La libéralité à un réservataire acceptant
Dissertation - 13 pages - Droit de la famille
En l'absence d'acte de volonté du de cujus, sa succession va être réglée selon les règles de dévolution légale. Ainsi, la loi prendra en considération les liens d'affection présumés du de cujus avec sa famille par le sang ou encore avec son conjoint. La loi pose un principe d'égalité entre les...
Les libéralités portant sur les biens communs
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
« Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté » (art 1422). Ce texte autorise deux techniques pour la donation d'un bien commun : - soit les deux époux se portent codonateurs ; - soit un seul des époux est donateur et son conjoint...
Rapport et réduction dans les libéralités
Dissertation - 12 pages - Droit de la famille
La réduction et le rapport présentent de nombreuses analogies, parce qu'ils produisent tous deux le même effet essentiel : le gratifié qui en est tenu perd, au profit des héritiers, la valeur de la libéralité qui lui avait été faite. Mais les deux institutions n'ont pas tout à fait le même...
La réduction des libéralités - publié le 02/09/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La réduction est une opération que l'on rencontre quand il y a, parmi les héritiers, des héritiers réservataires (mais on ne la trouve pas à chaque fois qu'il y a des héritiers réservataires). Elle se produira quand des libéralités consenties par le de cujus, soit à des héritiers,...
L'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La loi de 2004 voulait pacifier les relations entre époux, pour atteindre cet objectif elle a consacré un principe général de déconnexion des causes et des conséquences du divorce. Ce principe s'illustre à propos de l'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les...
Le rapport des libéralités
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
C'est seulement au décès d'une personne qu'ayant connaissance du nombre d'héritiers réservataires et de la consistance du patrimoine, que l'on saura enfin si les libéralités qu'il aura pu faire de son vivant pourront être prises en compte lors du règlement de la succession. Pour cela il...
Tableau comparatif des libéralités résiduelles et graduelles
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Tableau comparatif des libéralités résiduelles et graduelles
Cour de cassation, 20 février 2008 - concubinage et libéralités
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le concubinage lorsqu'il n'a pas l'objet d'un statut légal recouvre une pluralité de situations de fait. La notion juridique de concubinage a été marquée par cette diversité, que la définition introduite dans le Code Civil à l'occasion de la loi du 15 novembre 1999 n'a pas été réduite. Ici, un...
Successions et libéralités
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite logique et...
Les libéralités graduelles
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La loi qualifie de charge le caractère graduel de la libéralité en question. Cette charge s'impose au donataire ou au légataire, en tout cas au premier gratifié que la loi dénomme parfois le grevé pour reprendre le terme utilisé par le droit des substitutions de 1804. En effet, le...
Les libéralités à caractère lignager en Droit des successions
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une question qui a été considérablement modifiée par la loi du 23 juin 2006. Au départ, ces libéralités à caractère lignager se retrouvent réunies sous le nom de substitution. Les substitutions se divisent en 2 catégories : - les substitutions vulgaires : elles...
La libéralité c.cass 1r ch civ 8 novembre 1982
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: La libéralité c.cass 1r ch civ 8 novembre 1982 Extrait: Dans un contrat, la cause peut revêtir un caractère illicite ; En effet une cause quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m?urs ou a l'ordre public est considérée comme illicite et...
Les règles communes aux différentes libéralités
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Fiche semi-rédigée de Droit successoral niveau Master sur les règles communes aux différentes libéralités.
Cas pratiques sur les libéralités à cause de mort
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Une marraine a institué légataire son filleul ainsi que le frère du filleul par testament olographe pour chacun 50% des biens le 30 février 2000. Elle est décédée. Le frère du filleul est décédé quant à lui en 1998 et le fils unique de ce dernier et les héritiers de la marraine estiment avoir...
L'essentiel des successions et libéralités
Dissertation - 17 pages - Droit civil
La succession légale concerne plus de 90 % des successions. Il y a cependant beaucoup de donations entre époux. La succession légale s'applique lorsque rien d'autre n'est prévu. Depuis 2001, il y a égalité entre tous les enfants pour les successions. La loi du 23 juin 2006 a changé...
La référence à l'état du bien dans le rapport et la réduction des libéralités
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le bien donné ou légué a pu changer d'état ou de consistance entre son transfert de propriété au donataire et l'époque du partage. Il peut y avoir eu amélioration ou dégradation de l'état du bien, selon que la situation matérielle ou juridique du bien s'est trouvée au moment du partage meilleure...
Les libéralités à caractère matrimonial
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Ces libéralités correspondent à diverses situations et ont un particularisme assez fort qui est en net recul. Au regard de leurs conditions de validité, elles sont soumises au droit commun, sauf quand il s'agit d'une donation par contrat de mariage ou d'une donation en faveur...
Article 757-3 du Code civil - Droit des successions et des libéralités
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Alors que la réforme du droit des successions en 2001 avait été très avantageuse pour le conjoint survivant, en témoigne l'article 757-2 du Code civil qui énonce que « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession »,...
Après les réformes de 2001 et 2006, quel est l'intérêt des libéralités entre époux ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le droit des successions et des libéralités a fait récemment l'objet d'une importante refonte. Parmi les évolutions considérables initiées par cette grande réforme, la plus spectaculaire a sans doute été celle de la promotion successorale sans précédent accordée au conjoint survivant. En...
Les libéralités au sein du couple
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Si le couple a souvent été synonyme de mariage, cette affirmation n'est plus d'actualité. De nombreux couples ont fait le choix de l'union libre et du PACS. Le choix des libéralités peut varier en fonction du choix de l'union choisie. Avec la mise en place de la loi du 23 juin 2006, le...
Le rapport des libéralités en Droit des successions
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Pour être débiteur du rapport, il faut être héritier aba testa. D'ailleurs, l'article 848 du code civil indique que, pour être tenu du rapport, il faut être héritier au jour de la libéralité. Cela signifie, a contrario, que quelqu'un qui n'était pas héritier au jour de la...
Les libéralités résiduelles
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Une libéralité résiduelle impose à son bénéficiaire la charge de transmettre le bien mais non de le conserver. Le Code civil ne consacrait aucune disposition spécifique aux libéralités résiduelles. La loi du 23 juin 2006 définit les libéralités résiduelles en alignant...
Cas pratiques : Successions et libéralités
Cas Pratique - 12 pages - Histoire du droit
Document: Cas pratiques : Successions et libéralités, 18 exercices Extrait: - 3 Frères A, B, C ont hérité de leur père des biens ci après désignés : > Un appartement de 340 000. > Un Livret de Caisse d'épargne de 60 000. > Des valeurs mobilières pour 200 000. > Des terres...
La réforme de 2006 en droit des successions et des libéralités
Cours - 8 pages - Droit civil
Document: : Ce Document est un exposé balayant toutes les réformes et retouches que la loi du 23 juin 2006 a apporté au droit des successions et des libéralités. 5 pages Extrait: D'ABORD, le droit des parents en l'absence du conjoint successible. La loi du 23 juin 2006 a...
Les libéralités graduelles, définition et applicabilité
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Ce type de libéralité fait partie de la catégorie des libéralités avec charges. Une charge est une obligation imposée au bénéficiaire de la libéralité par le disposant. Cette charge pourra être stipulée dans l'intérêt du disposant, mais aussi éventuellement au profit d'un...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes mœurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis 9e,...
Droit patrimonial de la famille : interdépendance entre le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités
Dissertation - 83 pages - Droit de la famille
Les composantes de la matière, trois piliers : - régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage. - les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif. - les...
La révocation des libéralités
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: La révocation des libéralités, exposé de 9 pages en droit civil Extrait: Les libéralités sont actes juridiques à titre gratuit, soumis à un formalisme strict. L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose...
Aléa et libéralité
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Si, comme on peut le voir notamment avec la récente réforme du droit des successions opérée par la loi du 23 juin 2006, la tendance actuelle est de donner à chacun davantage de liberté pour organiser sa future succession, et donc d'accorder en général plus d'importance à la volonté des futurs...
Bilan et perspectives du volet fiscal de la réforme des successions et des libéralités
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les aspects fiscaux de la réforme des successions, des libéralités et du PACS du 23 juin 2006 ont été précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. Il convient de dresser un premier bilan de ce volet fiscal et de dégager les perspectives qu'il laisse entrevoir. Durant les...
