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Jusque récemment le droit de la rupture du contrat de travail était marqué par un dualisme. Il y avait dune part le licenciement (mode de rupture à linitiative de lemployeur) et la démission (mode de rupture à linitiative du salarié). Aujourdhui malgré la...
La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (la démission) ou de l'employeur (le licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable de contrat de travail, la « rupture conventionnelle » a été introduite par la loi portant...
Chacun de nous a été, est ou sera un jour malade et donc empêché dexécuter son travail. En effet, la maladie du salarié oblige à interrompre son activité et lempêche ainsi de fournir le travail pour lequel il est normalement payé. Mais cela ne résulte pas de sa volonté. Il est donc...
Le droit commun des contrats prévoit un principe selon lequel les contrats conclus tiennent lieu de loi entre les parties et ne peuvent être révoqués que par leur consentement mutuel (article 1134 du Code civil). Cependant en droit du travail, le principe n'est pas le même. Les contrats de...
Le fait que le contrat de travail soit à exécution successive implique une évolution du rapport de travail dans le temps. L'employeur, par dérogation à l'article 1134 du Code civil, peut imposer des changements dans les conditions de travail du salarié. Se pose alors le problème du refus du...
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 concerne l'effet d'une clause de garantie d'emploi en cas de licenciement pour motif économique. En l'espèce, une clause de garantie d'emploi est conclue entre un employeur et son salarié, celle-ci devant...
SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATIONArticle 1 : OBJETLe présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n° 65-99 formant le code du travail a pour objet :? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux modes de gestion de la...
A l'heure où les entreprises françaises comme Goodyear ou PSA, se retrouvent dans des situations délicates, il est intéressant de se demander quel sera le sort des nombreux salariés qu'elles emploient.Le droit des procédures collectives prévoit et organise ces situations difficiles pour les...
Bien que nécessaire, ce statut protecteur est cependant une atteinte à la souveraineté du chef d'entreprise. C'est pourquoi, il y eut un long débat entre le chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu'à ce que les solutions nées de ce débat soient consacrées par la loi...
Lemployeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Selon quil sagit de la modification du contrat (dun de ses éléments essentiels) ou dun simple changement des conditions de travail, le refus du salarié aura des conséquences différentes....
Particulièrement exposés du fait de leur mission, les représentants du personnel jouissent dune protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun contre le licenciement. La protection de leur mission est également garantie sur le plan pénal, les atteintes de lemployeur...
L'employeur dispose des pouvoirs qui lui sont nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'entreprise. Il s'agit tout d'abord du pouvoir de direction qui lui permet de définir la stratégie et de choisir les moyens en hommes, en organisation et en investissements. L'employeur dispose par...
Selon Sandrine Maillard-Pinon, « le salarié a le droit de refuser la proposition de modification de son contrat de travail et il ne peut donc être licencié pour l'exercice d'un tel droit ». Cette citation sinsère parfaitement dans le sujet en ce sens quelle affirme la possibilité...
La question que la Cour de Cassation devait résoudre était de savoir si le fait que l'époux d'une salariée qui attaque la société où cette dernière travaille, pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que l'employeur avait perdu confiance en elle. Ainsi,...
Le délégué du personnel a différentes missions à accomplir : - Présenter à l'employeur les réclamations des salariés : Il sagit de toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application de la réglementation du travail. Cela représente leur mission principale. -...
La question des relations entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle est centrale en droit du travail et donne régulièrement lieu à des débats, comme en atteste larrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2007. Dans cet arrêt, un salarié est engagé comme employé...
Il nest pas question dun effacement des prérogatives de lemployeur, mais dune simple harmonisation entre libertés du salarié et un pouvoir disciplinaire devant faire lobjet dun « usage objectif, justifié et proportionné ». Cet encadrement du pouvoir...
Les contestations des ruptures du contrat de travail sont les contentieux les plus fréquents devant les conseils de prudhommes. Il existe différents modes de rupture du contrat de travail comme le licenciement, la démission, la résiliation du contrat de travail, la rupture du contrat...
Le 23 février 2006, la deuxième chambre de la Cour administrative dappel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif relatif à la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public. Mme Rachida X est assistante maternelle salariée par la commune de Guyancourt, et ainsi...
Selon la chanson dHenri Salvador, « le travail, cest la santé ». Malgré cette vision optimiste du travail, le travail peut parfois impacter létat de santé du salarié et donner lieu à une maladie professionnelle, liée à lexposition à un contexte pathogène dans le cadre de...
Les représentants du personnel sont, plus que tout autre salarié, exposés aux sanctions parce que la mission qui leur est confiée implique que lemployeur pense que son pouvoir soit remis en cause. Ils bénéficient de ce fait dune protection particulière qui sapplique en premier...
Contrairement au licenciement économique qui a en principe pour unique cause des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, le licenciement pour motif personnel peut avoir comme son nom tend à l'indiquer, des motifs divers. La faute, qui peut être une conséquence...
[...] Les priorités d'emploi- Droit à la réintégration : après suspension contrat (congé parental par ex) ou rupture du contrat pendant le temps d'un mandat, les salariés de l'entreprise peuvent la réintégrer.- Priorité de réembauchage au bénéfice d'anciens employés dont le contrat de travail a...
Par un arrêt du 16 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en élargissant le panel des cas de rupture du contrat de travail à linitiative du salarié protégé. Nous nétudierons pas dans le présent commentaire la question relative à...
La confrontation entre droits fondamentaux et mutation géographique n'apparaît pas pour le moins étonnante. Il est impossible de nier la recrudescence de l'utilisation des clauses de mutation géographique qui donne lieu, depuis quelques années, à un abondant contentieux. Ce qui permet alors au...
Lorganisation financière et les questions de lassujettissement des salaires perçus à la sécurité sociale sont des sujets sujet à ambiguïté. Cest pourquoi la cour de cassation a eu à traiter de quelques affaires les concernant, notamment celle datant du 13 octobre 2004. Un...
En vertu du droit dopinion garanti par la Constitution, certains salariés font lobjet dune protection contre le licenciement. La rupture du contrat de travail à linitiative de lemployeur concerne deux types de salariés différents: le salarié de droit commun et...
Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à obtenir un CDI....
Le droit syndical et le droit du travail concernant les institutions du personnel sont des branches à part entière du droit. Les salariés protégés le sont en raison de leur mandat et plus particulièrement de leur mission qui est d'une part de revendiquer, mais aussi de négocier avec l'employeur....
Le 19 novembre 2010 la Cour de cassation dans sa composition mixte (réunissant des conseillers de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale) a rendu un arrêt de censure. Les juges du droit ont été alors amenés à résoudre une grande...