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 Loi du 15 novembre 1999

Loi du 15 novembre 1999

  

Nos documents

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12 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » d’après les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que l’on ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs aux...

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11 avril 2007

La loi écran

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l’ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences...

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26 Janv. 2009

La loi dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En France, le droit interne répond à une hiérarchie des normes, les normes sont classées en fonction d’un ordre selon le modèle de Kelsen. Ce dernier fut en effet le premier à faire référence à une hiérarchie des normes. Ce juriste autrichien avait pour idée centrale que dans un système...

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19 juin 2010

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de la loi autorisant l'IVG

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

S'inscrivant dans la continuité de l'arrêt Nicolo (qu'il a rendu le 20 octobre 1989) et de l'arrêt GISTI (qu'il a rendu le 29 juin 1990), le Conseil d'État a rendu, le 21 décembre 1990, un arrêt dans lequel il statue sur la légalité de la loi autorisant l'IVG, alors que cette dernière a...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 30 novembre 2007 - la sous-traitance internationale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2007, tranche une difficulté majeure du régime juridique de la sous-traitance internationale. En l’espèce, les faits étaient les suivants : La société de droit français Basell, maitre de l’ouvrage, s’est vue confier à...

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23 avril 2007

La supériorité des lois postérieures sur les traités

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la supériorité des lois postérieures sur les traités. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il...

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12 Nov. 2012

Commentaire de le décision n 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît. Toutefois,...

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12 Janv. 2007

L'euthanasie - Histoire, Lois et Religions

Dissertation de 18 pages - Droit autres branches

Dans la vie de l’homme, il existe deux évènements fondamentaux et pourtant bien opposés qui ne cessent d’émerveiller ou de révolter notre vie de tous les jours. La naissance est le commencement d’une vie de relation, miracle de la nature. Elle incarne le plus souvent...

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25 Nov. 2009

La loi-ecran a-t-elle encore un futur ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans l’ordonnancement juridique français. Toutefois, cela n’en a pas toujours été ainsi. En effet, jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays...

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20 août 2009

Les principales règles de conflit de lois françaises

Cours de 7 pages - Droit international

A l'origine, la règle de conflit couvrait l'ensemble du statut personnel, mais le domaine a été amputé par les réformes récentes et certaines solutions jurisprudentielles. D'où :- CapacitéElle relève de l'article 3 al. 3 du Code Civil, donc de la loi nationale de l'individu. Sauf...

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26 juil. 2006

Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois permet-il d'assurer le maintien d'un régime démocratique ?

Dissertation de 20 pages - Droit constitutionnel

Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est,...

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27 juin 2010

La loi est-elle l'expression de la volonté générale ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

"La loi est l'expression de la volonté générale". Cette formule énoncée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et empruntée à Jean Jacques Rousseau, comporte deux niveaux de lecture. Elle désigne d'une part l'auteur même de la loi et d'autre part...

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06 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006 - les conventions réglementées

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, M. C. X. est engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Pap dont son père est le président. Il est administrateur en 1999, puis devient attaché de direction. En juillet 2000, les actions de la société sont cédées en totalité à la société Flex,...

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10 Mars 2010

Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi

Cours de 34 pages - Droit pénal

On applique des règles d’ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n’est pas normalement régie par l’ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à...

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04 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions successorales, a modifié, notamment, la législation en rigueur concernant le droit viager au logement du conjoint survivant et la part de la succession...

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08 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005 Société JCDecaux, contrat de mobilier urbain, concession de travaux publics

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers avaient pour but la protection des usagers...

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20 avril 2007

Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit européen

L'article 6 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à...

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18 mai 2010

Conseil d'État, 15 avril 1996 - le domaine contractuel administratif

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Suite à une délibération d’un conseil municipal, une société spécialisée en matière environnementale s’est vue attribuer « un contrat relatif à la collecte et au transport des ordures ménagères et à la gestion de la décharge communale ». L’arrêt continue en précisant que le contrat...

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15 mai 2011

Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans

Cours de 35 pages - Droit bancaire

Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit bancaire

La Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2008 a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles d’être encourues en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte de paiement. Ainsi, la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement...

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17 Sept. 2009

Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 - les limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Par un arrêt en date du 04 novembre 2004, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question des limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine. Le 13 juin 2000, à l’âge de 17 ans, un adolescent décède...

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15 déc. 2009

Les conflits de loi et les conflits de juridiction

Cours de 67 pages - Droit international

Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre l'épouse...

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30 Mars 2010

Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l’Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d’aucune religion. Il s’agit donc à la fois pour l’Etat de s’émanciper de...

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22 mai 2012

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours de 14 pages - Droit administratif

[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...

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25 Oct. 2003

Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui faudra...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 04 novembre 2005 - le contrat de mobilier urbain

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la concurrence

La commune de Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis a signé une convention le 15 juin 1966 prévoyant que la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public appelé mobilier urbain moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la publicité. La société...

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17 avril 2008

Commentaire de la décision du 15 avril 1988 rendu par la Cour de Cassation : les fresques catalanes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Le 15 juin 1869, une convention est signée entre le France et la Suisse, qui attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur en matière mobilière ; A une date inconnue : quatre parties, dont Mmes Ribes et Poncy, concluent par contrat l'achat de l'église désaffectée de Casenoves,...

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11 Janv. 2011

Commentaire d'arrêts groupés; chambre sociale des 18/04/08, 15/03/06, 21/05/08 and 26/11/08

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le salarié qui voit son contrat de travail révisé par l’employeur est-il tenu de l'exécuter aux nouvelles conditions édictées, eu égard à sa situation de subordination? Le silence du Code du travail sur...

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13 Janv. 2007

Le règlement Bruxelles II du 27 novembre 2003

Cours de 34 pages - Droit européen

Une analyse approfondie du règlement de Bruxelles (n 2201-2003) II du 27 novembre 2003. Celui-ci est relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Un exposé au format Word d'environ 10200 mots.

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20 mai 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - Commentaire d'arrêt comparé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La qualification juridique de la promesse d’embauche a toujours fait l’objet d’un contentieux important. Une dualité jurisprudentielle s’est faite ressentir à propos des différents éléments constitutifs d’une promesse d’embauche. C’est cette dualité en...