel français dispose d’une histoire tout à fait particulière quant à sa création, notamment celle de la juridiction administrative. En effet, cette dernière, du fait en partie de la situation ambiguë du Conseil d’Etat, se trouva de nombreuses fois menacée dans sa...

.doc
16 juin 2009

Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Dissertation de 17 pages - Droit international

En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...

.doc
22 Oct. 2010

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales (2010)

Mémoire de 31 pages - Droit administratif

Ce n’est qu’à partir des années 1980, que l’idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et d’accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d’adapter son organisation administrative s’est imposée comme un...

.doc
03 Nov. 2006

La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme

Mémoire de 28 pages - Droit pénal

L’internement est une mesure de sûreté prononcée à l’égard des personnes déclarées irresponsables, qu’elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous...