Cas pratiques : abus de confiance ; vol ; photocopie de documents professionnels ; homicide involontaire sur foetus ; blessure involontaire ; voyeurisme ; verbalisation pour téléphone au volant
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est prévu à l'article 314-1 du Code pénal, « il implique le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage...
Cour de cassation, 12 novembre 2015 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une autre société. Toutefois, après son licenciement du groupe familial, l'un des associés de la société s'est opposé à l'affectation des bénéfices des exercices 2008 et 2009 à un compte de...
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012 - Fiche d'arrêt : le licenciement à la suite de la création d'un syndicat
Fiche - 1 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de cassation rendu le 3 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'existence d'un licenciement fondé sur une discrimination syndicale ainsi que sur l'étendue de la liberté d'expression accordée aux syndicats. M....
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932, Bull. N°108, Larousse-Bordas ; chambre des requêtes, 27 avril 1887, Le Rolf - Violence économique et abus de l'état de dépendance - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans une décision 3 avril 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la qualification d'une exploitation abusive de dépendance. Une femme employée par un éditeur avait inventé un concept, sur lequel elle détenait des droits sur l'exploitation, dont...
Le motif du licenciement - publié le 02/11/2020
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le licenciement désigne l'opération par laquelle un employeur met fin au contrat de travail de l'un de ses employés de façon unilatérale. Pour ce faire, l'employeur doit invoquer un motif justifiant le licenciement. Il ne peut procéder à un licenciement sans...
La barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répond-elle à un besoin de prévisibilité et d'équité dans les relations de travail, ou constitue-t-elle une entrave aux droits des salariés et à la justice prud'homale ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La barémisation des indemnités a été introduite par les ordonnances du 24 septembre 2017, connues sous le nom de « ordonnances Macron ». Cette réforme a instauré un barème prédéfini, fixant des montants minimums et maximums pour les indemnités, basés sur l'ancienneté du salarié. Depuis son...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 "Junheinrich" : évolution dans droit des licenciements économiques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'employeur, grâce au principe constitutionnel qu'est la liberté d'entreprendre, détient la possibilité de créer comme de cesser librement son activité économique sans avoir à le justifier. Pour autant, cette liberté n'est pas moins accompagnée de limites. Auparavant, la cessation d'activité...
Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement - publié le 13/06/2020
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le licenciement est la forme de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Au regard des conséquences d'une telle rupture sur le salarié, la décision de l'employeur qui y a recours doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse et une procédure strictement encadrée doit...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2006 - Convention de conversion pour licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt à commenter provient de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2006 et est relatif à la notion de réorganisation d'une entreprise en prévision de mutation technologique dans un licenciement pour cause économique. En l'espèce, la société Les...
Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le Territoire de Belfort,...
La procédure de licenciement: licenciement pour motif personnel
Cours - 4 pages - Droit du travail
Pendant longtemps : liberté de rompre (démission et licenciement). Evolution, surtout pour le licenciement. Théorie de l'abus de droit (fin du XIXe siècle). Application de cette construction jurisprudentielle en 1973 : licenciement possible sauf abus (intention de nuire...
Le licenciement: la rupture du contrat de travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
Les modes de rupture sont divers : licenciement (pour motif personnel, pour motif économique), démission, retraite, résiliation judiciaire, force majeure, rupture conventionnelle (depuis 2008, on a franchi le cap des 1 million de ruptures conventionnelles). Pendant longtemps, le droit...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 - En quoi l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut-elle entraîner la nullité d'une cession de droits d'auteur pour vice de violence ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cette affaire, Mme Kanas était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, elle a signé une convention qu'elle avait été forcée d'accepter en raison de sa vulnérabilité économique vis-à-vis de son employeur, convention où elle...
calcul indemnité legale de licenciement
TD - 3 pages - Droit du travail
cas pratique: Un salarié est licencié après 15 ans d'ancienneté. Il nous demande de lui préciser le calcul de l'indemnité de licenciement. Il nous indique avoir été pendant 3 ans en maladie puis pendant 5 ans à temps partiel, temps partiel qu'il occupe lors de son...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 06/05/2014
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Historique du licenciement : Avant 1973, la seule obligation qui pesait légalement sur l'employeur était l'envoi d'une lettre recommandée notifiant son licenciement au salarié concerné ; sur le fond, il n'avait qu'à répondre de ses abus éventuels. La loi du 13 juillet 1973 : Elle a...
Le licenciement pour motif économique : définition et procédure
Fiche - 11 pages - Droit du travail
Le droit de licenciement pour motif économique est un droit mouvant : beaucoup de réformes qui se succèdent : la première réglementation date de 1975 et la dernière du 14 juin 2013 qui modifie beaucoup la procédure et le contentieux. Bcp de réformes pour essayer de trouver un compromis...
CDI : procédure d'un licenciement
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La procédure du licenciement est très encadrée par le législateur, c'est-à-dire par le Code du travail, pour éviter les abus de la part des employeurs. Dans un premier temps, le salarié est convoqué à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou par une remise en main...
Conseil d'État, Assemblée, 8 juin 1973, n° 80232 - Quels sont les contours de la création par le juge administratif d'un nouveau principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte employée dans les services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit en quelque sorte d'une rupture d'égalité entre les hommes et les femmes, créée par une absence de texte, par un vide juridique. En effet, afin d'éviter toute discrimination, il convient de régler les cas différents par des règles, par des normes différentes, et en...
Questions en droit du travail : rupture de la période d'essai, effets d'une mauvaise qualification du contrat de travail et procédure de licenciement
TD - 5 pages - Droit du travail
Le principe est la possibilité d'inclure une clause d'essai dans un contrat de travail et donc de rompre librement le contrat sans avoir à verser d'indemnité (1221-19 C. trv). Aussi, il convient de rappeler que la durée de la période d'essai s'agissant des cadres est de 4 mois...
Les modes de rupture autres que le licenciement - publié le 19/03/2023
Cours - 7 pages - Droit du travail
Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail (principe rappelé dans un arrêt du 9 mai 2007). La démission n'est soumise à aucun...
Le licenciement pour motif économique - publié le 18/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit du travail
En période de crise économique, il n'est pas rare qu'un salarié soit licencié pour motif économique. Cependant, pour éviter les abus de la part des employeurs, le législateur ainsi que la jurisprudence a encadré le licenciement pour motif économique. Pour pouvoir recourir au...
Etude de cas sur la contestation d'un licenciement
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute grave. Dans une lettre adressée à l'entreprise, il exige de celle-ci qu'elle lui verse l'équivalent de 6 mois de salaire et les deux primes dont il n'a pas reçu le paiement à défaut de quoi il saisirait le conseil des prud'hommes pour obtenir...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007 - Lien de causalité entre un licenciement irrégulier d'un salarié et la perte du bénéfice d'une assurance décès
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Denis X, salarié d'une caisse maritime, a été licencié pour faute grave. Sa faute a été considérée par le conseil de prud'hommes comme injustifiée. Entre-temps, M.X s'est marié avec Mme Y, le lendemain ce dernier décède. Étant donné le fait que M.X a souscrit une...
Arrêt de la cour de Cass soc, 10 décembre 2008 : les motifs de rupture abusive du contrat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr X a été engagé par un premier CDI en qualité de technicien commercial par une société, avec une période d'essai de trois mois. La société a mis fin au contrat de travail, et un deuxième CDI a été signé entre les parties, pour la même activité, mais sans période d'essai cette...
Licenciement pour perte de confiance et pour faute grave
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
L'entreprise Paroflexe, spécialisée dans le nettoyage industriel, a son siège social à Lyon et emploie 52 salariés. Mme Paranteau et M. Tromoche ont respectivement été licenciés pour perte de confiance et pour faute grave. Après qualification juridique des faits, il s'agira de relever...
Exemple d'une plaidoirie dans le cadre de la réparation d'un licenciement
TD - 2 pages - Droit civil
Éric est câbleur, salarié depuis plus de dix ans au sein de l'entreprise "All Web". Il installe la fibre dans les rues et immeubles pour relier chaque foyer à internet. Un jour, il est pris en photo par Janine, la commère du quartier, alors qu'Éric boit une bière assise sous une porte...
Fiche de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière daté du 19 mai 1978: le licenciement pour motif privé
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
L'institutrice enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique lié à l'État par « un contrat simple ». Elle a été le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après le divorce. Le 7 octobre1976, l'institutrice demande une réparation du dommage...
Contestation d'un licenciement
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute grave. Dans une lettre adressée à l'entreprise, il exige de celle-ci qu'elle lui verse l'équivalent de 6 mois de salaire et les deux primes dont il n'a pas reçu le paiement à défaut de quoi elle saisirait le conseil des...
Les modes de rupture du CDI autres que le licenciement
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Droit d'OP : Un salarié ne peut pas renoncer en avance à la démission. Mais possibilité de clause de dédit formation : orsqu'un salarié a bénéficié d'une formation, il s'engage à ne pas démissionner pendant 2 ans et si démission remboursement de la formation. Conséquences :...
Cas pratique sur le vol, l'extorsion, l'escroquerie et l'abus de confiance
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Un particulier (X.) a vendu à un autre particulier (Y.) un lot de dix chaises au moyen d'un contrat de vente avec réserve de propriété jusqu'au complet versement du prix. Le vendeur n'a pas été payé le jour de la livraison car l'acheteur à prétexté ne pas avoir de moyens de...
