Le principe de liberté du commerce et de l'industrie
Cours - 7 pages - Droit administratif
C'est à l'occasion de la Révolution française que ce principe a été consacré par une loi de 1791, loi à laquelle le conseil d'Etat se référait encore explicitement récemment, et qui n'a pas été formellement abrogée (qui consacre toujours la LCI). Et pourtant longtemps en France...
Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie - publié le 01/09/2008
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie doivent donc être envisagées, du fait du double contenu du principe et du degré différent de limitation, du point de vue des limites du principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre (I)...
Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Alors que l'intervention de l'Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l'économie française, elle est aujourd'hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l'influence croissante du droit de la concurrence,...
C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
En suivant l'ordre chronologique, il nous conviendra de comprendre mieux les hésitations éventuelles du juge administratif, ses mouvements audacieux même mais aussi la construction d'un corps jurisprudentiel des règles essayant de concilier les principes rigoureux du passé avec les appels de...
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la dernière illustration faite à...
CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
Le développement du « socialisme municipal » , l'intrusion des règles neutralisantes du droit communautaire de la concurrence imposant un traitement égal entre les opérateurs privés et publics sans presque aucune distinction entre eux et la mise en avant de l'intérêt général sont parmi des...
La recomposition du principe de liberté du commerce et de l'industrie vis-à-vis de l'initiative publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manière, que celui de la liberté » Montesquieu, De l'Esprit des lois, XI, II. C'est dans cette perspective qu'il est intéressant de se pencher sur le principe de la...
Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d 'Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d 'Etat pour protéger les activités industrielles...
Les restrictions à la liberté d'exercer le commerce
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Un mineur peut être émancipé de plein droit lors d'un mariage, il doit être émancipé sur sa demande, l'enfant de 16 ans et cette émancipation pourra être prononcée à juste motif par le juge des tutelles, mais le mineur orphelin pourra de la même manière être émancipé. (...) En cas...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993, n°90-16.380 - Le cautionnement d'une dette commerciale contractée par un commerçant en dehors de l'exercice et de l'intérêt de son commerce doit-il être régi par le principe de liberté de la preuve ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un commerçant se porte caution des dettes d'une société en dehors de ses activités commerciales envers une seconde société. L'acte sous seing privé portant sur le cautionnement ne comportait aucune mention manuscrite autre que la signature et la date. À la suite de la...
Le principe de non-discrimination, corollaire au principe de la liberté du commerce
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le président français Emmanuel Macron a appelé en 30 mai 2018 à établir une première feuille de route sur une réforme de l'Organisation Mondiale du Commerce lors du G20 de Buenos Aires (Argentine) qui se tiendra les 30 novembre et 1er décembre 2018. L'OMC est un point central dans...
Conseil d'État, 30 janvier 2015, Syndicats des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Fiche d'arrêt : la règle de la décision préalable
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a interrogé le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sur le transfert des directeurs généraux de chambres de commerce et d'industrie...
La liberté du commerce international en droit international
Cours - 5 pages - Droit international
Les États sont libres de commercer avec qui ils souhaitent et comme ils le souhaitent. Ça inclut aussi la liberté de ne pas commercer. C'est le droit de procéder à des échanges avec l'extérieur et à des opérations économiques nécessaires à ces échanges. CPJI, 1934, Oscar Chinn: c'est la...
Faut-il limiter la liberté de commerce ?
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le doyen Ripert, en 1946, exprime la rupture avec l'idéologie d'antan du rôle du droit commercial dans l'activité économique. Alors que l'idée d'une influence forte de l'Etat dans son encadrement prévalait encore, il estime que « la société du 19ème siècle a eu besoin d'outils pour développer un...
Faut-il limiter la liberté du commerce?
TD - 3 pages - Droit des affaires
Accroche = Marx : « La bourgeoisie a substitué aux nombreuses libertés si chèrement conquises l'unique et impitoyable liberté du commerce » (Manifeste du parti communiste 1848). Liberté du commerce = conçue par Marx comme néfaste à l'intérêt de tous, idée de...
Les libertés du commerce et de l'industrie, les clauses de non concurrence et la concurrence déloyale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les libertés du commerce et de l'industrie étaient initialement conçues pour protéger les opérateurs économiques de l'Etat. Aujourd'hui, c'est pour les protéger entre eux. La liberté d'entreprendre, c'est le droit pour une personne physique et morale de créer une...
Les effets de l'immatriculation au registre du commerce et de l'industrie
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Au moment de sa création en 19, le RCS n'avait pour but que le recensement administratif des commerçants. Les propos qui suivent concernent le commerçant, personne physique qui vient de créer son entreprise commerciale, mais vaut également pour les sociétés qui sont des personnes morales.
COMMENTAIRE D'ARRET CE 2 octobre 2002 Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe et Moselle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'analyse de l'évolution du droit de la fonction publique applicable à l'administration, et ainsi aux agents de l'Etat, et du droit du travail applicable aux salariés marque un rapprochement, une certaine interaction de ces deux matières l'une sur l'autre. En effet, certains droits et avantages...
Rapport de stage effectué à la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie du Poitou-Charentes
Rapport de stage - 45 pages - Droit international
Rapport détaillé sur la circonscription de la CRCI Poitou-Charentes avec l'ensemble de ses composants et partenaires à savoir le réseau consulaire international, ubifrance, arist, oseo, inpi... Ce rapport présente les activités et le fonctionnement d'UBIRANCE vis-à-vis des entreprises...
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 2 octobre 2002, Chambre du commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat met en lumière un nouveau principe général du droit selon lequel l'employeur public peut reclasser ou licencier l'agent faisant l'objet d'une inaptitude physique à exercer son activité. Pour exister, un PGD a besoin...
La compatibilité entre le service public et les libertés économiques
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général et la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée », selon Louis Rolland. En effet, pour qu'un service public puisse être compatible avec les libertés...
Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits,...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...
Domaine du droit commercial : les actes de commerce et les commerçants
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Le Code de commerce ne donne pas de définition générale de l'acte de commerce, mais il énumère les actes que l'on considère comme commerciaux par eux-mêmes, dans son article L110-1, soit à raison de leur objet, soit en raison de leur forme. Toutes les activités qui ne sont...
Tribunal administratif, ordonnance du 2 février 2021 - Quelle possibilité qu'une autorité de police puisse prendre une mesure de fermeture d'un centre commercial en allant à l'encontre d'une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, suite à la situation actuelle de Covid-19, le préfet de l'Hérault prend une décision le 31 janvier 2021 qui met en demeure le directeur du centre commercial Polygone situé à Béziers de prononcer la fermeture des commerces non alimentaires du centre commercial....
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021 - Comment le juge administratif parvient-il à préserver les notions d'ordre public sanitaire et droits et libertés fondamentaux, chères au modèle sociétal ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de l'Hérault a mis en demeure dans une décision du 31 janvier 2021 le directeur du centre commercial le Polygone de Béziers de procéder à la fermeture des commerces non alimentaires implantés au sein du centre commercial. Le groupement des commerçants du...
La notion de commerçant : résumé schématique
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la notion de commerçant en droit des affaires.
Libertés fondamentales
Cours - 74 pages - Libertés publiques
Au départ, le concept de liberté a été surtout façonné dans une perceptive franco-française à partir de 1789 avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). La DDHC constitue une sorte de matrice pour le concept de liberté. Il faut s'appuyer sur ce texte pour...
Analyse économique du droit : libertés politiques, libertés des échanges
Cours - 40 pages - Droit autres branches
On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. C'est d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des fonds...
