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Thème juridique : Libéralités

  
Libéralités

Nos documents

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02 avril 2010
doc

Cas pratique - successions et libéralités, la révocation des legs

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

Madame Laras est morte, laissant pour héritier son frère et ses deux sœurs. Par un premier testament, elle avait institué ses deux sœurs en tant que légataires universelles, à charge pour elles, de supporter certains legs particuliers. Par la suite, elle révoquait par voie testamentaire...

31 Mars 2010
doc

Successions et libéralités : le testament des infirmes et des illettrés

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le simple fait d'être illettré ou incapable ne saurait être un élément de nature à empêcher de pouvoir disposer de ses biens. Toutefois, le testament des infirmes et des illettrés pose un délicat problème. En effet, le testament pose, pour s'assurer de la manifestation non équivoque de la volonté...

26 Oct. 2009
doc

Cas pratiques sur les libéralités à cause de mort

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Une marraine a institué légataire son filleul ainsi que le frère du filleul par testament olographe pour chacun 50% des biens le 30 février 2000. Elle est décédée. Le frère du filleul est décédé quant à lui en 1998 et le fils unique de ce dernier et les héritiers de la marraine estiment avoir...

04 juin 2012
doc

Cas pratique sur le rapport des libéralités et le partage avec renonciation à la succession

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Anatole décède en laissant pour lui succéder, Bertrand, son fils né de son mariage avec Yvette, conjoint survivant, et Mylène sa fille née de sa relation avec Zoé. Il laisse également son père et ses deux sœurs. En 1987, il a fait donation à sa fille d'un cabanon à La Rochelle, d'une valeur...

24 Mars 2008
doc

La solennité des donations constitue t-elle un principe au droit des libéralités?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La donation est un acte juridique qui obéit à des conditions de fond et de forme. Les normes régissant le formalisme en matière de donation sont strictes et contraignantes. En effet, alors qu'en droit des obligations le principe du consensualisme est prépondérant, la donation fait exception et...

11 Oct. 2013
doc

Cas pratiques sur la réserve, la quotité disponible, l'imputation et la réduction des libéralités

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 Le de cujus laisse à sa survivance deux enfants : Jérémy et Matthieu. Le 5 mai 2006, il a consenti à chacun une donation préciputaire (hors part successorale) portant sur des biens évalués au décès, dans leur état au jour de la donation : 100 000 € pour la donation de...

14 avril 2010
doc

Cas pratique - le rapport des libéralités

Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille

Monsieur Ewing, patriarche d'une grande famille, est décédé, le 1er avril 2010. Il laisse à sa succession sa sœur, Prada avec laquelle il était très proche. Prada a trois fils : Polo, Ralph et Lauren. Monsieur Ewing a eu de son union avec Miss Ellie, prédécédée en 1999, quatre enfants : John...

18 déc. 2012
doc

Droit des successions et des libéralités : le règlement de la succession

Dissertation - 14 pages - Droit civil

[...] Malgré un langage qui n'est pas toujours très heureux, le projet de loi n'est pas moins, sur le fond, riche de dispositions innovantes. L'exposé des motifs affiche même, dans une perspective liquidative, une très forte ambition : simplifier, accélérer et sécuriser le règlement...

02 Sept. 2009
doc

La réduction des libéralités - publié le 02/09/2009

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

La réduction est une opération que l'on rencontre quand il y a, parmi les héritiers, des héritiers réservataires (mais on ne la trouve pas à chaque fois qu'il y a des héritiers réservataires). Elle se produira quand des libéralités consenties par le de cujus, soit à des héritiers,...

10 Janv. 2011
doc

Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession

Cours - 105 pages - Droit civil

Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions : - La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la...

14 Mars 2009
doc

Successions et libéralités

Cours - 124 pages - Droit de la famille

Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite logique et...

31 Oct. 2020
doc

Cas pratique sur les successions et libéralités

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Bernard est décédé le 4 février 2010 c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006. Il y a donc lieu d'appliquer ces lois. La succession de Bernard s'ouvrira le 4 février 2010, au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil)....

09 Janv. 2017
doc

Les différentes formes de libéralités

Cours - 8 pages - Droit civil

Le testament est l'acte juridique par lequel le testateur exprime ses dernières volontés. Le testament se différencie du contrat, car il exprime une volonté unilatérale mais également, car il reporte ses effets après la mort de son auteur. Le testament peut contenir des volontés extra...

23 juin 2019
doc

L'héritier en droit civil : les successions et libéralités

Dissertation - 14 pages - Droit civil

L'"on appelle dépouille le corps d'un défunt auquel ses héritiers ont tout pris"(selon Philippe Bouvard dans "Mes pensées sont à vous"). L'héritier se voit en effet être, outre le de cujus, le personnage principal du droit des successions. Pour comprendre mieux cela, il convient en...

31 Mars 2009
doc

Cour de cassation, 20 février 2008 - concubinage et libéralités

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Le concubinage lorsqu'il n'a pas l'objet d'un statut légal recouvre une pluralité de situations de fait. La notion juridique de concubinage a été marquée par cette diversité, que la définition introduite dans le Code Civil à l'occasion de la loi du 15 novembre 1999 n'a pas été réduite. Ici, un...

28 juin 2009
doc

Le rapport des libéralités

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

C'est seulement au décès d'une personne qu'ayant connaissance du nombre d'héritiers réservataires et de la consistance du patrimoine, que l'on saura enfin si les libéralités qu'il aura pu faire de son vivant pourront être prises en compte lors du règlement de la succession. Pour cela il...

10 Mars 2010
doc

Cas pratique - Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre un malade et son infirmière

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

M. Léon avant son décès, alors malade, a entretenu une relation adultère avec son infirmière Mlle Hambart qui connaissait donc ses problèmes de santé. Cette dernière va être la bénéficiaire de donations. Quatre mois avant le décès M. Léon, elle achète un bien moyennant une rente viagère...

19 déc. 2007
doc

Cas pratique sur les fiançailles, la responsabilité du fiancé et la restitution des libéralités

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit de se pencher sur la nature et les effets juridiques des fiançailles ainsi que sur les conséquences de la rupture entre les fiancés. Le 25 juin 2002, Valentine JANROCK, âgée de 26 ans et Robert FRINGANT, âgé de 70 ans ont célébré leurs fiançailles en présence de leurs familles et de...

01 févr. 2007
doc

La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de l'art. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des successions repose sur le principe de...

18 avril 2009
doc

L'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

La loi de 2004 voulait pacifier les relations entre époux, pour atteindre cet objectif elle a consacré un principe général de déconnexion des causes et des conséquences du divorce. Ce principe s'illustre à propos de l'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les...

08 juin 2009
doc

Les libéralités au sein du couple

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Si le couple a souvent été synonyme de mariage, cette affirmation n'est plus d'actualité. De nombreux couples ont fait le choix de l'union libre et du PACS. Le choix des libéralités peut varier en fonction du choix de l'union choisie. Avec la mise en place de la loi du 23 juin 2006, le...

20 juin 2011
doc

Les libéralités entre époux

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La loi a considérablement libéralisé les donations entre époux. Cette faveur s'est accompagnée d'un alignement du régime de ces donations, notamment, quant à leur révocation, sur le droit commun. Néanmoins, les libéralités entre époux demeurent soumises à un régime dérogatoire au...

10 Sept. 2008
doc

Bilan et perspectives du volet fiscal de la réforme des successions et des libéralités

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Les aspects fiscaux de la réforme des successions, des libéralités et du PACS du 23 juin 2006 ont été précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. Il convient de dresser un premier bilan de ce volet fiscal et de dégager les perspectives qu'il laisse entrevoir. Durant les...

20 juil. 2009
doc

Les libéralités graduelles, définition et applicabilité

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Ce type de libéralité fait partie de la catégorie des libéralités avec charges. Une charge est une obligation imposée au bénéficiaire de la libéralité par le disposant. Cette charge pourra être stipulée dans l'intérêt du disposant, mais aussi éventuellement au profit d'un...

20 août 2008
doc

Les libéralités en droit des successions : cas pratiques explicatifs sur la réduction des libéralités consenties par le défunt lors de l'ouverture à la succession.

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

Cas pratique numéro 1 : En l'espèce, le de cujus (Juliette) est décédé en 1990 et il laisse deux fils : Hamlet et Lear. Il avait pris soin de faire évaluer le matin de son décès la totalité de ses biens. Ainsi, il disposait d'un tableau de Léonard de Vinci d'une valeur de 600 000...

26 Mars 2007
doc

La réduction des libéralités

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Grimaldi soutient qu' « il n'existe pas de propriété familiale qui échappe à la volonté individuelle ». Ainsi, toute personne peut disposer de son patrimoine. Mais, à son décès, une quote-part de sa succession doit nécessairement revenir à certains des héritiers ab intestat ; à certains...

18 Mars 2014
doc

Le régime des libéralités : règles concernant la capacité, la cause, les modalités et charges

Cours - 11 pages - Droit civil

Il existe des incapacités de droit commun, et des incapacités spéciales au droit des libéralités. On se réfère à l'article 902 du Code civil vu précédemment. Toute personne peut recevoir sauf celle que la loi déclare incapable. D'ailleurs l'article 902 pose la même règle que...

21 Sept. 2009
doc

Droit patrimonial de la famille : interdépendance entre le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités

Dissertation - 83 pages - Droit de la famille

Les composantes de la matière, trois piliers : - régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage. - les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif. - les...

02 avril 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, la validité des libéralités faites afin de maintenir une liaison extraconjugale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Jean X décède le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y, avec qui il avait une liaison adultérine, légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. Mme Y introduit alors une action en délivrance du legs. Cependant, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X,...

26 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2001 - les libéralités consenties au conjoint survivant sur son droit d'usufruit légal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, au décès de son mari, Jacques Bazin, Anne-Marie Bazin, épouse de ce dernier, se vit attribuer un usufruit d'1/4 sur la succession dans les conditions de l'ancien article 767 alinéa 2 du code civil, le de cujus laissant également des enfants pour lui succéder. Toutefois, le conjoint...