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L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la première...
Un salarié embauché dans une entreprise en tant qu'ingénieur d' affaires, à Antibes, s'est vu licencié par son employeur pour avoir refusé une mutation, sur un des sites du groupe pour lequel il travaille, à Dijon, alors même que son contrat de travail comportait une clause de mobilité, qu'il...
Une personne a été embauchée par une société. Son contrat de travail a été repris par un autre employeur qui la licencié pour faute grave. Lemployeur a dailleurs prononcé une mise à pied avant de licencier et de commencer la procédure disciplinaire. La salariée a assigné...
Avant de déclencher un recrutement l'employeur doit vérifier s'il n'existe pas dans l'entreprise des salariés, des personnes qui bénéficieraient d'une priorité sur la mission à pourvoir ou s'il n'y aurait pas de personnes qui pourraient bénéficier à l'extérieur d'une priorité de réembauchage. En...
Droit du travail : ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leurs autorités à loccasion de ce travail. Les relations individuelles: le droit du travail, ce sont...
Un principe de base en la matière est la nullité du licenciement pris en raison de létat de santé du salarié. Larticle L.122-45 du Code du travail prévoit en effet quaucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf...
Comité d'entreprise Cass. Soc. 18 décembre 2007, FS-P+B, n° 06-17.389 "SA SYNDEX" Comité d'entreprise: indépendance du recours à l'expert-comptable pour approuver les comptes. Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister...
Stagiaire, fonctionnaire en devenir, agent public statutaire non titulaire, autant de dénominations qui font de lagent public qui souhaite intégrer la Fonction du même nom, une personne qui va potentiellement être titularisée au titre du concours ou de lexamen professionnel quil...
Le cas du salarié inapte confronte le droit du travail à deux principes contradictoires : linterdiction des discriminations pour raison de santé dune part et la liberté dentreprendre et ses corollaires qui impliquent la possibilité pour un employeur de se séparer dun...
Comment les deux façons dappréhender la prévention dans le domaine de la santé se manifestent-elles au travers du rôle du médecin du travail ? Comme nous pouvons lobserver à travers la campagne actuelle de prévention des troubles musculo-squelettiques des salariés, mise en...
Cours sur le licenciement économique. Un licenciement n'a de motif économique réel et sérieux que s'il résulte d'une transformation d?emploi ou d'une modification du contrat de travail qui doit elle même résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de...
Cours de droit des conditions de travail présentant les heures légales, les congés, le licenciement, les salaires...
A loccasion de son rapport de 2003, le Conseil dEtat a souligné limage de rigidité que dégageait la fonction publique française. La cessation définitive du service lillustre parfaitement bien puisque limmense majorité des agents des différentes collectivités...
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite loi Borloo sest fixée pour objectif de lutter contre linsécurité juridique cest-à-dire les obstacles à la volonté absolue de lemployeur. Pour cela, elle a considérablement réduit les attributions du...
Le ministre délégué aux Relations du travail a lancé le 16 février une opération de recodification qui devait s'achever pour la célébration du centenaire du ministère à l'automne 2006 : en effet, une ordonnance a été préparée en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n°...
La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X salarié de la...
Cours de Droit du travail (3ème licence) et des relations individuelles au sein du travail. Il aborde : le contrat de travail, la qualification, le licenciement, la démission ainsi que la mise à la retraite.
Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...
Chacun de nous a été, est ou sera un jour malade et donc empêché dexécuter son travail. En effet, la maladie du salarié oblige à interrompre son activité et lempêche ainsi de fournir le travail pour lequel il est normalement payé. Mais cela ne résulte pas de sa volonté. Il est donc...
Une clause de mobilité est une clause mentionnée dans le contrat de travail ou par un avenant, par laquelle lemployeur organise la possibilité de modifier le lieu de travail (mobilité géographique) ou les fonctions du salarié (mobilité fonctionnelle) sans que le salarié puisse, en cours...
Certaines circonstances peuvent conduire un employeur à amener la durée du travail au-dessous de la durée légale, voire à suspendre lactivité de lentreprise. La rémunération des salariés sen trouve alors diminuée, voire même interrompue. Un système dindemnisations, décliné...
Nous constatons aujourdhui que linquiétude est grande concernant le marché de lemploi. La montée du chômage faisant de la question de linstabilité de lemploi une des préoccupations majeure des politiciens et plus largement de tous les travailleurs ; avec bien entendu...
A la lecture du Code du travail il semble illusoirement simple de rompre un contrat à durée indéterminée. Le Code du travail répertorie effectivement cinq modes de rupture. Traditionnellement l'extinction du lien contractuel intervient soit à l'initiative de l'employeur par la voie du...
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues par la...
Ce document récapitule dans un premier temps la procédure à suivre en cas de faute d'un salarié, puis dans un second temps, il donne une définition des sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des salariés, avec des modèles de lettres (entretien préalable, absence injustifiée, mise à...
Le médecin du travail est le conseiller du chef dentreprise, des salariés, des représentants du personnel notamment pour lamélioration des conditions de travail, ladaptation des postes, lhygiène, la prévention et léducation sanitaire dans le cadre de...
Isidore est un lycéen qui se rend à son épreuve de philosophie du Baccalauréat. Sur son chemin, il aperçoit un cycliste qui dévale à toute allure la rue dans laquelle il se trouve. Soudain, sans que personne ne sache pourquoi, le cycliste bascule par-dessus son vélo et celui-ci (le vélo), à...
Larticle L.122-4 du Code du travail dispose que « tout contrat à durée indéterminée peut cesser à linitiative de lune ou lautre des parties contractantes sous réserve de conditions de fond et de forme dans le cadre dun licenciement ou dune démission »....
Section 1 : Le cadre de la mise en place des IRP Les IRP (Institutions représentatives du personnel) sont constitués des délégués du personnel (DP), des délégués syndicaux (DS) et de comité d'entreprise (CE). Le DS peut se trouver dans une entreprise ou dans un établissement. Le DP se...
Texte à revirements et rebondissements multiples, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail continue d'occuper le devant de la scène juridique. Les derniers développements de la jurisprudence relative aux licenciements antérieurs au transfert d'entreprise ne démentent pas le propos....