Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public n'a reçu aucune définition légale. Elle est d'origine jurisprudentielle. Un service public est une activité d'intérêt général gérée directement ou indirectement par une personne publique. Faute de qualification textuelle (qui fait, en l'espèce, défaut),...
Dans quelles conditions la violence porte-t-elle atteinte à la liberté du contractant qui la subit ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement constitue l'une des conditions exigées pour que le contrat soit valablement formé. Dans son acception la plus immédiatement perceptible, le consentement désigne l'acquiescement donné par chacune des parties aux conditions du contrat projeté, avec la volonté de faire naître...
Cas pratique de droit des libertés fondamentales - Le principe d'égalité
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
M. X. est résident d'une petite commune de Macholand (pays dont le système juridique est en tout point similaire à celui de la France) et est atteint d'un handicap physique l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant. Souhaitant travailler dans la fonction publique, il passe un concours et se...
CEDH, 17 juillet 2013, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c/ Roumanie - La protection des libertés dans l'ordre européen et communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'arrêt Loizidou c. Turquie de 1995, la Cour traite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) en tant qu'élément constitutionnel de l'ordre public européen. Elle doit à cet égard veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...
Domaine public et libertés publiques
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Selon Hegel, « Dans l'État, la liberté devient objective et se réalise pleinement. Tout ce que l'homme est, il le doit à l'État : c'est là que réside son être. Toute sa valeur, toute sa réalité spirituelle, il ne les a que par l'État. » Ainsi, les libertés fondamentales telles que...
Libertés publiques et domaine public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'utilisation du domaine public par ses usagers c'est « le pouvoir de la liberté individuelle s'exerçant sur les choses publiques » d'après M.G. Jèze. Il semblerait donc que l'exercice de libertés publiques sur le domaine public serait un pouvoir détenu par les individus sur...
La protection de la liberté, les objectifs de moralisation et d'équilibre dans la concurrence et la distribution
Dissertation - 61 pages - Droit de la concurrence
La logique du droit de la concurrence remonte au XVIIIème et au libéralisme : une doctrine politique qui imprime la doctrine économique. C'est la liberté du commerce et de l'industrie et son corollaire le droit de la concurrence. Cette liberté est perçue comme un facteur de...
Droit des libertés fondamentales - cours complet
Dissertation - 173 pages - Droit autres branches
Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés...
Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité
Cours - 65 pages - Droit autres branches
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...
Cours sur les libertés publiques et les droits de l'homme
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infralégislatives fautives (professeur Louis Favoreu).
Les régimes de déclassement et de changement d'affectation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les principes inhérents à la domanialité publique préservent l'intégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir l'insaisissabilité, l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la domanialité soit figé. Un bien, fût-il public, peut...
Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale
Dissertation - 175 pages - Droit de la famille
Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion...
Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation - publié le 14/02/2012
Cours - 53 pages - Droit européen
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 septembre 2005 : le référé liberté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 30 juin 2000, le législateur définit dans un article 521-2 du Code de justice administrative, la procédure d'urgence qu'est le référé liberté. En ce sens, il tente de limiter la réclamation pour voie de fait qui avait pris trop d'ampleur dans le contentieux administratif. Cette...
Fiches sur les libertés fondamentales
Cours - 46 pages - Libertés publiques
Fiches détaillées concernant le droit des libertés fondamentales (libertés publiques). Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Les sources du droit des libertés, le droit au juge, et l'étude de chaque liberté sont contenus dans ce...
La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Mémoire - 46 pages - Droit européen
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la...
Le droit européen des affaires : les institutions de l'UE, la liberté de circulation et la concurrence
Cours - 23 pages - Droit européen
Cours sur les aspects du droit européen. La première partie concerne le fonctionnement de l'Union européenne, la deuxième porte sur les libertés de circulation (de marchandise, de capitaux, de personnes) et la troisième partie analyse le droit de la concurrence.
Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1999 - la liberté du choix du domicile dans les relations entre employeurs et salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Conçues à l'origine pour protéger l'individu contre les pouvoirs publics, les libertés publiques jouent un rôle croissant en droit privé et notamment en droit du travail. On connaît le problème de la confrontation du contrat de travail avec la liberté de travail avec la...
Avoir un enfant : droit ou liberté ?
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
La liberté sexuelle de chacun est totale. Le droit français organise seulement la protection de la liberté et de l'intégrité d'autrui, ce qui rend toutes les pratiques licites, à l'exception de certaines d'entre elles susceptibles d'entraîner des sanctions pénales. La volonté des...
"La liberté d'association dans la relation Etat-société civile et ses restrictions en matière de financement public"
Mémoire - 26 pages - Droit civil
Le label juridique du fait associatif a reconnu à l'individu un droit conforme à sa nature : la liberté de s'associer. A coup de tournants historiques toutefois, cette reconnaissance a permis l'émergence, dans l'équation traditionnelle public-privé, d'une inconnue supplémentaire avec...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la liberté du salarié
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est l'apanage de l'employeur. Il peut à ces fins établir des règles en vue du bon fonctionnement de l'entreprise et en sanctionner l'inobservation. Cela lui permet de remplir une fonction qui lui est propre : celle de direction. En acceptant le contrat de travail, le...
Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2008 - le principe de la liberté d'établissement des entreprises
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Papillon détenait 100% du capital de la société néerlandaise Artist Performance and Communication, société qui détenait elle-même 99,99% des partes de la société à responsabilité limitée (SARL) Kiron, résidente en France. La société Papillon ayant opté pour le régime de...
Les droits économiques et sociaux : droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à...
Les sanctions affectant les droits du condamné
Cours - 16 pages - Droit pénal
INTRODUCTION Toute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les...
La liberté de réunion en Suisse
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
On a à faire aujourd'hui en Suisse une source claire, explicite, dans la constitution fédérale, dans les constitutions cantonales et dans les instruments de protection des droits de l'homme au niveau international. Souvent, les constitutions vont plus loin. Outre la liberté de se réunir,...
L'utilisation commune du domaine public conforme à l'affectation
Cours - 4 pages - Droit administratif
Document étudiant l'utilisation commune du domaine public conforme à l'affectation. Celui-ci s'attarde particulièrement sur les principes de liberté, de gratuité, d'égalité et sur les règles particulières à certains utilisateurs. Document de 1650 mots environ au...
L'occupation privative d'une dépendance du domaine public affecté à l'usage du public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des missions de...
Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.
Cours - 49 pages - Droit autres branches
Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions...
Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?
Mémoire - 66 pages - Droit européen
Qu'en est-il en droit communautaire, sachant que l'ordre juridique qu'il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s'attendre à ce que le droit communautaire adopte sa propre...