La décentralisation en France est-elle définitivement acquise ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Sous la Présidence d'Albert Lebrun, qui était assez réticent aux nombreuses réformes que voulait faire passer cette Assemblée, la décentralisation était un mal nécessaire à faire passer pour ce parti. La Première Guerre mondiale en France commence à faire apparaître ce principe qui plus tard...
Droit de l'intercommunalité et collectivités territoriales
Cours - 38 pages - Droit immobilier
Au 1er avril 2016, la France comptait 35 885 communes soit 40% des communes de l'Union européenne. Pour autant, la Direction générale des collectivités locales retient que 98% d'entre elles ont moins de 10 000 habitants. Cette atomisation met en exergue l'existence d'un problème communal en...
Droit des collectivités territoriales - publié le 29/06/2024
TD - 3 pages - Droit administratif
3 questions-réponses sur le droit des collectivités territoriales : 1°/ Qu'est-ce que la déconcentration ? Donnez des exemples à l'appui de votre argumentation. 2°/ Qu'est-ce que la décentralisation ? Donnez des exemples à l'appui de votre argumentation. 3°/ Qu'est-ce que la...
L'évolution de la déconcentration en France
Cours - 10 pages - Droit administratif
La déconcentration est un correctif à la centralisation, elle consiste à confier au sein de la même personne morale, l'état, un pouvoir de décision à des services déconcentrés soumis au pouvoir hiérarchique des services centraux. Agents et autorité déconcentrés exercent leurs fonctions dans...
Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006
Cours - 60 pages - Droit des obligations
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c'est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l'avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure. Un titre...
Fiche sur la déconcentration et la décentralisation
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La déconcentration consiste à accorder à des organes locaux de l'administration de l'État un pouvoir de décision limitée par délégation. Ces "relais territoriaux" de l'État ne sont pas dotés de la personnalité morale. Leur but est de rendre l'action publique plus efficace. Par...
Les collectivités territoriales françaises sont-elles trop nombreuses ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales sont de trois types : elles renvoient aux communes, aux départements, aux régions, aux collectivités à statut particulier, mais aussi aux collectivités d'outre-mer. [...] Depuis quelques années, de nombreux débats autour de collectivités territoriales émergent,...
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la Gestion des Ressources Humaines (GRH) : une combinaison parfaite pour un Etat efficient
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l'issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l'Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d'économies budgétaires et de...
Notion et organisation de l'administration
Cours - 15 pages - Droit administratif
Il n'existe pas vraiment une seule définition de l'administration ni une seule administration, ce terme renvoi à de multiples institutions, mais qui connaissent malgré tous des règles et des caractéristiques communes. Il y a un aspect organique, c'est l'ensemble des personnes...
La France est-elle un État unitaire ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
"L'État, c'est moi", a proclamé Louis XIV sous l'Ancien Régime et dans le cadre des États monarchiques anciens. L'État moderne a délaissé cette identification physique ou matérielle. Aujourd'hui et sur le plan juridique, il existe deux formes d'États : l'État simple ou...
La Décentralisation et la Responsabilité sans faute de l'administration - QRC (questions à réponses courtes)
TD - 2 pages - Droit administratif
La Décentralisation est un processus par lequel l'État reconnaît l'existence de collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de compétences administratives qu'elles peuvent exercer conformément à leurs intérêts locaux, mais dans le respect de la...
La notion de personne en droit - publié le 11/07/2021
Cours - 2 pages - Droit civil
En droit, contrairement aux choses, les personnes sont dotées de la personnalité juridique. Cette personnalité juridique leur confère le droit d'être des sujets de droit, alors que les choses sont des objets de droit, en raison de leur nature. Cependant, les animaux sont à la fois considérés...
Présentation de la réforme du droit des contrats
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Cette réforme, on en parlait depuis assez longtemps. L'idée de réécrire le Code civil est apparue dès le début du 20e siècle. Le Code civil a été largement réécrit dans les années 1960, mais le droit de la famille, le droit des contrats est resté inchangé. C'est donc l'ordonnance du...
La décentralisation - Notion et régime
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le plus souvent en France, la décentralisation trouve application lorsque la loi accorde un pouvoir de décision sur certaines matières à des personnes publiques territoriales autre que l'État, dans ce cas-là on parle de décentralisation territoriale, elle concerne tout spécialement les...
La démocratie représentative locale
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1982, le principe de base est celui de l'élection de l'ensemble des membres des assemblées des collectivités territoriales. L'élection des exécutifs n'est pas une exigence constitutionnelle, mais aujourd'hui, tous les exécutifs locaux sont élus de manière indirecte par les...
Cours de droit des obligations - publié le 27/11/2019
Cours - 139 pages - Droit des obligations
Au terme de la loi d'habilitation, la loi du 16 février 2015, la réforme avait pour d'améliorer la lisibilité du régime des obligations et du droit de la preuve. L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit entièrement les titres 3 à 4bis du Livre III du Code...
L'exposé de la problématique intercommunale
Cours - 2 pages - Droit administratif
Cette problématique est hétérogène, elle répond à plusieurs enjeux de nature différente liés d'abord aux caractéristiques de l'organisation communale en France. L'intercommunalité se développe en raison d'une difficulté qui est celle de procéder à des fusions de communes. Il...
La distinction entre police administrative et police judiciaire demeure-t-elle encore pertinente aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À l'instar de Maurice Hauriou dans son Précis de droit administratif et de droit public, la notion de police administrative est définie comme suit : « Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque...
L'évolution de l'organisation territoriale de la République française doit-elle se concevoir comme une décentralisation avancée ou un processus de régionalisation ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La France pourrait se situer "à mi-chemin entre l'État décentralisé et l'État régionalisé". L'unité territoriale de la République peut donc se caractériser par un État unitaire, mais aussi par une décentralisation de plus en plus marquée. Depuis l'adoption de la Constitution le 4...
La distinction entre les biens meubles et immeubles porte-t-elle toujours un intérêt de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Tous les biens sont meubles ou immeubles" d'après l'article 516 du Code civil. Tout d'abord, pour qu'une chose soit un bien, il faut qu'elle soit utile et appropriée. Par exemple, les choses communes (res commune) n'appartiennent à personne, car l'usage est commun à...
Droit social, droit individuel et collectif du travail
Cours - 71 pages - Droit du travail
L'expression "droit social" regroupe le droit du travail et le droit de sécurité sociale. Le droit du travail se distingue en deux parties lui-même : le droit individuel du travail qui s'intéresse à la relation entre un employeur et un salarié. Leur rapport de droit fait l'objet de...
Cours de droit civil des biens - publié le 01/01/2019
Cours - 103 pages - Droit civil
Le droit n'envisage pas les biens en eux-mêmes, mais à travers leur utilité envers les personnes. La relation entre les personnes et les biens est ce qui intéresse le droit des biens. Il existe des relations entre les sujets de droit, les personnes et les objets de droit, c'est-à-dire les...
Etude de l'organisation et des différentes modalités du contentieux privé international
Cours - 95 pages - Droit international
Les relations privées s'internationalisent de plus en plus. C'est un phénomène qui a de multiples causes notamment la liberté de circulation des personnes ou encore la mondialisation de l'économie, or toutes ces relations privées internationales, familiales ou économiques, génèrent inévitablement...
Qu'est-ce que le droit ? - publié le 09/04/2021
Cours - 4 pages - Droit civil
L'objectif est de comprendre que le droit a ses particularités. Pour cela, il faut pratiquer la réflexion sur des évènements, des choses, des situations qui nous entourent… Le droit est un système de règles et solutions pour organiser la société, mais ce droit a un caractère qui lui est...
Comment le système juridique français garantit-il aux personnes de même sexe l'effectivité du droit au mariage ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
La construction du droit autour du mariage hétérosexuel a pu entraîner une rupture d'égalité entre les individus et un accroissement des discriminations. En effet, jusqu'en 2013, le mariage était une institution par laquelle un homme et une femme s'unissaient pour vivre ensemble et...
L'action en justice : nature et classifications
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Deux textes internationaux reconnaissent expressément le caractère fondamental du droit d'agir en justice : la DUDH de 1948 et le Pacte de New York de 1966. Aucun texte ne consacre expressément le droit d'agir en justice, il n'y a que de simples évocations. Mais une décision de la...
En quoi le caractère démocratique des élections locales consacre-t-il l'autonomie des collectivités territoriales ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Dans la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 72 dispose que les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus." Cet article représente la preuve que la décentralisation incarnée par les collectivités a débuté bien avant l'acte I de 1982. Il faut de...
Le contentieux administratif - publié le 23/10/2023
TD - 2 pages - Droit administratif
Ce document est un devoir composé d'une question concernant l'office du juge d'appel dans le cadre du contentieux en droit administratif et d'un QCM sur le thème des juridictions administratives.
La notion de contrat présentée par l'ordonnance du 10 février 2016 est-elle une innovation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat constitue "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". De nos jours, l'obligation revêt plusieurs significations en fonction d'un domaine en...
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 2 février 2021, RG n° 19/07636 - L'absence de mention de l'adresse des bénéficiaires du congé pour reprise d'un bail est-elle une cause de nullité de ce dernier pour vice de forme pouvant empêcher l'expulsion du locataire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2013, une bailleresse a donné à bail d'habitation à une locataire un immeuble. Mais par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 juin 2015 et reçue le 19 par la locataire, la bailleresse lui fait...
