Analyse comparée des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 13 du traité CE
Commentaire de texte - 8 pages - Droit européen
L'Union Européenne est à un carrefour majeur de son évolution. L'Europe économique s'est parachevée avec succès notamment du fait que le marché fut la raison d'être de l'intégration au sortir de la guerre. Le chantier social et égalitaire que construit la Communauté a débuté...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
La question de l'utilisation des techniques dites de « procréation assistée » a toujours été la source de thèses très opposées, les unes prônant son développement et les autres militant pour sa condamnation. L'arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la 1re chambre civile de...
Conseil d'État, 7 juillet 2004, SARL Ghesquière: les bénéfices industriels et commerciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture est aujourd'hui plus que jamais sujette à critiques dès lors notamment que l'administration, soutenue par les juges, en vient à imposer une opération par essence non bénéfique tout simplement pour reprendre une charge dont la reprise est prescrite....
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les directives communautaires sont des actes de droit singuliers qui donnent lieu à un important contentieux quant à leur effet dans le droit interne des Etats membres, comme l'illustrent deux importants arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 26 février 1986 (Marshall contre...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques....
Conseil d'Etat, 13 février 2009 - la distinction entre ouvrages publics et travaux publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un souci d'intérêt général, l'Etat se doit de protéger le domaine public et ce, d'après un impératif d'ordre constitutionnel énoncé dans la loi du 18 septembre 1986 et dans une décision du 21 juillet 1994. Il s'agit alors de protéger et de conserver notre domaine public. Pour...
Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 13 janvier 1988 Belkacem Abina
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Lafferrière avait systématisé, dès 1887, les différents cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir qui seront repris dans un important arrêt Société Intercopie rendu par le Conseil d'Etat (CE) le 20 février...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un ordre juridique...
Commentaire de la décision n° 4186 du 11 juillet 2007 de la Chambre criminelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance va, au cours de son déroulement et de par sa nature, occasionner de graves atteintes aux droits des parties. C'est pourquoi cette procédure est strictement encadrée par la loi, l'arrêt de la Chambre criminelle du 11 juillet 2007 en est l'illustration. Le 30...
Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels
Dissertation - 17 pages - Droit international
En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 octobre 1992 - la cession de créances Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 octobre 1992, a dû se tourner vers l'individualisation de créance et ses règles formelles dans un bordereau de cession de créances professionnelles, ou bordereau Dailly. En l'espèce, M.X qui est agent commercial a souscrit dans...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - les clauses conventionnelles limitatives de responsabilité dans les contrats de transport et la faute lourde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, l'occasion de se prononcer sur les clauses limitatives de responsabilité inscrites par le débiteur dans les contrats de transport de colis pour fixer le plafond des indemnisations...
Conseil d'Etat, 13 février 2009 - l'intangibilité de l'ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'après Victor Hugo il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Le Conseil d'Etat n'entend pas cette citation de la même oreille puisqu'il admet par le biais de cette jurisprudence Communauté de communes de Saint-Malo de la Lande du 13 février 2009 assez largement que le...
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 9 Juillet 2010 : Cheriet-Benseghir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat le 9 Juillet 2010. En l'espèce, Madame Souad Cheriet-Benseghir est titulaire d'un doctorat en médecine obtenu en 1997 à l'Université d'Oran en Algérie qui l'autorise à exercer la médecine dans ce...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2009 : l'intangibilité de l'ouvrage public
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'affaire jugée par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 13 février 2009 communauté de communes de Saint-Malo de la Lande a fait l'objet d'une certaine médiatisation en raison des circonstances factuelles. C'est uniquement sous le prisme du droit que nous aborderons...
Les instruments de paiement et de crédit - publié le 13/08/2012
Cours - 20 pages - Droit des affaires
[...] A l'égard du créancier du tiré, si la créance de provision correspond à une vente à crédit avec clause de réserve de propriété, le porteur recueille le bénéfice de cette clause en même temps que la provision de sorte que, dans la procédure collective du tiré, il peut revendiquer les...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1992 : le bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Créé par la loi du 2 janvier 1981, modifié en 1984, le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles (aussi appelé par les praticiens par le nom du sénateur qui l'a présenté, « bordereau Dailly ») a eu pour mission de remplacer l'escompte des effets de...
Peut-on parler d'un déclin de la loi en France depuis 1958 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 2001, le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint-Marc annonçait : « La loi devrait être solennelle, brève et permanente. Elle est aujourd'hui bavarde, précaire et banalisée. » En effet, dans un pays où nul n'est censé ignorer la loi, il apparaît difficile de s'y...
Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des États dans...
La détermination de loi applicable au contrat de travail : le rôle du juge
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Sans être partie au contrat de travail, le juge n'en a pas moins le contrôle. De l'existence même du contrat, en passant par son exécution jusque son extinction : le juge est là. Relativement à l'existence même du contrat de travail, le juge n'est pas lié par la qualification que les parties ont...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 juillet 1992: l'entreprise associative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Depuis un certain nombre d'années, une théorie d'origine prétorienne, relative à l'association apparaît progressivement, il s'agit de la « théorie de l'entreprise associative ». Cette théorie considère qu'une association peut exercer une activité économique, rechercher des...
Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
D'un point de vue plus juridique, il s'agit ici d'une décision du 18 Juin 1998 prise par le directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy qui place Monsieur Saïd Remli à l'isolement. Remli intente alors un procès devant le Tribunal administratif de Versailles qui rejette...
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le...
Les effets de la filiation et l'ordonnance du 4 juillet 2005
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
La réforme du droit de la filiation se situe dans le vaste mouvement législatif qui reconstruit peu à peu tout le droit de la famille en insérant dans le cadre conservé du Code civil des éléments nouveaux. Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit,...
Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement
Cours - 25 pages - Droit administratif
L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La...
Loi et règlement : permanences et évolutions depuis le début du XXe siècle
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Si avant 1958, la loi paraît souveraine et le règlement plutôt subordonné, la constitution de 1958 est perçue à sa naissance comme une révolution juridique par de nombreux juristes en ce qui concerne les rapports de ces deux actes. La pratique allait apporter de cruels démentis. De fait,...
La limitation loi/règlement : une révolution juridique ? (plan détaillé)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire- la loi ne peut mal faire ». Cette formule, empruntée à Rousseau, exprime parfaitement la situation traditionnelle de la loi ; elle a été illustrée de manière éclatante sous la Troisième République et fut exposée par Carré de Malberg dans son ouvrage,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2003, n° de pourvoi : 99-19527 - responsabilité et cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, au printemps 1989, des émissions de gaz et des crevasses du sol ont endommagé des installations d'un stade dépendant à une commune. Il s'avère que le 20 avril 1989, un incendie avait eu lieu sur la propriété voisine d'une société exploitant une scierie. Suite à cela,...
Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence....
