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Thème juridique : Licenciement abusif

Licenciement abusif

Nos documents

Filtrer par :

26 Oct. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 14 janvier 2003 - le licenciement des salariés bénéficiant d'un statut protecteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 14 janvier 2003 est relatif au licenciement des salariés bénéficiant d'un statut protecteur et par conséquent des sanctions exigibles lors d'une méconnaissance de la procédure applicable. En l'espèce, une salariée...

02 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 16 février 1999 concernant le licenciement sans cause réelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le 26 mars 1994, un contrat de travail à temps partiel, ayant pour objet un poste de vendeuse, a été conclu entre Mme Blanque et la Société La Tourvaine. Mme Blanque, estimant que le délais de prévenance à la modification de ses horaires de travail, prévu dans son contrat, n'avait pas été...

04 Janv. 2009
doc

Définition légale et jurisprudentielle du licenciement économique

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Le licenciement pour motif économique fait l'objet d'un régime juridique particulier. La qualification économique d'un licenciement conduit à appliquer des règles spécifiques. Selon les dispositions de l'article L.321-1 du Code du travail : « constitue un licenciement pour...

09 avril 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - les conditions de forme du licenciement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Une salariée a été licenciée par lettre. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car ne figuraient pas dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement. La Cour d'appel ne fait pas droit...

25 Nov. 2009
doc

Le licenciement - cas pratique

Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail

L'entreprise BIG DEAL (BD) installée en Languedoc-Roussillon compte huit magasins à l'enseigne de bazar et de bibeloterie. Cette entreprise connaît une « mauvaise passe financière et son PDG, envisage de restructurer l'entreprise en fermant le magasin de Lattes. A ce sujet, il a déjà rompu à...

17 mai 2005
pdf

Droit du travail : cas pratique abordant le thème du licenciement économique, de la modification du contrat de travail et de la maladie

Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail

Les trois frères de la famille François n'ont décidément pas de chance. Tous les trois viennent de se faire licencier et partagent leurs expériences respectives lors d'une réunion de famille. Ils se demandent s'ils peuvent faire quelque chose afin d'aller à l'encontre de ce véritable coup du...

14 déc. 2009
doc

L'article L1233-3 du Code du travail - le licenciement économique

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Depuis 1945, les pouvoirs publics cherchent à contrôler le marché de l'emploi. Progressivement des règles concernant le licenciement économique se sont mises en place. Le licenciement pour motif économique constitue à lui seul un véritable droit spécial du licenciement. La...

20 Janv. 2009
doc

L'énonciation des motifs du licenciement

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

L'article L.1231-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du titre 3 du livre 2 de la première partie de ce code. Le licenciement est...

18 mai 2021
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt Painsecq, 17 avril 1991 : La vie privée d'un salarié comme condition de licenciement

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

Un salarié peut-il être licencié en raison d'un mode de vie incompatible avec ses fonctions ? Cette sempiternelle question a fait l'objet, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991, Painsecq contre Association Fraternité Saint-Pie X, d'une...

07 Mars 2008
doc

La cause économique du licenciement en droit du travail français

Cours - 26 pages - Droit du travail

Tous ces éléments doivent être réunis pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique. Par ailleurs, un lien de causalité doit toujours exister entre la cause du licenciement économique et ses effets. Autrement dit, pour que le...

01 Janv. 2001
doc

Le licenciement économique - publié le 01/01/2001

Fiche - 6 pages - Droit du travail

Chaque année, l'actualité sociale révèle l'importance dramatique des licenciements pour motif économique, toujours particulièrement médiatisés en raison de leur impact dans l'entreprise mais aussi, pour les plus importants, de leurs conséquences macro-économiques. A la faveur...

27 Mars 2009
doc

Le droit commun du licenciement - publié le 27/03/2009

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

La loi du 13 juillet 1973 limite le droit de licenciement et procède à une extension des droits des travailleurs licenciés. L'art l 122-4 du Code du travail maintient le droit de résiliation unilatérale, donc le droit de licenciement en énonçant que « le contrat de travail sans...

29 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 avril 2001 concernant le licenciement

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Une salariée a été licenciée par lettre. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car ne figurait pas dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement. La Cour d'appel ne fait...

29 juin 2009
doc

Le licenciement économique - publié le 29/06/2009

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

L'exigence d'une autorisation administrative préalable à tout licenciement pour motif économique délivrée par les services de l'inspection du travail n'a plus cours aujourd'hui en France (à l'inverse de ce qui perdure dans d'autres pays de la communauté...

13 avril 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - la procédure de licenciement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

« On ne se sépare jamais sans raison… » écrit Madame Bonnechère et juge la Cour régulatrice. Dans les relations de travail, c'est-à-dire celles qui lient un employeur à son salarié, cette séparation peut-être consécutive à une faute grave du salarié. Encore faudrait-il que cette faute...

13 avril 2009
doc

Comment l'ensemble des règles juridiques encadrant le droit de licencier assure la pérennité de l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à obtenir un CDI....

19 Mars 2014
doc

Le licenciement du salarié malade

TD - 3 pages - Droit du travail

Licenciement = mode de rupture à l'initiative du salarié. Le licenciement d'un salarié malade est un licenciement pour motif personnel. Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. « salarié malade » = définition incontournable, car cela permet de...

10 mai 2009
doc

Chambre sociale de la cour de cassation, 11 janvier 2006 - le licenciement de prévision

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

« La Cour de cassation offre aux entreprises la souplesse qu'elles réclamaient en leur permettant de se réorganiser pour prévenir des difficultés économiques à venir » selon Gérard Couturier. La Cour de cassation va à plusieurs reprises se prononcer sur le problème de la réorganisation de...

17 avril 2010
doc

Le contrôle du motif économique du licenciement

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

C'est en 1945 qu'apparaît la notion de licenciement économique, en raison du régime d'économie dirigée qui est mis en place pour aider au redressement de la France. Pourtant, il faut attendre 1975 pour que la notion de « licenciement pour motif économique » prenne forme, et son encadrement...

02 Mars 2012
doc

Le licenciement du représentant du personnel (RP) gréviste

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Lorsqu'un employeur souhaite licencier un représentant du personnel (RP), il se trouve confronté au statut protecteur de celui-ci. Il devra ainsi obtenir l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail (IT) compétent. De la même manière, un employeur qui souhaite licencier un salarié, à...

04 juil. 2010
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Conseil des Prud'hommes, 7 septembre 2009 - modalités du licenciement et mode de calcul du salaire variable

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

Madame Angelina obtient un (CDI) Contrat à Durée Indéterminée avec la société « Esthétique au féminin » concernant le poste de responsable commercial pour la région Languedoc-Roussillon. Sa rémunération est composée d'un fixe et surtout d'une variable déterminée en fonction d'objectifs fixés par...

14 avril 2009
doc

Le droit de licenciement : pérennité de l'emploi des salariés en CDI

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à obtenir un CDI....

20 juin 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous l'autorité d'une autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement d'un salaire. Il peut être conclu pour une durée déterminée, ou au contraire...

01 juin 2010
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Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique et l'obligation de reclassement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Dans le cadre du licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimées à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète précise la Cour de cassation dans un arrêt...

06 août 2009
doc

Le licenciement et ses conditions de forme et de fond - la procédure et la notion de cause réelle et sérieuse

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

La capacité pour l'employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail posait beaucoup problème, d'où l'apparition d'un droit du licenciement, réglementant cette prérogative. L'idée pour le législateur de 1973 était d'introduire un minimum de débat, de...

02 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2003 concernant le licenciement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26/02/2003 concernant le licenciement.

18 févr. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1991 - conditions du licenciement sur des éléments de la vie privée du salarié

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'arrêt Painsecq reconnaît qu'un licenciement peut être fondé sur des éléments de la vie privée du salarié. Il apporte en quelque sorte une restriction à la liberté morale de l'individu. Mais si l'on replace cet arrêt dans une dimension plus large, on peut lui reconnaître une certaine...

25 Janv. 2008
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La rupture du contrat de travail : les modes de rupture autres que le licenciement

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Cours de droit relatif au cadre de la rupture du contrat de travail. Les six causes de rupture autres que le licenciement sont présentées.

28 Oct. 2009
doc

L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux

Dissertation - 40 pages - Droit autres branches

Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.

01 mai 2010
doc

Cour d'appel de Toulouse, 26 avril 2001 - l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, le chef d'atelier d'un garage a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde après avoir, d'après l'employeur, acheté des véhicules automobiles à l'état d'épave, les avoir réparés au garage en utilisant, sans autorisation, le matériel du...