La création des SPIC est-elle toujours limitée par la liberté du commerce et de l'industrie ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La liberté du commerce et de l'industrie provient initialement des décrets d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Cette liberté avait vocation à mettre un terme aux corporations en permettant à tout citoyen d'exercer n'importe quel négoce à condition de s'acquitter...
La liberté de manifester à l'épreuve de l'actualité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Composante de la liberté de se grouper, la liberté de manifester permet à des individus de se regrouper sur la voie publique, dans l'optique d'exprimer des opinions, des idées ou des revendications. Elle ne doit pas être confondue avec la liberté de réunion qui, selon les...
L'incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de la liberté" écrivait Montesquieu, dans son œuvre "De l'Esprit des lois". La liberté s'applique à de nombreux domaines et notamment...
Le principe de non-discrimination, corollaire au principe de la liberté du commerce
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le président français Emmanuel Macron a appelé en 30 mai 2018 à établir une première feuille de route sur une réforme de l'Organisation Mondiale du Commerce lors du G20 de Buenos Aires (Argentine) qui se tiendra les 30 novembre et 1er décembre 2018. L'OMC est un point central dans le...
Les caractères et la détermination du prix
Mémoire - 35 pages - Droit de la concurrence
Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur dans le cadre d'un contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme l'objet de l'obligation de payer qui se retrouve dans...
Comment a évolué la détermination du prix dans le temps?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Lorsque le contrat est simple et éclairé, le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser les cocontractants libres de déterminer le contenu de leur contrat. Mais cette liberté est limitée, ainsi les rédacteurs du Code civil sont venus poser à l'article 1108 du...
Conseil d'État, Chambres réunies, 21 décembre 2018, n°402006 - Quelles sont les limites entre la notion d'acte anormal de gestion et celle de liberté de gestion de l'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Ce document propose une fiche d'arrêt ainsi qu'un plan de commentaire pour l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 2018. Le 1er janvier 2006, la société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé à un particulier, M. A.B. résident fiscal russe, la totalité des...
Les groupes internationaux et les prix de transfert
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Définition : Les groupes internationaux sont des ensembles constitués par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence propre, mais qui sont unies entre elles par des liens en vertu desquels l'une d'entre elles, la société mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur...
Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 10 juin 2020, décision n°431194 - Consultation avec un critère de prix pondéré et critère technique - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'État rendue le 10 juin 2020 et portant sur les critères de sélections, ou plus précisément sur les critères d'attributions pouvant être mis en oeuvre par un pouvoir adjudicateur afin de déterminer l'offre économiquement la plus...
Le prix est-il une condition de la vente? La vente peut-elle être réalisée par autre chose qu'une somme d'argent?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les deux arrêts étudiés portent sur le prix de vente. Le prix c'est une somme d'argent que l'acheteur doit en contrepartie de l'acquisition de la chose. La fixation du montant du prix de vente relève de la liberté contractuelle comme le montre l'article L410-2 du Code...
La formation du contrat de vente : la cause, l'objet et le prix
Fiche - 1 pages - Droit civil
A la base la vente de clientèle civile n'est pas autorisée, mais après la cession de clientèle commerciale a été validée. La CCass a mis longtemps pour l'admettre en matière civil, arrêt du 7 nov. 2000 l'admet en matière médicale, (cf arrêt 16 janvier 2007). Arrêt du 14 nov. 2012, en matière...
Droit des affaires : la liberté du commerce et de l'industrie, la concurrence et la distribution
Cours - 94 pages - Droit des affaires
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : on l'avait évoqué à travers la liberté d'entreprendre, et surtout pour en montrer les limites d'origine légale. Ici, on va étudier le principe lui-même. C'est à partir de ce principe que s'exerce l'activité de l'entreprise....
Le prix dans le contrat de vente - publié le 13/10/2011
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon l'article 1582 du Code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». Autrement dit la vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s'engage à transférer un bien à une autre personne, l'acheteur, qui a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - L'action en nullité de cession pour prix vil ou dérisoire constitue-t-elle une nullité absolue ou relative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous étudierons un arrêt rendu par la chambre commerciale le 22 mars 2016, mais il ne peut être traité selon la loi du 17 juin 2008, car les faits dataient de 2003. En l'espèce les associés fondateurs d'une société concluent un accord-cadre avec un tiers où ils s'engagent à céder une...
La liberté de la concurrence - publié le 24/04/2014
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La liberté de la concurrence c'est une des conséquences de la liberté du commerce et de l'industrie, cela signifie d'abord que les commerçants, les entreprises sont libres d'utiliser tous les moyens pour attirer la clientèle, chaque opérateur doit essayer de capter le plus grand...
Le Conseil constitutionnel n'est-il pas un garant des libertés individuelles et de la démocratie ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Albert Einstein disait en son temps que « s'il n'y a pas de prix à payer, c'est que cela ne vaut rien. » En rapport avec cette déduction, le Conseil constitutionnel est de façon logique importante, il a son pesant d'or dans la démocratie actuelle puisque le pouvoir législatif paye de son...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la gestion...
La détermination des prix dans les cessions de droits sociaux avec l'intervention de l'expert
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
La loi du 4 janvier 1978 a repris cette procédure d'évaluation à travers l'article 1843-4 du Code civil. Fidèles à l'interprétation de l'article 1868, de nombreux auteurs voient dans cette nouvelle disposition, un instrument de protection du cédant. La compréhension de cette...
Droit européen : L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles et la liberté de circulation et de séjour
Fiche - 6 pages - Droit européen
Art. 101 du TFUE => L'entente est caractérisée en présence d'actions concertés d'entreprises qui ont pour but ou pour effet de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché intérieur européen. On entend par entreprise toute entité exerçant une activité économique de manière...
Article 1591 du Code civil: Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
Notre société contemporaine se trouve depuis des siècles dans une logique économique basée sur un fonctionnement dit ‘‘capitaliste'' qui pose d'ailleurs de nombreux problèmes de définition. Le terme capitaliste est si complexe qu'il serait présomptueux de vouloir le définir d'une...
Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juillet 2018, n16VE01084 - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un conseil municipal a approuvé par une délibération un contrat d'alarme élaboré par la ville pour assurer une mission de télésurveillance par la police municipale. Un recours pour excès de pouvoir a été exercé pour demander l'annulation de la délibération devant le juge administratif. Le...
Comment concilier protection de la personne en situation de faiblesse et préservation de ses droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"On a souvent besoin d'un plus petit que soi", énonce la morale du "Lion et le Rat", célèbre fable de Jean de La Fontaine montrant par cette sentence à la fois le devoir et la nécessité de protéger les plus faibles qui incombe aux plus forts. Néanmoins, la réalité dépasse la vision...
La liberté de la preuve commerciale en droit malagasy et français
Mémoire - 6 pages - Droit civil
Le droit commercial est une dérogation du droit civil, branche du droit privé. Il est un droit subjectif régissant une communauté particulière sous des prérogatives propres sortant du droit commun. Le commerçant personne physique et les sociétés commerciales personnes morales sont les sujet du...
Cours de droit des médias - La liberté d'expression, le statut de la presse
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Les médias ne sont pas seulement des organes de presse, ils constituent aussi tous les procédés et tous les supports de la communication (téléphone, internet, câble...). Nous pouvons adopter une définition large de "média". Dans cette optique, le premier média est la parole, le deuxième est...
Cours de droit européen et international des libertés fondamentales
Cours - 101 pages - Libertés publiques
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de...
Cas pratique de droit du marché intérieur européen - Définition des notions et des domaines d'application des libertés fondamentales
Cas Pratique - 7 pages - Droit européen
M. et Mme FONTINJEU exercent une activité indépendante pour le compte de Laenders Allemand (LA). Ils ont expédié, dans le cadre de leur activité, de nombreux plis à des ressortissants britanniques au sein desquels il y avait un prospectus publicitaire ainsi qu'une lettre d'invitation à la...
L'employeur a-t-il une totale liberté dans l'utilisation de son pouvoir de renoncer à la clause de concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses ». Cette affirmation de Xavier Berjot reflète bien la possibilité pour l'employeur de renoncer à...
Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On appelle personne publique les groupements dotés d'une personnalité morale de droit public tels que l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public. Une personne publique poursuit un but d'intérêt général. Elle est régie, sur...
La « politique » des prix
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cette question n'a pas totalement disparu. Il faut savoir que tous les secteurs d'activité n'ont pas la liberté des prix. Certains services sont encadrés. C'est essentiellement le secteur privé qui bénéficie de la liberté des prix. Les citoyens tendent à revendiquer...
La détermination du prix dans le contrat d'entreprise
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Dans la logique continentale du droit, nous nous attachons surtout à la lettre des textes. Ainsi une convention doit comprendre tout ce qu'elle doit comprendre et pas moins, nous n'allons au-delà. C'est ce qu'enseigne l'article 1134 de notre Code civil ; à sa formation un...
