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Longtemps considérée comme déviante et immorale, lhomosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient dêtre juridiquement invisibles. Lhomosexualité a donc été définie négativement surtout par...
Le 20ème siècle a vu lavènement de la libéralisation de lexpression sociale du couple en normalisant les unions maritales. Cette libéralisation des esprits, accompagnée dune acceptation sociale de cette diversification, a été consacrée par le législateur suite à ladoption...
L'étranger qui a conclu un PACS peut-il prétendre à la délivrance d'un titre de séjour lui permettant de résider régulièrement sur le territoire français ? Pour répondre à cette question, il convient de se référer, d'une part, à la loi du 15 novembre 1999 relative...
Le concubinage ne devrait pas entrainer deffets juridiques dans la mesure où sa caractéristique est de ne pas créer de lien juridique entre les concubins. Néanmoins, cette règle doit parfois être tempérée, quil sagisse des rapports pécuniaires entre les concubins ou des rapports...
Les dispositions légales régissant le bail dhabitation affichent un souci d'équilibre entre les droits et obligations des parties. Le législateur met en uvre un arsenal de droits et dobligations respectifs du bailleur et du preneur de limmeuble dhabitation. Les...
Larrêt dassemblée, dit "Villemain", rendu par le Conseil dÉtat le 28 juin 2002 traite dun litige concernant le PACS et le mariage. En lespèce, dans un télégramme en date du 3 mars 2000, le ministre des Affaires étrangères a rappelé que lentrée en vigueur de la...
Loysel affirmait que « boire, manger et coucher ensemble, cest mariage ce ne semble ». Cet adage exprime clairement combien le concubinage peut être proche du mariage. Cependant, ces deux statuts sont bien différents, rien que par le fait que le mariage est une institution régie de manière...
En 2010, 295 558 PACS ont été enregistrés, au cours de la même année, 249 000 mariages ont été célébrés. Le PACS connaît un véritable succès chez les couples français au titre dunion reconnue par le droit, et créant des effets juridiques à ce titre. Le mariage nest plus comme en 1804...
Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal dinstance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité...
Pour aborder le couple, à savoir la conjugalité, cette relation particulière qui lie deux êtres par lamour, le droit établit une distinction entre diverses formes de vie en couple qui engendrent toutes des effets différents. Nous laisserons de côté le simple stupre, cest-à-dire la...
L'arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 fixe l'étendue des pouvoirs et obligations de l'administration en matière d'adaptation de sa réglementation à une loi. Après l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS, le ministre des affaires étrangères émet une...
« Les concubins se désintéressent de la loi ; la loi se désintéresse deux. » En 1804, Napoléon Bonaparte manifeste son refus dattribuer aux couples non mariés un statut particulier dans le Code civil. Depuis, grâce à lévolution des murs, le statut des...
En matière de bail dhabitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux dhabitation. Le bail est défini à...
Selon le doyen Carbonnier « Le mariage fait plus quengendrer de simples rapports de créancier à débiteur : il crée une famille, létat dépoux, la légitimité des enfants ». Le législateur, poussé par des sollicitations de plus en plus vives en faveur de la reconnaissance du...
Ce système très restrictif de l'adoption va perdurer jusqu'en 1923 où une 1ère réforme de l'adoption permet d'adopter des enfants mineurs. En 1939 il y a une nouvelle refonte de l'adoption dans le code de la famille qui va créer la légitimation adoptive qui permet d'adopter un enfant orphelin de...
Le cas des contrats conclus entre deux personnes publiques ne suivait pas historiquement un régime particulier. Cependant, cela a changé avec larrêt UAP qui a posé une présomption en la matière. Toutefois, lapplication de cette jurisprudence a été quelque peu étonnante ; larrêt...
Le régime des contrats administratifs diffère sur de nombreux points de celui des contrats privés. On note par exemple un déséquilibre en faveur de ladministration. De plus la qualification de contrat administratif emportera des conséquences sur la juridiction compétente en cas de litige....
Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes...
Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité [ ]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n° 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer un rôle de plus en...
Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets secondaires du PACS. À ce titre, le notaire a un rôle...
Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui la inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création dun contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle...
Drôle de paradoxe, en apparence, de légiférer sur un mode de vie libre, instauré de facto, et devant par définition échapper au droit de la famille. Il est étrange que la vie maritale soit consacrée comme une situation de fait dans notre code de droit commun, que le concubinage suive...
En lespèce, différents décrets datés de 1967, 1992 puis 1992 fixe les conditions de loctroi de certains avantages pécuniaires relatifs aux personnels en déplacement rattachés au ministère des Affaires étrangères, avantages permettant aux personnes concernées de bénéficier de...
A côté des couples de droit existent des couples de fait : ces couples demeurent en situation de fait en raison soit de leur refus de se marier ou soit de leur impossibilité à contracter un mariage. Cette dernière hypothèse vise principalement les personnes de même sexe auxquelles la loi...
Depuis quelques années en France, le thème de la « reconnaissance homosexuelle » sest imposé, notamment en matière juridique, le droit étant la structure du discours par lequel sexprime le pouvoir. Le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, est issu dun long cheminement juridique,...
Nombreuses furent les querelles jusquà lavènement de la loi du 15 novembre 1999. En effet, il semble aisé de comprendre pourquoi le climat de ladoption de la loi fut passionné et pourquoi lavènement de cette loi fut si tardif....
Dès la création du PACS, la loi a d'emblée fait bénéficier les titulaires d'un PACS de droits en matière sociale, particulièrement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales. Cette extension immédiate s'explique par le fait que le bénéfice des...
Parallèlement à lunion classique quest le mariage, existent plusieurs types de situations para-matrimoniales ; le PACS, issu de la loi du 15 Novembre 1999, et le concubinage. Ce dernier est défini à larticle 515-8 du Code civil, issu de la...
Union libre : il s'agit d'une union de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, sans qu'elles soient mariées ni pacsées. Le concubinage est souvent appelé « union libre » en raison des conséquences si faibles qu'il comprend. Concubinage : Le concubinage est une union de fait, qui est...
Le PACS a été crée par la loi du 15 novembre 1999, après plusieurs années de discussion parlementaire. Il souffre de sa nature hybride, car cest un contrat, mais un contrat spécifique puisque son objet est dorganiser la vie commune de deux personnes. Ce qui...