Cour de cassation, 31 mai 2006, 8 juillet 2009, et 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien n'est reproché à ces salariés, ni faute, ni insuffisance professionnelle. C'est de ce licenciement économique que traitent les arrêts...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La société Thomson Tubes et Displays exercait son activité sur deux sites : à Genlis et à Lyon. Pour maintenir sa production et demeurer concurrentielle, elle a décidé de réduire le prix de revient des canons électroniques en procédant à une réorganisation de l'entreprise. Pour cela, elle a...
Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2008 - le licenciement pour motif économique et l'obligation de reclassement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Posé en tant que principe, le reclassement a dû être défini dans ses modalités. Le caractère plus ou moins contraignant de l'obligation pour l'employeur dépend de la délimitation que l'on adopte du périmètre du reclassement et de la catégorie d'emploi à proposer. L'obligation...
Le licenciement pour motif économique et le plan de sauvegarde de l'emploi
Fiche - 10 pages - Droit du travail
Ce document évoque la notion de licenciement pour motif économique au travers de l'étude de différents arrêts de jurisprudence importants. Extrait : "Cass. Soc. 3 avril 2002 Une salariée a été licenciée à la fois pour motif économique, allégué en premier lieu, et...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes (l'ALEFPA) gère dans toute la France un certain nombre d'établissements. En raison de difficultés financières, l'ALEFPA décide en octobre 1995 la fermeture de la communauté Anne Franck. Elle engage donc une...
Le contrôle du motif économique du licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
C'est en 1945 qu'apparaît la notion de licenciement économique, en raison du régime d'économie dirigée qui est mis en place pour aider au redressement de la France. Pourtant, il faut attendre 1975 pour que la notion de « licenciement pour motif économique » prenne forme, et son...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - la définition du licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation rend le même jour, le 5 avril 1995, deux arrêts de principe ; il est question ici de l'arrêt Société Thomson Tubes et Displays c/ Mme Steenhoute et autres. Une société exerce son activité sur deux sites à Genlis et Lyon. Pour maintenir sa production et...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique et l'obligation de reclassement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans le cadre du licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimées à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète précise la Cour de cassation dans un...
Le licenciement pour motif économique - publié le 12/08/2009
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Jusqu'en 89, il n'y avait pas dans le code de définition de ce licenciement mais la jurisprudence notamment de la Cour de cassation et encore plus du CE qui était en première ligne, compte tenu du fait qu'il y avait un système d'autorisation administrative de...
Le licenciement pour motif économique - publié le 29/10/2009
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le motif économique est d'abord celui qui n'est pas "inhérent à la personne du travailleur", qui lui est donc extérieur ; ce qui de manière négative exclut : le motif disciplinaire, l'absence prolongée ou les absences répétées, l'âge... Si l'employeur veut...
Le licenciement pour motif économique - cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
M. Pignon vient d'apprendre son licenciement de l'établissement de la Grande-Motte d'un grand groupe hôtelier d'envergure nationale. Le chef du personnel lui énonce que l'établissement connaît de gros problèmes financiers et que les sept serveurs sont concernés....
Les motifs et procédures de licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Synthèse de Droit du travail sur les motifs et procédures du licenciement. Quelles sont les catégories de licenciement ? Quels peuvent être les motifs ?
Le licenciement pour cause personnelle autre que disciplinaire
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Cette incapacité peut avoir une origine professionnelle, inadaptation à l'emploi, incapacité à atteindre les objectifs ou les résultats assignés ou à exercer les responsabilités inhérentes aux fonctions (pour le personnel d'encadrement notamment) et plus généralement carences dans...
L'énonciation des motifs du licenciement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'article L.1231-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du titre 3 du livre 2 de la première partie de ce code. Le licenciement est...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 23 juin 2009 - un fait de la vie personnelle peut-il justifier un licenciement pour faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le principe du respect de la vie privée posé à l'article 9 du Code civil est parfois oublié, de telle sorte que la vie personnelle des individus est parfois à l'origine de leurs succès, mais également de leurs échecs au cours de leur vie professionnelle. Même si cette transgression demeure...
Les motifs de licenciement
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Tableau récapitulatif des différents motifs susceptibles d'être reprochés au salarié et par conséquent, susceptibles d'entraîner une procédure de licenciement.
Le contrôle des licenciements pour motifs économiques
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'administration conserve un rôle secondaire depuis 86 car plus d'autorisation administrative préalable. Elle aura la possibilité d'intervenir en cas d'irrégularité de procédure, pour proposer à l'employeur d'améliorer le plan social et depuis une loi de 93, elle a la...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 1996 - l'absence de motifs précis dans une lettre de licenciement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Dans un arrêt en date du 26 novembre 1996, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative à la contestation du licenciement d'un salarié. En l'espèce, la société Mariage a embauché M. Gras en qualité de comptable le 1er février 1987. Ce dernier a...
Le licenciement pour motif économique - publié le 29/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
À la différence du motif personnel, le motif économique de licenciement fait l'objet d'une définition légale, qui a été complétée par la jurisprudence. Le licenciement ne sera considéré comme fondé que si les éléments de la définition légale sont tous...
Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute réponse des...
La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique - publié le 03/03/2009
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique, dissertation de 3 pages en droit du travail Extrait: Au temps des « Trente Glorieuses », les licenciements économiques étaient peu nombreux et les salariés victimes d'une perte...
Lettre de licenciement pour motif économique - poste aide-vendeuse
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
REMIS EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE Objet : Notification de licenciement pour motif économique ------------------------------------------------------------------------- Madame, A la suite de notre entretien du « date » nous vous informons que nous sommes contraints de vous...
Cour de cassation des 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - l'obligation d'adaptation lors d'un licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'obligation de formation professionnelle continue a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - le motif de la perte de confiance dans un licenciement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Dans un arrêt en date du 30 mars 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la place de la perte de confiance dans une procédure de licenciement. En l'espèce, un individu, M. X a été embauché le 17 février 1997 par l'association Le Lazaret. Celui-ci a ensuite...
Cours de Droit social : Le licenciement pour motif économique
Fiche - 15 pages - Droit du travail
Document: Le licenciement pour motif économique, cours de 18 pages en droit du travail Extrait: Article.L321-1 [définition du licenciement économique] : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 1999 - le droit des salariés licenciés pour motif économique à faire valoir que leur licenciement est nul
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Avec cet arrêt, dont l'importance est capitale, la Chambre sociale de la Cour de cassation poursuit, voire parachève, son œuvre de détermination de la portée de l'article L.321-4-1 du Code du travail » ( H. TOURNIQUET (1)). En l'espèce, l'Association laïque pour l'éducation et la...
Cass. Soc. 22 novembre 2006 - Le licenciement pour motif économique
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 novembre 2006 sur le licenciement pour motif économique Extrait: La Chambre sociale aurait remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant...
Quels sont les motifs légaux de licenciement ?
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
« La décision de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime. Elle ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre de salariés...
Le licenciement pour cause personnelle respectant la loi
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Exposé expliquant la manière et le moment de licencier pour cause personnelle tout en respectant la loi. Présentation des indemnités et de la procédure à suivre pour ce type de licenciement.
La rupture du CDI pour motif personnel et le conseil des Prud'hommes
Cours - 4 pages - Droit autres branches
un acte de concurrence déloyale la faute professionnelle lorsque le salarié refuse d'exécuter un ordre ou lorsque le salarié abandonne son poste sauf si sa vie est en danger (...)
