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Thème juridique : Libéralités

  
Libéralités

Nos documents

Filtrer par :

28 juin 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes mœurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis 9e,...

10 Sept. 2007
doc

Les libéralités du majeur protégé dans la loi du 5 mars 2007

Cours - 9 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 modernise les dispositions destinées à préserver le disposant et sa famille contre les actes et notamment les libéralités effectués antérieurement à l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs. Dans le prolongement de la réforme des successions et des...

26 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2001 - les libéralités consenties au conjoint survivant sur son droit d'usufruit légal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, au décès de son mari, Jacques Bazin, Anne-Marie Bazin, épouse de ce dernier, se vit attribuer un usufruit d'1/4 sur la succession dans les conditions de l'ancien article 767 alinéa 2 du code civil, le de cujus laissant également des enfants pour lui succéder. Toutefois, le conjoint...

27 déc. 2009
doc

Après les réformes de 2001 et 2006, quel est l'intérêt des libéralités entre époux ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le droit des successions et des libéralités a fait récemment l'objet d'une importante refonte. Parmi les évolutions considérables initiées par cette grande réforme, la plus spectaculaire a sans doute été celle de la promotion successorale sans précédent accordée au conjoint survivant. En...

04 août 2009
doc

Rapport et réduction dans les libéralités

Dissertation - 12 pages - Droit de la famille

La réduction et le rapport présentent de nombreuses analogies, parce qu'ils produisent tous deux le même effet essentiel : le gratifié qui en est tenu perd, au profit des héritiers, la valeur de la libéralité qui lui avait été faite. Mais les deux institutions n'ont pas tout à fait le même...

04 Mars 2008
doc

Les libéralités dans les couples

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l'existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l'existence d'un avantage objectif, et un élément intentionnel, l'intention libérale. Lorsqu'elle est effectuée entre vifs la libéralité est une...

12 avril 2006
doc

Les libéralités graduelles et résiduelles

Dissertation - 17 pages - Droit autres branches

La réforme des successions et des libéralités insère un nouveau chapitre VI dans le code civil. Il sera intitulé « des libéralités graduelles et résiduelles », comprenant une section I « Des libéralités graduelles » et une section II « Des libéralités résiduelles »....

24 Janv. 2010
doc

Les infléchissements ou le pouvoir de la volonté - libéralités et ordre public successoral

Cours - 22 pages - Droit de la famille

Le droit français n'a jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier l'ordre...

08 juil. 2007
doc

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006

Cours - 101 pages - Droit civil

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.

20 Nov. 2014
doc

Le rapport des libéralités - publié le 20/11/2014

Cours - 5 pages - Droit civil

Ce rapport permet de maintenir ou de rétablir une égalité entre les cohéritiers. Le rapport est dû dès lors que je suis un héritier présomptif et que j'ai reçu une donation. Il se rencontre dans toutes les situations où il a des libéralités faites à un héritier présomptif. C'est une...

13 avril 2017
doc

Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint....

05 Janv. 2017
doc

Le droit commun des libéralités

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». Il ressort de cette définition, deux caractères : - la libéralité est un...

11 Sept. 2014
doc

Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arrêt du 8 juillet 2009

Cas Pratique - 17 pages - Droit civil

Cas n°1 : Jean est décédé en laissant trois enfants, il a concédé à chacun des donations, il convient dès lors de déterminer l'impact de ces donations sur la réserve et le cas échéant, s'il cela aboutira à une action en réduction. Cas n°2 : Philippe décède en laissant pour seuls...

02 avril 2015
doc

Droit des successions et des libéralités :la dévolution successorale et la transmission de la succession

Cours - 35 pages - Droit autres branches

Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort....

21 Sept. 2009
doc

Les conditions et les effets de la libéralité graduelle

Dissertation - 9 pages - Droit de la famille

Le Code civil pose le principe de la prohibition des substitutions fidéicommissaires. Celles-ci peuvent être définies comme des dispositions entre vifs ou des dispositions testamentaires par lesquelles le disposant charge la personne gratifiée de conserver toute sa vie les biens à elle donnés ou...

09 Oct. 2009
doc

La libéralité à un réservataire acceptant

Dissertation - 13 pages - Droit de la famille

En l'absence d'acte de volonté du de cujus, sa succession va être réglée selon les règles de dévolution légale. Ainsi, la loi prendra en considération les liens d'affection présumés du de cujus avec sa famille par le sang ou encore avec son conjoint. La loi pose un principe d'égalité entre les...

30 Janv. 2009
doc

Aléa et libéralité

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Si, comme on peut le voir notamment avec la récente réforme du droit des successions opérée par la loi du 23 juin 2006, la tendance actuelle est de donner à chacun davantage de liberté pour organiser sa future succession, et donc d'accorder en général plus d'importance à la volonté des futurs...

03 Janv. 2010
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

N'est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. C'est ainsi, qu'au visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, que l'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcé arrêt de principe du...

21 Janv. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1999 : la libéralité consentie par un concubin adultère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 3 février 1999, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la libéralité consentie par un concubin adultère. En l'espèce, un défunt avait pour successeurs son épouse et son fils adoptif. En qualité de testateur, le veille homme avait...

16 avril 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 2012 : les conditions requises pour qu'un avantage indirect acte soit qualifié de libéralité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Par arrêt en date du 18 janvier 2012 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au visa de l'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et des articles 582 et 584 du même code. Pour la Haute Cour, « en statuant...

21 Oct. 2008
doc

La libéralité consentie au concubin adultère est-elle un acte illicite ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Depuis une vingtaine d'années, l'union libre s'est considérablement développée et ne suscite plus guère de réprobation. En effet, la réaction de la société à l'égard des relations hors- mariage s'est beaucoup modifiée. Ainsi, il est devenu inexact d'affirmer qu'une libéralité qui tend à...

21 mai 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004 - l'annulation de la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que...

20 Mars 2013
doc

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, La libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère : analyse de l'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

[...] I) Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? Réponse : Problème de droit : le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ? Solution : la Cour de cassation répond...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : le rapport et la réduction en présence de légataires et d'un conjoint survivant

Cas Pratique - 25 pages - Droit de la famille

Le De cujus est artiste peintre et a eu deux enfants Aristide et Brice. Il a de son vivant fait deux donations : - En 2007 à Brice une série de tableaux série "la nuit" - En 2009 à Fanny une série de tableaux série "le jour" À son décès il possède : - Un immeuble à Vichy - Une série de tableaux...

22 Nov. 2021

Cas pratiques corrigés - La renonciation à l'action en réduction

Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille

La renonciation à l'action en réduction est prévue à l'article 929 du Code civil. S'agissant du formalisme, il faut deux notaires, sachant que le deuxième notaire est désigné par le Président de la chambre des notaires, l'idée étant qu'il faut s'assurer du consentement des...

05 Janv. 2017
doc

La réserve héréditaire

Cours - 3 pages - Droit civil

La loi de 2006 a modifié le domaine de la réserve héréditaire, en a diminué la force et en a altéré la nature. La loi de 2006 a supprimé la réserve héréditaire de l'ascendant, elle a également substitué la réserve en valeur à la réserve en nature. Elle a fait disparaître le caractère...

11 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 septembre 2013 - Les descendants d'un enfant unique du de cujus viennent-ils à la succession en représentation du de cujus ou de leur propre chef ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La possibilité de représenter une souche unique dans une succession est une question importante puisqu'elle influence la liquidation de la succession du de cujus, en particulier quand ce dernier a consenti des libéralités à son unique enfant. Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013,...

24 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les droits du conjoint survivant en concours avec des collatéraux privilégiés

Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille

Les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans une mesure compatible avec la réserve héréditaire. En l'absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur de 1/4 de la succession (article 914-1 du Code civil). Les grands-parents...

20 Nov. 2014
doc

La renonciation anticipée à l'action en réduction (la RAAR)

Cours - 5 pages - Droit civil

La RAAR est le fait pour un héritier réservataire, de renoncer à l'avance (avant l'ouverture de la succession du donateur ou du testateur) à agir en réduction. En effet, les libéralités peuvent être excessives et être réduites, mais on peut renoncer à cette réduction. Ainsi, on va...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession et renonciation

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Monsieur Piment vient de décéder. Il laisse pour lui succéder 5 enfants. Son patrimoine à son décès est évalué à 600 000 euros. De son vivant il a fait une donation à l'aîné de ses enfants, Henri, pour un montant de 200 000 euros. Hypothèse 1 : les 5 enfants acceptent la succession : Articles...