CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois - La libre circulation des marchandises face à la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le présent arrêt a pour objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison d'une réglementation nationale relative à la publicité des produits. En l'espèce, la société anonyme belge GB-INNO-BM (ci-après, la société) exploite des supermarchés...
Droit du marché intérieur - La libre circulation des marchandises
Dissertation - 9 pages - Droit européen
En l'espèce des opérateurs économiques situés dans des États membres de l'UE se voient face à des problèmes de commercialisation pour des aliments enrichis de substances nutritives en France. La France donne néanmoins la possibilité d'une exception lorsque les produits ont été...
Sécurité publique, santé publique, abus de droit et liberté de circulation et de séjour en Europe
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tout État membre de l'Union sous réserve des limites qui sont inscrites dans le traité, dans le droit dérivé. L'article 27 de la directive...
Ordre public et liberté de circulation et de séjour en Europe
Cours - 2 pages - Droit européen
L'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tout État membre de l'Union européenne sous réserve des limites qui sont inscrites dans le traité, dans le droit dérivé. L'article 27 de...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 15 décembre 1995, arrêt Bosman (affaire 415/93) - La liberté de circulation des joueurs au sein de la Communauté européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de la Cour de justice des Communautés européennes, Bosman (Aff. 415/93), rendu le 15 décembre 1995, un litige opposait l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, au sieur Bosman ainsi que le royal club liégeois SA au sieur...
La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument universellement prévu pour...
Libre circulation des marchandises et protectionnisme, antagonisme absolu ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le traité de Rome de 1957, instituant la Communauté Economique Européenne, met en place un marché intérieur qui se définit comme étant « un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux est assurée par les...
Principe de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne et principe d'épuisement des droits de propriété intellectuelle
Fiche - 3 pages - Droit européen
Principe : art 34 et 35 TFUE : libre circulation des marchandises : régime dans lequel l'Etat ne doit poser aucune restriction au mouvement de biens à l'importation et à l'exportation : interdit les entraves aux importations et aux exportations et toutes MERQ : -...
La libre circulation des marchandises - publié le 18/11/2015
Cours - 16 pages - Droit international
Elle s'inscrit dans le cadre du marché intérieur. Les produits peuvent donc circuler librement. - Articles 28 et suivants du TFUE : ils ne définissent pas ce que l'on doit entendre par marchandises. La Cour de Justice (Commission c/ Italie 1968) a considéré que les oeuvres d'art sont des...
Droit européen : L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles et la liberté de circulation et de séjour
Fiche - 6 pages - Droit européen
Art. 101 du TFUE => L'entente est caractérisée en présence d'actions concertés d'entreprises qui ont pour but ou pour effet de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché intérieur européen. On entend par entreprise toute entité exerçant une activité économique de manière...
La libre circulation des marchandises et la libre concurrence dans le marché agricole
Cours - 10 pages - Droit européen
Origine des traités 1957, il n'était pas si évident que l'agriculture soit intégrée dans le marché commun à l'époque (6), la difficulté est d'avoir une agriculture dans ces états membres qui est faite d'exploitation familiale et peu insérée dans l'économie. À l'intérieur des 6 États du traité de...
La liberté de circulation des personnes en droit de l'Union
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
La liberté de circulation des personnes est un droit inaliénable de la personne humaine, posé à l'article 13 de la DUDH. Il existe deux libertés pour les personnes : liberté de séjour et liberté de circulation. La distinction se fait principalement...
Cas pratiques et jurisprudence sur la libre circulation des marchandises
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
CJCE, Cassis de Dijon, 20 février 1979 Faits : - Une règlementation allemande qui subordonne la commercialisation des liqueurs de fruits à l'exigence d'une teneur d'alcool minimale de 25 %. - Les autorités allemandes ont refusé à un opérateur économique français l'autorisation de...
Cas pratique de législation européenne en matière de libre circulation des marchandises
Cas Pratique - 12 pages - Droit européen
Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent d'être publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, l'office national de la...
Droit de l'Union européenne : La libre circulation des personnes et la libre circulation des marchandises
Cours - 120 pages - Droit européen
Ce n'est pas un cours de droit institutionnel, mais un cours de droit matériel européen qui traite des libertés économiques. Cours de droit européen, mais l'Europe ne sera abordée que de manière partielle puisque nous ne traiterons pas de manière identique toutes les institutions et toutes...
Commentaire d'arrêt : CJUE, 3ème Chambre civile, 2 décembre 2010 - Ker-Optika (C-108/09) : La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Le 6 octobre dernier, dans un litige relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne, la CJUE a une nouvelle fois eu l'occasion de s'exprimer sur le contour des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), déclarant : «...
La liberté de circulation des capitaux
Étude de cas - 5 pages - Droit européen
La liberté de circulation des capitaux est au coeur du marché unique européen. Elle constitue l'une des quatre libertés prévues par le Traité instituant la Communauté Européenne et représente la plus récente des libertés fondamentales du marché intérieur, puisque...
La libre circulation des marchandises - publié le 20/09/2012
Fiche - 3 pages - Droit européen
C'est le socle du marché intérieur. Marchandises = tout bien susceptible de faire l'objet d'une transaction commerciale y compris les produits agricoles, les biens immatériels ou les œuvres d'art. Régime fait l'objet des articles 28 à 37 TFUE. 2 piliers : - la suppression des...
L'interdiction des obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises est-t-elle absolue ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges ainsi que par l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Selon l'ancien article 12 CEE, les Etats membres avaient l'interdiction d'augmenter...
La mise en place de l'espace de libre circulation des marchandises
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Depuis la création de la Communauté Européenne par la ratification du Traité de Rome en 1957, l'on assiste à la construction d'un véritable espace européen, se développant de façon croissante au fur et à mesure de l'accession de nouveaux Etats Membres à ce dernier. Cet espace, d'abord...
Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation - publié le 14/02/2012
Cours - 53 pages - Droit européen
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes...
Les libertés de circulation devant les juges : juges nationaux et juges européens
Cours - 18 pages - Libertés publiques
Les juges jouent un rôle très significatif dans le développement des libertés de circulation. Il y a des références à ces libertés dans le traité CE et il y a un peu de droit dérivé adopté sur le fondement du traité, mais l'essentiel des développements est dû à la...
Droit de l'UE : Les libertés de circulation
TD - 15 pages - Libertés publiques
-L'art 5 du TCE ne vise pas expressément l'attribution de compétences à l'UE : La compétence est donnée à partir du moment où les EM transfèrent expressément ces compétences. (Domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive) - Les Etats peuvent transférer expressément des compétences. -...
Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation
Cours - 87 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui est l'organe institutionnel de l'Union européenne. Le...
Les marchandises bénéficiant de la libre circulation
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Sur la notion de marchandise, on ne trouve presque rien dans le traité CE. Il n'y a pas de définition de la marchandise. La CJCE a suppléé à cette lacune en considérant qu'il fallait qualifier de marchandise tous les biens appréciables en argent et susceptibles de former...
La libre circulation des personnes: la liberté telle que conçue dans le cadre du marché
Cours - 21 pages - Libertés publiques
La libre circulation des personnes touche à des domaines qui sont différents de la libre circulation des marchandises. Pour ce dernier cas on est dans le cadre des échanges commerciaux. Pour les personnes on touche à des domaines différents, on peut penser que ça contribue à...
Le régime juridique de la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La CJCE proclame, dans son arrêt commission contre France du 9 décembre 1997, que " la libre circulation des marchandises constitue un des principes fondamentaux du traité ". La libération du commerce des marchandises est le premier objectif de la construction européenne....
La liberté de circulation des capitaux dans l´Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le texte de base est l'article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). De cet article découlent deux principes : - un principe international décliné dans l'ordre juridique communautaire : la liberté de circulation des moyens de paiement courants ; - la...
Droit du marché européen et de la mobilité transfrontalière : libre circulation des marchandises, des personnes et des services
Cours - 38 pages - Droit européen
Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg,...
La circulation des marchandises sous douanes
Cours - 4 pages - Droit international
Le transit permet, sous certaines conditions, de transporter des marchandises en suspension de tous droits, taxes et mesures de prohibition, au sein du territoire douanier de la Communauté européenne ou, dans un cadre conventionnel, entre celui-ci et les territoires douaniers de pays...
