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Libre révocabilité de l'offre

  
Libre révocabilité de l'offre

Nos documents

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18 déc. 2009
doc

Offre, promesse et contrat de vente

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

A la simple lecture de l'énoncé, ce qui attire l'attention est la gradation utilisée. Ainsi, l'utilisation de cette figure de style n'est pas hasardeuse puisqu'elle permet de saisir l'intérêt du sujet. En effet, le but final est la vente, il y a donc un rôle progressif de...

02 Janv. 2007
doc

Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de...

09 Mars 2018
doc

Droit des obligations : l'existence du consentement

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Une proposition de contracter ne constitue une offre au sens juridique que si elle est suffisamment ferme et précise. L'offre est considérée comme ferme lorsqu'elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Tel n'est pas le cas de l'offre qui...

19 avril 2011
doc

Liberté et révocation du dirigeant social

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Il faut remarquer que si la problématique du statut et de la nomination des dirigeants sociaux ne pose pas de difficultés particulières, celle de leur révocation paraît assez controversée et mérite de s'y attarder car elle constitue l'une des difficultés les plus sensibles du Droit des...

20 juil. 2009
doc

L'échange des consentements

Dissertation - 10 pages - Droit civil

De façon traditionnelle, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d'une offre et de l'acceptation qui réalise ainsi l'échange des consentements entre les parties. Dans un schéma simple, on a une offre faite par une personne : l'offrant ou le...

01 déc. 2009
doc

Droit des régimes matrimoniaux

Cours - 77 pages - Droit de la famille

Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. C'est une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste d'affaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux. Le régime matrimonial...

09 févr. 2010
doc

Le directeur général : personnage central de la société et de la gouvernance d'entreprise à la française

Dissertation - 29 pages - Droit des affaires

La notion de corporate governance est apparue presque simultanément aux Etats-Unis et en Angleterre en raison des problèmes de gestion des sociétés, de l'inertie des conseils d'administration, du manque d'information financière et de transparence sur les conditions de nomination et de...

09 avril 2008
doc

Droit de la famille, cours de CRFPA

Cours - 159 pages - Droit de la famille

Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale. Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour...

06 avril 2010
doc

Les pactes d'actionnaires - encadrement, étendue et modalités

Dissertation - 26 pages - Droit des affaires

Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de manière rigide, les praticiens ont...

10 Sept. 2007
doc

Commentaire des articles 1105-1 à 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 a subi jusqu'ici peu de réformes et la justice fonctionne grâce au juge. Cependant, suite à divers colloques, certains auteurs ont émis l'idée de réformer ce code. Ainsi, l'avant-projet de réforme du droit des obligations, appelé aussi avant-projet Catala, a été proposé le...

24 Sept. 2010
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 21 décembre 1960 et du 7 mai 2008 relatifs aux modes de formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'offre est une manifestation de volonté selon laquelle une personne propose à un tiers à ou plusieurs autres personnes la conclusion d'un contrat. L'offre doit être ferme et précise. Elle doit donc contenir tous les éléments essentiels pour que l'acceptation n'ait pas besoin...

11 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le silence gardé par une partie peut-il valoir acceptation de l'offre ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du mardi 10 mai 2011. Notre arrêt intervient suite à un arrêt du 25 mai 1870 qui affirme que : « Le silence de celui que l'on prétend...

23 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : La promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent » (Anne-Marie Frison Roche). Or dans l'arrêt qui nous occupe, le problème de la rencontre des volontés se trouve être l'épine dorsale d'un problème plus volumineux aux conséquences juridiques...

03 juil. 2007
doc

L'influence du droit de la consommation dans la formation du contrat

Dissertation - 5 pages - Droit civil

De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et diversifiés comme...

03 févr. 2011
doc

La formation du contrat de vente internationale de marchandises

Dissertation - 7 pages - Droit international

La mécanique de formation du contrat de vente internationale de marchandises recouvre trois grandes questions : celle de l'échange des consentements, de la forme et la preuve de la vente, et de l'implication d'un représentant. Alors que les deux premières sont traitées par la Convention de...

18 juin 2009
doc

Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction

Dissertation - 64 pages - Droit civil

A. La volonté des parties 1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui...

10 mai 2010
doc

La révocation du mandataire

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le mandat est un Contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, d'effectuer, en son nom et pour son compte, un acte juridique. Au-delà du fait que le mandat est un contrat conclu intuitu personae, ce qui le soumet à un régime particulier, le...

21 Sept. 2010
doc

Chambre commerciale, cour de cassation, 6 mars 1990

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que le consentement est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation ; cette dernière se définit comme la manifestation de volonté d'une personne de conclure une convention qui lui a été faite. Tandis que l'offre est la manifestation de volonté par laquelle...

02 mai 2017
doc

Cours de droit commercial et droit spécial des sociétés

Cours - 72 pages - Droit des affaires

Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans la mesure où il consiste en fait...

21 févr. 2011
doc

La formation du contrat en droit français, anglais et allemand

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Tout d'abord, le droit des contrats diffère selon le système établi dans chaque pays. En effet, en France, la « civil law » s'applique alors que le droit anglais met en œuvre la « common law » s'appuyant principalement sur la jurisprudence rendue par les tribunaux anglais. Une autre...

08 avril 2009
doc

Les contrats entre absents

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Un contrat est formé par l'échange des consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. A priori, les questions du lieu et de la date de formation du contrat ne rencontrent pas de difficultés. Pourtant, ces questions se posent fréquemment lorsque les...

06 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990, n° 88-12.477

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux demandes d'offres révocables ce 6 mars 1990. En l'espèce, un commerçant M.X a acheté du matériel à une société Hugin Sweda, en signant un bon de commande et en envoyant un acompte. Dans les conditions générales de vente,...

11 Oct. 2011
doc

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990 en droit civil des obligations

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« Une offre d'achat ou de vente peut être en principe rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ». 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2008. C'est la question qui a été soulevée dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990. Ici en...

07 Sept. 2007
doc

Le prix dans les contrats de cession d'actions

Cours - 46 pages - Droit des affaires

Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de l'actionnaire....

24 Sept. 2009
doc

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Commentaire d'arrêt - 26 pages - Droit des obligations

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...

18 févr. 2010
doc

Le droit romain des successions

Cours - 33 pages - Histoire du droit

Un système successoral est un système par lequel s'effectue la transmission du patrimoine d'une personne morte à une ou plusieurs personnes vivantes. La nature des sociétés humaines est d'avoir un système successoral puisqu'elles intègrent la mort dans leur société. Le droit des successions...

16 déc. 2009
doc

Société Anonyme (SA) / Société par Actions Simplifiée (SAS) : qui va l'emporter ?

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Dans la famille des sociétés par actions, à responsabilité limitée, les formes traditionnelles étaient la SA et la SCA. La SA était vivement critiquée pour son manque de souplesse, sa rigidité gênante, notamment dans les opérations d'investissement. Faute de pouvoir modeler les statuts à leurs...

23 juin 2011
doc

Le contrat de vente: un instrument économique indispensable à notre société

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, le droit des contrats et la jurisprudence tentent de poser des règles dans le but de protéger les parties contre l'inexécution des conventions. Mais avant même d'en arriver à la mise en oeuvre du contrat, il faut guider les...

30 juin 2010
doc

Le droit civil - publié le 30/06/2010

Cours - 67 pages - Droit civil

Pour un contrat spécial, ce sont tout d'abord les règles générales qui s'appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux. Les catégories de contrat sont très...

30 Oct. 2007
doc

Les contrats civils et commerciaux - publié le 30/10/2007

Cours - 60 pages - Droit civil

Cours de droit civil portant sur les contrats civils et commerciaux.