Assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (la société Bechtel) a conclu un contrat de “location-entretien” avec une autre société spécialisée dans ce domaine (la société Cofratel). Ce contrat devait s'étendre sur une durée de 15 ans. Or, moins de deux ans après la conclusion du susmentionné contrat, la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'indeterminabilité du prix dans un contrat-cadre peut-elle conduire à la nullité de ce contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis le 17 février 1804, date de promulgation du Code Napoléon, l'article 1108 relatif aux conditions nécessaires pour la validité d'un contrat n'a jamais été modifié. Ainsi, il faut toujours le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, l'objet de l'obligation, et une...
La justice du prix dans le contrat de vente
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le prix est un élément essentiel du contrat de vente. Le prix en matière de contrat de vente s'entend d'une manière plus stricte que dans le langage courant, c'est une contrepartie à caractère monétaire, une somme d'argent. Cette contrepartie est un élément de qualification du...
Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente : le prix
TD - 19 pages - Droit civil
Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997 Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes. La CA rejette la demande. Un...
La détermination du prix dans un contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon Monsieur L. Aynès, « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ». Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en monnaie. Dans un contrat de vente, il constitue...
L'indétermination du prix dans les contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1129 du Code civil exige que « l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » C'est à cette question de la détermination, plus particulièrement à celle de la...
Le prix dans les contrats de cession d'actions
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de l'actionnaire....
Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 - le prix de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ce célèbre arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 7 janvier 1925, la vente d'un fonds de commerce a été consentie alors qu'aucun accord sur le prix n'était intervenu. En effet, la cession de l'actif de la société avait été faite moyennant « l'acquittement du passif et à charge par...
L'indétermination du prix en droit des contrats : analyse et conséquences
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans la plupart des droits européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » (art. 6.104) à l'avant-projet de «...
L'évolution de la détermination unilatérale du prix du contrat en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Tous les documents dont il est question ici concernent l'exigence d'un objet déterminé pour faire l'objet d'un contrat. Ces documents sont composés à la fois de jurisprudence, d'articles du Code civil et de projets de réforme qui pourraient peut être constituer le droit...
La « politique » des prix
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cette question n'a pas totalement disparu. Il faut savoir que tous les secteurs d'activité n'ont pas la liberté des prix. Certains services sont encadrés. C'est essentiellement le secteur privé qui bénéficie de la liberté des prix. Les citoyens tendent à revendiquer l'encadrement...
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2001 - le prix et la chose
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement n'a de réalité qu'à la condition de porter sur un objet défini. L'article 1583 CC impose en ce sens l'accord des parties sur la chose et sur le prix, c'est-à-dire une rencontre des volontés sur l'objet de la vente. Cependant, dans le cadre de ce commentaire on ne prendra en...
En quoi l'article 101 de l'Union Européenne garantie-t-il la libre concurrence permettant de protéger le consommateur?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
« Je considère que les cartels sont un véritable cancer dans une économie ouverte et moderne ». Cette citation de Mario Monti est effectivement révélatrice des dégâts considérables qui sont causés par les pratiques anticoncurrentielles sur le marché économique. En effet, la libre...
Détermination et contrôle des prix
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d'entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel. A...
Cour de cassation, 20 mai 1986 - la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et les clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le présent arrêt traite de la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et des clauses léonines. Les faits de l'espèce sont les suivants : monsieur du Vivier cède, en son nom personnel et au nom d'autres actionnaires, par acte du 20 avril 1973 à la société Iéna Industrie (filiale...
La détermination du prix dans les principes du droit européen des contrats
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les articles 6 : 104 à 107 se trouvent dans le chapitre 6 (« Contenu et effets ») des Principes du droit européen des contrats fruits de la collaboration d'universitaires européens présidés par Ole Lando (danois).Il n'ont donc aucune force obligatoire, cependant les parties peuvent les...
Droit communautaire matériel : la libre circulation, la libre concurrence, etc.
Cours - 60 pages - Droit européen
Cours dispensé en licence de droit au sujet des règles communautaires concernant la libre circulation des marchandises et des capitaux, la libre circulation des personnes, la libre concurrence et les relations entre le droit national et le droit européen.
Les méthodes de détermination des prix de transfert
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
L'internationalisation des affaires conduit les entreprises à intervenir indépendamment des frontières juridiques. Ainsi, pour conquérir ou maintenir des marchés les entreprises modifient ou adaptent leur stratégie commerciale afin d'offrir à leurs clients leurs services ou leurs produits...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 relatif à la détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
"Le principe [est], l'indifférence du caractère global du prix de vente d'une chose multiple à l'exigence de détermination du prix". La détermination du prix par les parties est une condition essentielle à la vente. Lors de la vente d'une chose multiple, les...
Le droit du livre : la loi sur le prix unique du livre
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
A compter de la fin de la Seconde Guerre Mondiale et jusqu'en 1958, c'est un régime du « prix maximum » conseillé qui a dominé le marché du livre ; seul un blocage temporaire des prix est intervenu entre 1952 et 1954. La règle du « prix conseillé minimum » a ensuite été instituée...
Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'un transfert d'entreprise par la voie d'une vente d'actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment un point crucial mettant en péril la conclusion même de la vente. Cette difficulté provient essentiellement du fait que,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1999 : la détermination du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait détermination d'un objet, c'est à dire d'une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l'une des parties le paiement d'un prix. Ainsi...
La détermination du prix par les contractants
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Selon Cornu, on ne saurait abandonner au « bon plaisir » d'une partie le soin de fixer le prix, car elle risque d'user de son pouvoir à son seul profit. Se pose alors dans son ensemble la question à laquelle la jurisprudence ne trouve pas de réponse simple et précise, celle de la...
L'élément du prix dans le contrat du vente
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Dans la vie on observe beaucoup de fois que divers individus s'engagent entre eux pour faire quelque chose comme par exemple une personne peut donner sa voiture à une autre où une personne peut louer où vendre son appartement a une autre etc. Ces engagements on les appelle des contrats. Le...
Les principes européens du droit des contrats et le droit français de la détermination du prix dans le contrat - publié le 18/09/2009
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Depuis que les hommes vivent en communauté, ils échangent. Ainsi depuis très longtemps les conventions formelles ou informelles sont d'usage dans les différentes civilisations. Le contrat se révèle être une des plus vieilles institutions du droit. Du code d'Hammourabi au droit romain...
Théorie sur le droit d'information et la publicité sur les prix
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
« Etre libre, c'est être bien informé », en effet un client bien informé a l'avantage d'opérer son choix en toute liberté et sécurité sans que son consentement ne soit faussé et altéré par une asymétrie d'information, c'est dans cette perspective que la loi a prévu...
L'indétermination du prix - publié le 11/12/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La détermination du prix est la détermination de la somme d'argent due par l'acquéreur d'un bien ou d'un service au vendeur doit être objective. L'article 1129 du Code civil dispose : "Il faut que l'obligation ait une chose au moins déterminée quant à son espèce. La...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La présente espèce a été rendue par la Cour de cassation, le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile. En l'espèce, M A… Y… a acquis des consorts X… la moitié de leurs droits indivis dans un bien immobilier. Un protocole d'accord transactionnel a été conclu, qui constatait...
La détermination du prix - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document présente un synthétique exposé et commentaire de plusieurs arrêts essentiels sur le thème de la détermination du prix dans le contrat. Extrait : "Dans la première espèce, un homme a, à la demande d'un artiste peintre, effectué la maquette d'un ouvrage illustré consacré à...
Comparaison - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième Chambre civile, 23 mai 2007 - le "prix symbolique" et la validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
“Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties” (Article 1591 Code civil). Et en présence même d'un prix, le montant de celui-ci, en principe libre, donne lieu à certaines règles. Ce prix de vente fait l'objet de deux arrêts de la Cour de...
