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Thème juridique : Licenciement pour mise en examen

Licenciement pour mise en examen

Nos documents

Filtrer par :

11 juin 2010
doc

L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers

Mémoire - 52 pages - Droit bancaire

Que ce soit dans les contrats d'assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l'information du consommateur tient plus à la qualité de l'information transmise par le professionnel qu'à l'absence de documents informatifs remis...

21 Oct. 2008
doc

La prise d'acte est-elle est un mode autonome de rupture du contrat de travail ?

Cours - 27 pages - Droit du travail

A la lecture du Code du travail il semble illusoirement simple de rompre un contrat à durée indéterminée. Le Code du travail répertorie effectivement cinq modes de rupture. Traditionnellement l'extinction du lien contractuel intervient soit à l'initiative de l'employeur par la voie...

19 juin 2008
doc

Le pouvoir disciplinaire

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Ce document récapitule dans un premier temps la procédure à suivre en cas de faute d'un salarié, puis dans un second temps, il donne une définition des sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des salariés, avec des modèles de lettres (entretien préalable, absence injustifiée,...

27 juin 2008
doc

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et perspectives

Dissertation - 99 pages - Droit du travail

Nous constatons aujourd'hui que l'inquiétude est grande concernant le marché de l'emploi. La montée du chômage faisant de la question de l'instabilité de l'emploi une des préoccupations majeure des politiciens et plus largement de tous les travailleurs ; avec bien entendu la question du pouvoir...

05 juil. 2008
doc

Les accords de méthodes : instrument d'anticipation du plan de sauvegarde de l'emploi

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

Les accords de méthodes permettent aux partenaires sociaux d'organiser les modalités (durée, condition de consultation des RP…) de leur négociation prochaine au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise. Sous l'influence de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 («établissant un...

18 mai 2009
doc

La démission équivoque

Dissertation - 9 pages - Droit du travail

Parler de démission équivoque c'est quelque part qualifier une situation juridique par l'élément qui permet de la remettre en cause et de la priver d'effets juridiques. En effet, ce qu'il y a d'équivoque dans la démission permettrait de douter de la réalité même de celle-ci, l'élément équivoque...

09 août 2010
doc

CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté

Cours - 249 pages - Droit autres branches

La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est...

04 Oct. 2011
doc

La représentation collective du personnel

Cours - 20 pages - Droit du travail

Section 1 : Le cadre de la mise en place des IRP Les IRP (Institutions représentatives du personnel) sont constitués des délégués du personnel (DP), des délégués syndicaux (DS) et de comité d'entreprise (CE). Le DS peut se trouver dans une entreprise ou dans un établissement. Le DP se...

14 févr. 2012
doc

Cours de Droit sur le temps de travail

Cours - 74 pages - Droit du travail

1ERE PARTIE : LE TEMPS DE TRAVAIL Place, rôle et la valeur des séquences affectées au travail salarié dans la vie individuelle et sociale du salarié. La complexité des enjeux sera mieux comprise si on repère les principaux intérêts en présence : salariés, entreprises, pouvoirs publics...

11 Janv. 2007
doc

Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Texte à revirements et rebondissements multiples, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail continue d'occuper le devant de la scène juridique. Les derniers développements de la jurisprudence relative aux licenciements antérieurs au transfert d'entreprise ne démentent pas...

06 déc. 2007
doc

Les ruptures atypiques effectuées par un représentant du personnel

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Les juges ont du concilier le système de la prise d'acte en place avec les règles dérogatoires au profit des représentants du personnel, telles que l'autorisation de l'administration pour un éventuel licenciement. A cause des systèmes élaborés par les juges concernant les ruptures...

20 févr. 2013
doc

Le droit international du travail

Cours - 21 pages - Droit international

L'internationalisation croissante des relations de travail ne manque pas de soulever un certain nombre de difficultés au cœur desquelles se trouvent placés les conventions et accords collectifs. De façon concrète, une première difficulté se trouve posée lorsque le caractère international...

10 juil. 2014
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Droit de la fonction publique au Sénégal

Cours - 43 pages - Droit administratif

L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. L'accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). L'étude et la connaissance de ces différents...

02 mai 2007
doc

La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif

Dissertation - 30 pages - Droit autres branches

Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit...

29 Mars 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Selon le quotidien Le Monde, « la justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches ». En l'espèce, un employeur et une salariée liés par un contrat à durée déterminée concluent un contrat nouvelle embauche valable au terme du contrat à durée déterminée. Suite à de...

05 févr. 2009
doc

Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2007 - la requalification et la rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2007, la Cour d'appel de Paris tranche sur la question de la conventionnalité de l'ordonnance du 2 août 2005 portant sur la création du contrat nouvelle embauche avec la Convention nº158 de l'Organisation Internationale du Travail. En l'espèce, à la fin de son...

25 juin 2008
doc

Le syndrome de l'affaire d'outreau

Dissertation - 34 pages - Procédure pénale

« Le scénario de l'erreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans l'opinion commune, on assimile l'expression « erreur judiciaire » à une erreur commise par...

05 févr. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003 - l'initiative et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

L'arrêt du 25 juin 2003 de la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause...

20 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêts comparés : Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2010 et 14 décembre 2010: La gérance de la SAS

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La gérance de la société par actions simplifiée est soumise au principe de totale liberté de fixation statutaire, ainsi, l'organe de gestion, sa composition et son fonctionnement sont fixés librement par les associés. Cependant, il ressort de la loi une seule contrainte, l'existence...

06 Janv. 2002
doc

L'homosexuel en droit français

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Qu'est l'homosexuel en droit ? Doit-il, peut-il être autre chose qu'un particulier justiciable comme tous les autres citoyens : de quelle discrimination a-t-il fait, fait-il l'objet ? Telle sera la question qui nous mènera de l'examen du de jure à celui du de facto :...

05 Mars 2019
doc

Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable

Cours - 99 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...

06 déc. 2006
doc

La détermination de loi applicable au contrat de travail : le rôle du juge

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Sans être partie au contrat de travail, le juge n'en a pas moins le contrôle. De l'existence même du contrat, en passant par son exécution jusque son extinction : le juge est là. Relativement à l'existence même du contrat de travail, le juge n'est pas lié par la qualification que les parties ont...

02 mai 2007
doc

La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?

Commentaire d'arrêt - 22 pages - Droit européen

Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de l'article 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil constitutionnel, comme le...

31 mai 2008
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Les limites de la transaction dans la résolution de contentieux

Dissertation - 23 pages - Droit du travail

La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. C'est un contrat par lequel « les parties terminent ou préviennent une contestation née ou à naître ». Elle obéit à un régime strict qui est défini par la loi et surtout par la jurisprudence. La transaction est le plus...

20 Oct. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2009 - un délai de 12 mois de période d'essai fixée par une convention collective est-elle conforme au principe de « délai raisonnable » posé par la Convention nº158 de l'OIT ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

L'organisation Internationale du Travail (OIT) est au coeur du droit du travail grâce à son activité normative dont le champ d'action s'étend au monde entier. L'idée essentielle de cette organisation est de créer un minimum de normes applicables dans tous les Etats membres de...

26 Nov. 2009
doc

Comparaison : chambre sociale de la Cour de cassation, 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - l'obligation de formation de l'employer

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Aux termes du préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture », le droit à la formation est donc une notion fondamentale qui a été reprise dans l'accord national...

22 Janv. 2010
doc

Cas pratique : juge administratif et normes supranationales

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

L'ordonnance de 2007 n'est pas encore ratifiée par le Parlement. Il s'agit donc d'un AA règlementaire, susceptible de REP : CE, 1961, Fédération nationale de syndicats de police. Le contrôle de la conformité de l'ordonnance de 2007 aux normes internationales soulève la question de l'applicabilité...

22 févr. 2010
pdf

Ruptures non disciplinaires du contrat de travail

Dissertation - 10 pages - Droit du travail

« Le contrat de travail conclu sans de?termination de dure?e peut toujours cesser a? l'initiative d'une des parties contractantes », art. L.122-4 du Code du travail. Il existe diffe?rents modes de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la de?mission sont les modes classiques de...

14 Nov. 2011
doc

Les moyens de protection des représentants du personnel

Cours - 8 pages - Propriété intellectuelle

Particulièrement exposés du fait de leur mission, les représentants du personnel jouissent d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun contre le licenciement. La protection de leur mission est également garantie sur le plan pénal, les atteintes de l'employeur au bon...

28 déc. 2010
doc

La liberté du travail

Cours - 6 pages - Droit civil

Dans une société ayant placé le travail au fondement de son existence, à la fois moyen cardinal et but suprême, la liberté du travail ne peut qu'avoir une importance majeure. Elle n'a pourtant été expressément proclamée par aucun texte constitutionnel. Elle a seulement été déduite de l'article 7...