Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'action en requalification d'un contrat consiste à faire reconnaitre l'existence d'un contrat de travail par le juge. Celui-ci dispose en effet d'un pouvoir de requalification et n'est pas tenu par la qualification du contrat par les parties. Alors, l'enjeu de cette...
Le contrat de bail (Code civil)
Cours - 19 pages - Droit civil
3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la chose. parfois...
Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la...
Le leasing dans les contrats transfrontaliers
Mémoire - 84 pages - Droit international
Le leasing est une technique d'origine américaine. En effet, il a été crée dans les années 1930 pour le financement d'immeubles et dans les années 1950, pour le financement de biens d'équipement mobiliers. Le terme « leasing » provient de l'anglais, qui signifie céder un droit...
Les rapports locatifs en copropriété
Dissertation - 56 pages - Droit autres branches
« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l'image de l'article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix....
Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Eu égard à l'importance du bail en matière de commerce, le législateur s'est attaché à protéger le commerçant, tout en préservant la liberté contractuelle du propriétaire bailleur. Le cours qui suit est conforme au référentiel du BTS Professions immobilières. Le statut s'applique aux baux des...
Le bail d'habitation de la loi de 1989
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le législateur prend soin d'indiquer lui-même où doit se situer le point d'équilibre dans les relations des parties et comment y parvenir. Cela se traduit par une atteinte radicale à la liberté contractuelle notamment en ce qui concerne la durée du contrat, les montant des loyers et les...
Les obligations des parties au contrat de bail
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Toujours dans son mécanisme très didactique et pédagogique, le Code civil nous dit en un article quelles sont les obligations : article 1719 : « le bailleur est obligé, premièrement de délivrer la chose au locataire, deuxièmement d'entretenir cette chose, troisièmement d'en faire jouir...
Le contentieux locatif
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd'hui s'affaiblir face à l'avènement d'un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu jusqu'à une époque...
Le bail commercial et la propriété commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le droit au bail correspond au droit donné au commerçant de jouir d'un local commercial. Le commerçant dispose d'un droit à rester dans les locaux à l'issu de la durée du bail. La clientèle est un élément fondamental de la valeur du fonds de commerce. Si le commerçant est obligé de déménager à la...
Cas pratique : le louage des choses
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Le Code civil appelle le contrat de bail comme un louage de chose. Les articles 1709 et suivants nous donnent une définition qui est que le contrat par lequel une personne, le bailleur, s'engage a mettre une chose à la disposition de son contractant qui est le preneur ou le locataire...
La liberté contractuelle du bailleur à l'épreuve des dispositions sur le bail commercial
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En droit commercial, il s'avère fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l'immeuble ou des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce. Cette jouissance, il l'obtient par ce que l'on appelle un bail à usage commercial. La protection de ce locataire...
Le patrimoine du commerçant
Cours - 22 pages - Droit des affaires
La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de...
Le droit de préemption de la loi de 1989 en cas de congé pour vendre
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 11 de la loi du 22 juin 1982 « loi Quilliot » avait institué au profit des locataires de locaux d'habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur avec la faculté de substitution à l'acquéreur si ce dernier...
L'exécution du bail commercial
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans la phase d'exécution du contrat, on applique classiquement la théorie générale des obligations, mais le statut des baux commerciaux présente quand même trois particularités : une particularité qui concerne la durée du contrat, une particularité au sujet du montant du loyer, une particularité...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - les obligations réciproques du preneur et du bailleur en fin de bail d'habitation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La doctrine s'est longtemps interrogée sur la nature juridique du droit du locataire. Il y avait en effet une controverse entre les partisans au droit réel et ceux au droit personnel. Le droit personnel est le droit de créance c'est-à-dire le droit d'exiger de quelqu'un une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - le manquement à l'obligation de jouissance paisible
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Lorsque le locataire quitte les lieux loués de manière anticipée, celui-ci doit répondre à plusieurs obligations contractuelles auxquelles il est tenu avec son bailleur. Cependant l'interrogation concerne l'intrusion de squatters dans les lieux entre le départ du locataire et la fin...
L'exécution du contrat de bail
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Tout d'abord, le contrat de bail va produire des effets. Cependant, une question est liée au fait que le contrat de bail est un contrat de durée. Pendant la durée d'exécution du bail, vont aussi se poser des problèmes liés aux changements de parties au contrat : ce sont les problèmes liés à la...
L'identification du contrat de bail
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Il faut retrouver les caractères du contrat (la qualification du contrat) mais cela ne suffit plus en raison de la spécialisation des baux. Il faut aussi distinguer les différents types de baux. Les caractères du bail sont exposés à l'article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 3 mai 2007 - la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, un contrat de bail commercial est conclu en 1983. Dans ce contrat, les parties s'engagent à une clause de non-concurrence prévoyant que « le preneur ne pourra en aucun cas exploiter des commerces exercés par les autres locataires de l'immeuble ». Cette clause est...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009 - le renouvellement du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société, le bailleur, a donné à bail des locaux à usage commercial à une autre société preneuse. Ce bail autorisait le preneur à sous-louer librement tout ou partie des locaux, à charge de notifier à la propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les actes...
Etude de douze fiches d'arrêt de droit civil des biens : aspect du droit immobilier
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de...
Cas pratique - le bail à usage d'habitation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une locataire loue un immeuble à un bailleur depuis un an. Le bailleur souhaite mettre fin au contrat de bail en soulevant l'inexécution de ses obligations par la locataire : une obligation résultant d'une clause du contrat quant aux personnes dont elle a la possibilité...
Le contrat de bail et sa distinction avec l'usufruit
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le paiement d'un loyer (mais la contrepartie peut être autre chose qu'une contrepartie financière). C'est une jouissance...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, no 18-20.727 - Les sous-loyers perçus irrégulièrement
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit civil
Un contrat de bail est conclu entre les preneurs (M. P et Mme H) et le bailleur (une SCI). Après un changement de propriétaire, le nouveau bailleur (M. K) découvre au moment de délivrer congé à ses locataires que ceux-ci ont procédé à des sous-locations fréquentes sans son accord. Il...
Interrogations sur les baux d'habitation - La vente d'un immeuble loué
TD - 8 pages - Droit immobilier
Quelles formalités et précautions particulières faut-il observer en vue de la vente d'un immeuble loué (issu d'une donation) ? Le fait que le logement soit loué n'empêche pas son propriétaire de le vendre. Le bailleur a le choix : il peut vendre le bien libre ou occupé. Mais...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2002 - la location-gérance du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal), en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération : la redevance. Celle-ci est librement fixée par les parties, et comprend la plupart du...
L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé
Dissertation - 22 pages - Droit civil
Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent...
Droit commercial - Le bail commercial
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. C'est un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire n'a pas de droit sur l'immeuble mais son bail sera renouvelé à l'issu des 9 ans et à défaut de renouvellement il...
Le contrat de bail d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au Maroc
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Le bail d'habitation ne porte pas forcément sur un local destiné à l'habitation, le terme habitation s'entend en effet, au sens restreint et au sens large. Au sens restreint, il signifie tout local destiné à l'habitation, que ce soit un appartement, une maison, ou une pièce. Au...
