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 Lettres de jussion

Lettres de jussion

Lettres de jussion

Nos documents

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16 Nov. 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le caractère abstrait de l’engagement cambiaire résultant d’une lettre de change nécessite la mise en place d’un formalisme protecteur. A ce titre, le législateur a prévu, à l’article L.511-1 du Code de commerce, les mentions devant figurer sur l’effet de commerce...

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16 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1982 - le refus d'une lettre de change peut-il empêcher sa transmission ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités d’une telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une...

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30 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 : la lettre d'intention

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En droit allemand, une société mère peut s’engager en garantissant sa filiale à l’égard d’un tiers soit en devenant sa caution soit en usant du procédé de la lettre de confort. La lettre de confort doit être rédigée avec le plus de soin et de précisions possibles...

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17 Mars 2009

Le billet à ordre et la lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce qu’ils permettent l’utilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le billet à...

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17 Mars 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 16 janvier 2001 : contestation de la validité d'une lettre de change

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

L’article L511-7 du Code de commerce dispose qu’ « il y a provision si, à l’échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d’une somme au moins égale au montante de la...

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07 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 avril 2005 - la responsabilité contractuelle pour manquement à un engagement tiré d'une lettre d'intention

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, la lettre d’intention figure à l’article 2287-1 du Code civil au terme duquel, « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention. » Ce texte énonce donc...

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09 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - les conditions de forme du licenciement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Une salariée a été licenciée par lettre. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car ne figuraient pas dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement. La Cour d’appel ne fait pas...

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26 mai 2009

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier...

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11 août 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 février 2002 - la qualification de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire » et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Banque populaire de Bourgogne (la banque) avait accordé à la société Loiseau divers concours financiers. Pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, la société Sofiber, actionnaire majoritaire de la société Loiseau, a remis à la banque une lettre d’intention...

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15 Oct. 2009

La provision de la lettre de change (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

Elément déterminant au moment de l’échéance de la lettre de change, la provision s’analyse comme une créance de somme d’argent du tireur sur le tiré, transmise aux porteurs successifs de la lettre de change. L’importance de la provision en fonction du moment où...

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17 Oct. 2009

Validité de la lettre de change et régularisation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Il existe deux types d’irrégularités formelles : tout d'abord l'omission d’une mention obligatoire qui affecte directement la forme du titre et relève des dispositions légales spécifiques ; et ensuite l'inexactitude d’une mention qui met en cause la crédibilité du titre et touche...

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20 Oct. 2009

Instruments de paiement et de crédit : la lettre de change

Cours de 12 pages - Droit bancaire

La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer au bénéficiaire, à une date déterminée, une certaine somme d’argent. Elle porte souvent le nom de traite. L’article L 110-1 du Code de commerce précise qu’il s’agit d’un acte...

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29 Oct. 2009

Cas pratique sur la lettre de change

Cas Pratique de 2 pages - Droit bancaire

Un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle a livré un lot de téléviseurs à la société Charcot pour un prix total de 85 000€. Il a tiré une lettre de change qu’il a escomptée auprès de son banquier. Le rapport de créance fondamental est le rapport qui unit le...

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09 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 1998 - la délégation de créance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Le Doyen Roblot a relevé qu’il « est préférable d'admettre la conversion lorsque l'écrit, nul comme lettre de change, renferme les éléments qui permettent de reconnaître l'existence d'un autre acte juridique ». Concentré dans les faits sur la possibilité d’appliquer...

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01 déc. 2009

Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la nullité de la lettre de change et sa conversion en billet à ordre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Trois lettres de change ont été établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel. A l’échéance des effets, le 31 mai 2000,...

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04 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mars 1998 - la nullité d'une lettre de change acceptée entraîne-t-elle la disparition de la règle de l'inopposabilité des exceptions ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Selon l’adage latin « nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu’il n’en a ». Ce principe de droit commun applicable à la cession de créances connaît un principe opposé en droit cambiaire. En effet, la lettre de change est garantie par le principe de «...

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06 déc. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 24 septembre 2002 - l'endossement de la lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2002, a dû se pencher sur la notion d’endossement de la lettre de change. En l’espèce, des lettres de change ont été tirées par la société « Cadi », le tireur, sur la société « Berpimex », le...

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11 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 février 2007 - l'autonomie de l'obligation cambiaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 février 2007 concerne l’autonomie de l’obligation cambiaire. Cet arrêt présente un intérêt dans la mesure où il précise les obligations du tireur envers le porteur d'une lettre de change acceptée et...

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16 déc. 2009

Le formalisme de la lettre de change

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La lettre de change, souvent appelée "traite" dans la pratique des affaires, est un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un bénéficiaire désigné. Cette définition n'est pas...

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23 déc. 2009

La transmission de la lettre de change - cas pratiques

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Ce document propose l'étude de cinq cas relatifs à la transmission de la lettre de change. On trouve ci-dessous un extrait du premier. La société Paris (qualifiée ci-après de tiré) règle de la marchandise à la société Londres (qualifiée ci-après de tireur) au moyen d’une...

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28 déc. 2009

Les conditions de forme et de fond de la lettre de change : quatre cas pratiques

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Deux lettres de change avaient été établies par le tiré qui en avait désigné le tireur au dos. Ce dernier les avait endossées au profit de son créancier, qui en devint alors le porteur. A l'échéance des effets, le tiré invoquait un défaut de livraison de la part du tireur et en refusait le...

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22 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 1989 - le paiement de la créance constitutive de la provision

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

À défaut d’acceptation d’une lettre de change, le tiré n’est pas cambiairement engagé envers le bénéficiaire. Le tiré pourra alors refuser de payer le montant de la traite et le bénéficiaire ne pourra que réclamer le paiement de la créance constitutive de la provision. Il...

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22 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 1995 - le cautionnement cambiaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement cambiaire, qui est fréquemment utilisé pour garantir que la lettre de change sera payée à l'échéance, est marqué par un important contentieux issu de la difficulté de combiner les règles propres de l'aval, telles qu'elles résultent du droit cambiaire, et celles du droit...

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13 mai 2010

Le droit du crédit

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

Quand une entreprise a besoin de financements, elle peut demander un prêt sans mobilisation de créances ou un prêt avec mobilisation de créances qui va faciliter la décision d’octroi de crédit puisque le risque pris par le banquier sera moins important : on va transférer les créances...

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29 mai 2010

L'émission des effets de commerce et sa circulation (2010)

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C’est une question qui occupe une place relativement importante dans le Code Savary. La lettre et le billet de change ont le droit à un titre entier (titre 5) avec 33 articles. C’est une matière qui n’est pas nouvelle, mais qui a subi des transformations très importantes au...

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27 Sept. 2010

La provision et les effets de complaisance

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

La lettre de change, instrument de paiement et de crédit, payable à terme, sert généralement à la satisfaction de besoins commerciaux. Toutefois, ce mécanisme du droit cambiaire est parfois détourné de son objet principal par des personnes peu scrupuleuses qui l’utilisent comme un...

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08 Nov. 2010

La double mobilisation de créances

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Un commerçant a récemment livré un lot de téléviseurs à une société pour un montant de 85 000 euros. Il tire une lettre de change sur cette créance, escomptée par un banquier. A l’échéance du terme, la société tirée refuse de payer le montant au bénéficiaire, le banquier en...

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17 Janv. 2011

Arrêt Cour de cassation, du 4 juin 1991 et cas pratique : l'acceptation de la lettre de change et provision

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Après la résiliation à l’amiable du contrat de franchise ayant lié la société Zen (franchisée), à M. Tezekdjian (franchiseur), celui-ci s’est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs. Il en a poursuivi le paiement en...

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16 févr. 2011

La lettre de change et le chèque

TD de 4 pages - Droit bancaire

La pratique a mis en place divers instruments permettant la circulation rapide et sécurisée des créances de sommes d’argent. Parmi eux, il se distingue notamment l’ancestrale lettre de change et le très populaire chèque. C'est pourquoi il est intéressant de se pencher sur la...

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15 Mars 2011

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 11 février 2010, Mme Borvo

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Le Conseil d’État statut souverainement sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes de diverses autorités administratives ». C’est ainsi que la loi du 24 mai 1972 définit le recours pour excès de pouvoir. Ce procès fait à l’acte administratif...