Chambre commerciale, 2 Juillet 2013 - La dette de dommages et intérêts du cédant à l'égard de la caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une banque consent à une société, en vue de l'acquisition du droit au bail d'un local commercial, un prêt devant être garanti par le nantissement de ce droit au bail, dont un couple se rend caution solidaire. Les échéances de ce prêt ayant cessé d'être honorées, la société à...
Le juge et le respect des textes relatifs à l'information de la caution (plan détaillé)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés a pour objectif de protéger les créanciers en leur permettant de s'assurer auprès d'un tiers de la défaillance possible du débiteur principal. Plus spécifiquement, le cautionnement est une sûreté personnelle définit par les articles2287-1 et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 Juin 2009 - Le sort de la caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Crédipar a accordé à la société SCAL un prêt dont la société Ilkley s'est rendu caution. La SCAL a affecté en garantie du prêt les véhicules détenus en stock et a remis les cartes grises de ces derniers à la société Crédipar. Postérieurement, la SCAL a été mise en redressement...
L'extinction du cautionnement par voie accessoire
Cours - 2 pages - Droit des obligations
D'évidence, le cautionnement s'éteint en cas de paiement de la dette garantie par le débiteur. La règle s'applique au paiement proprement dit, mais aussi à la dation en paiement et à la compensation entre ce que le créancier doit au débiteur, laquelle peut être invoquée même par la...
L'extinction du cautionnement - publié le 13/10/2019
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation de la caution peut s'éteindre par toutes les causes d'extinction du droit commun des obligations. Mais les mêmes causes d'extinction s'appliquent doublement au cautionnement. Le cautionnement est un contrat, il comporte en cela ses propres causes d'extinction. Mais il s'agit...
Les obligations solidaires et le cautionnement dans le droit Romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Les obligations solidaires sont également des moyens pour faire intervenir un tiers dans une stipulation. Le créancier qui se faisait promettre une stipulation pouvait ? Dans ce cas la stipulation nécessitait trois personnes : le stipulator, le ad stipulateur et finalement le promissor, le futur...
Cas pratique de droit des suretés : dol et engagement de caution solidaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un couple de boulangers décide de mettre en vente leur fonds de commerce. Une société s'intéresse à cette offre et son dirigeant contacte les vendeurs pour obtenir de plus amples informations. Ces derniers lui affirment que « la boulangerie marche très bien et que son chiffre d'affaires ne cesse...
Com, 22 mai 2007, mécanisme cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Quels sont les effets d'une convention de renonciation à son droit de poursuite par le créancier au profit du débiteur principal sur la caution ? Dans son arrêt du 22 mai 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose une solution qui peut paraître curieuse de prime...
Droit des sûretés : la poursuite de la caution
Dissertation - 10 pages - Droit civil
L'obligation d'info de la caution n'est pas nouvelle. Simple application du Dt commun (Art 1134, al 3) : Ré du créancier qui n'informerait pas loyalement la caution en cours d'exécution du contrat (évolution de la dette principale, incidents de paiement...)....
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2008 - le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur l'un de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du cautionnement. En l'espèce, M Velluz...
Le cautionnement réel
Dissertation - 56 pages - Droit civil
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés n'a soulevé de difficultés qu'à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat. Ils ont...
Le caractère accessoire du cautionnement - les conséquences
Cours - 17 pages - Droit des obligations
L'importance du caractère accessoire du cautionnement est telle qu'il est considéré comme impératif. Par conséquent, si les parties ont réellement entendu contracter un cautionnement, elles ne peuvent écarter les conséquences qui écoulent du caractère accessoire. Il n'en résulte pas pour autant...
Cas pratique de droit sur l'exécution du contrat de cautionnement
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le cas présent fait état d'un contrat de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur L. et son frère M. au profit de la Banque X du Crédit pour garantir le recouvrement d'un prêt de 25000 euros souscrit par leur soeur N.
La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Une petite formule qui renvoie, sans en avoir l'air, à une grande question : celle de la définition de l'obligation. Plus exactement celle...
Cautionnement et procédure collective
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Quelles sont les répercussions de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal sur l'existence, sur l'étendue, sur l'exigibilité, sur l'extinction du cautionnement ? Comment concilier ce caractère accessoire du cautionnement avec les exigences...
Commentaire comparé de deux arrêts (Cour de cassation du 8 novembre 2005) concernant le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement est marqué par un fort intuitus personae qui résulte du fait que la caution s'engage à garantir la dette d'un débiteur en fonction des capacités financières de celui ci et/ou de l'identité du créancier.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995 - le contrat de cautionnement, changement de créancier et de débiteur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le contrat de cautionnement, en tant qu'il concerne une caution qui s'engage sans véritable contrepartie, comporte des exigences de fort intuitu personae surtout lorsqu'il s'agit de garantir des dettes non pas présentes mais futures. En effet, une caution ne...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant d'une société pour garantir le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2005, 14 mai 2008 et 30 juin 2009 - la poursuite de la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le cautionnement permet à une personne de garantir l'obligation principale d'un débiteur. Le droit positif a tendance à surprotéger la caution et à lui trouver des moyens de s'exonérer de son obligation de payer. La question s'est posée en cas de fusion-absorption de la société débitrice...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2007 relatif à l'obligation de la caution (Droit des sûretés)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par principe, l'obligation de la caution est accessoire à celle du débiteur principal. Mais les deux obligations n'en demeurent pas moins distinctes l'une de l'autre, comme l'affirme la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 22 mai 2007,...
La responsabilité du banquier en cas d'engagement excessif de la caution
Mémoire - 38 pages - Droit bancaire
Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 relatif à l'extinction du cautionnement en cas d'absorption de la société créancière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En l'absence de terme expressément convenu entre les parties à un contrat de cautionnement, et lorsque la caution s'est sentie obligée de maintenir cet engagement, notamment parce qu'elle craignait que le retrait de cette garantie amène le créancier à mettre fin au crédit, il...
Le sort de la caution et des procédures collectives
Dissertation - 18 pages - Droit des obligations
« À qui peut-on faire confiance lorsqu'il s'agit d'argent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de l'avenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent appel à une tierce...
Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les possibilités d'extinction de l'engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s'échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l'acte de cautionnement peut être éteint, d'une part, du fait de...
Les traits essentiels du cautionnement
Dissertation - 16 pages - Droit civil
S'agissant tout d'abord du cautionnement le groupe de travail préconisait une modernisation des articles 2011s du Cc, ainsi que l'instauration d'un équilibre entre la protection de la caution et une restauration de l'efficacité de cette sûreté. Il proposait une définition du cautionnement...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004 relatif au sort d'un contrat de cautionnement en cas de vente d'un immeuble donné à bail
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Cet arrêt a été rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 relativement au sort d'un contrat de cautionnement en cas de vente d'un immeuble donné à bail. En l'espèce, il s'agissait d'une société qui avait donné en location un appartement à une personne. Une société...
Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d'intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des...
La formation du contrat de cautionnement : quatre cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Le 10 mai 2007, Mr Martos, tout en ne sachant pratiquement pas lire s'engage en tant que caution afin de faire plaisir à son frère Louis qui pouvait de la sorte obtenir un prêt à la Banque Nationale du crédit. Ce prêt avait pour but de permettre à Louis de financer l'acquisition d'un...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1988 et 6 décembre 1988 - la notion de cause en matière de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts à quelques semaines d'intervalle, plus précisément, les 3 novembre et 6 décembre 1988, concernant la notion de cause en matière de cautionnement. Dans la première espèce, Mr Prette se porte caution solidaire de la...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 17 juin 1997 - les risques de l'acte de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, par acte en date du 23 décembre 1987, le président du conseil d'administration d'une société se porte caution, à concurrence de 20 000 000 francs envers la Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest (BIAO), pour toutes dettes contractées par elle, outre les...
