L'exécution normale du contrat de travail Commentaire: De la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2003
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Selon l'article L230-3 du Code du travail « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions de travail ». Cet...
Cas pratique - cession de droits sociaux - publié le 02/05/2010
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Monsieur François Laterre souhaite acquérir 900 des 1.000 actions composant le capital de la SAS Québec Aventure, appartenant au principal actionnaire, Monsieur Paul Laflamme, alors que ladite société a connu des difficultés financières lors de l'exercice 2009. Les deux hommes se sont mis...
Les institutions judiciaires: les personnes, les juridictions
Cours - 25 pages - Droit administratif
Une institution est un organisme officielle, crée par un pouvoir,dont l'autorité et la durée sont fondées sur l'acceptation de l'idée fondamentale qu'elle réalise par la majorité des membres du groupe, et qui repose sur un équilibre de forces ou de séparation de pouvoirs. Si...
L'évolution historique du droit de la famille
Cours - 94 pages - Droit de la famille
Claude Levi-Strauss : « il n'y aurait pas de société sans famille, il n'y aurait pas de famille sans société ». Cela nous enseigne qu'on ne peut pas concevoir de société sans famille, mais la famille suppose pour exister une société. Par conséquent, on peut en conclure que la famille est à la...
L'évolution du droit des contrats
Cours - 4 pages - Droit civil
Il existait à l'époque du droit romain un numerus clausus du droit des contrats, ça veut dire qu'il y en avait un certain nombre, mais pas plus. Il y avait une liste de contrats valables et on devait passer un contrat présent dans cette liste qui devait couvrir les principaux besoins. Chacun des...
Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - l'exception au principe d'intangibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Dans l'affaire Société Catimini, c'est sur l'interprétation de cette seconde exception que la Cour administrative d'appel de Nantes a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis. La Haute juridiction était amenée à se prononcer sur un litige relatif à une...
Le droit constitutionnel français de 1870 à la Constitution de 1958
Cours - 36 pages - Histoire du droit
Seuls les ministres ont un droit d'accès aux chambres et eux seuls peuvent y prendre la parole. Très vite, le Président de la République abandonne l'initiative des lois. L'exécutif a un pouvoir vis à vis des chambres. Il peut les ajourner, les dissoudre, clore les débats… En pratique,...
Les juridictions civiles : les organes de la justice civile et le personnel judiciaire
Cours - 21 pages - Droit civil
C'est le pivot de l'organisation judiciaire française. C'est une juridiction de droit commun qui tient son appellation d'une Ordonnance du 22 décembre 1958. En ce qui concerne son organisation, on a coutume de dire qu'il existe au moins un TGI par département, et au total en France il y en a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-20.399 ; Cont. Conc. Cons. 2023, comm. 75, obs. L. Leveneur - La rétractation du promettant avant l'expiration du temps laissé au bénéficiaire pour lever l'option empêche-t-elle la formation de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société MG et la société GTD ont conclu un protocole d'accord-cadre tendant à l'entrée de la seconde société au capital de la société C2G, filiale de la première société. Ainsi, un protocole en trois parties a été décliné : en application de la première partie du...
Commentaire d'arrêt société Saurat, CE, 28 Novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le droit d'enregistrement, impôt très ancien datant de la loi du 22 frimaire an VII, est toujours d'application en droit fiscal et contraste à cette occasion avec les techniques modernes utilisées par certains contribuables en droit fiscal. Constituant une mutation à titre onéreux, un...
Les exigences du procès équitable
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
D'après l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) ». Dans un monde ou le mot « égalité » est dans...
L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions
Mémoire - 29 pages - Droit international
En ces temps où nous vivons, il n'a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd'hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d'autres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin d'être clos et aucune opinion n'a...
Droit privé des affaires : le droit commercial
Cours - 41 pages - Droit des affaires
Droit ancien, plus ancien que le droit des affaires. Il a commencé à exister réellement à partir du XIIe siècle. On a commencé à voir apparaitre des règles pour les mécanismes liés au commerce (échange contre de l'argent). On a vu apparaitre la comptabilité, censée donner une image fidèle de...
Conseil d'État, 19 février 2024 - Quel est le crédit d'impôt applicable aux redevances de concession de brevets en vertu de la convention franco-tunisienne de 28 mai 1973 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
La société par actions simplifiée Somfy, filiale de la société anonyme Somfy - le contribuable redevable de l'impôt sur les sociétés, a perçu des redevances d'origine tunisienne au titre de la concession de licences d'exploitation de brevets au cours des exercices clos en 2014, 2015...
Rapport de stage en cabinet d'avocats d'affaires
Rapport de stage - 25 pages - Droit des affaires
La relation avec les clients commence d'abord par un entretien durant lequel le client expose ses attentes. Ensuite l'avocat lui demande tous les éléments de l'affaire qui pourraient être utiles (factures, lettres, contrats...). L'avocat interroge ensuite le client sur...
La juridiction Prud'homale - publié le 14/09/2009
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La juridiction prud'homale est composée de manière paritaire, c'est un tribunal d'exception. Il y a un collège employeur, et un collège salarié, avec deux représentants chacun. Au niveau procédural, la saisine au greffier se fait soit par requête, délivrée par lettre avec AR, soit par une...
Cas pratique : Le contrôle de l'URSSAF
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Dans les faits, une entreprise de travail temporaire ayant pour forme sociale une SA, emploie 20009 salariés et a son siège social à Lyon. Elle possède également trente autres établissements en France. Le président de la SA, M. Paul, a reçu le 7 juillet 2008 la visite d'un inspecteur de l'URSSAF...
"L'abolition", de Robert Badinter
Fiche de lecture - 14 pages - Histoire du droit
« Si je prouve que cette peine n'est ni utile ni nécessaire, j'aurai fait triompher la cause de l'humanité. » Cesare Beccaria Des délits et des peines. 1971, centrale de Clairvaux : Claude Buffet et Roger Bontems, deux détenus, prennent en otage une infirmière et un gardien que Claude Buffet fini...
Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin...
Conseil d'État, 27 septembre 2006 - utilisation des avoirs fiscaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés. Elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à...
Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos...
Les institutions politiques : cours complet, CAVEJ L1
Cours - 250 pages - Droit constitutionnel
L'Etat nous tiendra compagnie pratiquement pendant toutes nos émissions de Droit constitutionnel, car c'est le cadre dans lequel le Droit Constitutionnel est né et s'exerce. Il convient donc de commencer par donner une définition de l'Etat. Ce n'est pas chose facile, un très...
Qu'est-ce-que le débauchage ? Qu'est-ce-que la discrimination à l'embauche ?
Cours - 2 pages - Droit du travail
Les distinctions (=discriminations) sont autorisées si : -c'est fait objectivement -légitimé -établi préalablement -proportionné La discrimination est alors considérée comme tolérable et justifiée uniquement selon les critères précédents. Le recrutement pose problème car il s'agit d'une sphère...
L'affaire Omar Raddad
Dissertation - 22 pages - Droit pénal
En 1994, Omar Raddad avait été condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa patronne Ghislaine Marchal, une riche veuve de 65 ans. Une inscription en lettres de sang, "Omar m'a tuer", trouvée près du cadavre avait mis les enquêteurs sur sa trace. Ce dossier a...
L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?
Mémoire - 75 pages - Droit pénal
Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui qui ne...
Les différentes autorités locales
Cours - 36 pages - Droit administratif
On a 2 caractéristiques communes pour qualifier les assemblées délibérantes : le mode de désignation et la fonction. On a les assemblées des CT et celles des EPCI. • Le mode de désignation : elles sont toujours élues au SU. C'est fondamental car elles tirent leur légitimité du peuple. C'est...
L'action en procédure civile
Cours - 25 pages - Droit civil
Elle désigne l'ensemble des actes et formalités à accomplir tout au long du procès. C'est en quelque sorte le droit du procès, lequel va désigner l'ensemble des règles qui régissent la compétence des juridictions, la demande en justice, l'instruction de cette demande, le déroulement de...
Droit international - Les critères de l'existence de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une dissertation à traiter en 15000 à 16000 signes au maximum ; un signe étant un espace, une ponctuation, une lettre. Le sujet : Les critères de l'existence de l'Etat en droit international, suffisent-ils à qualifier une entité de la qualité d'Etat?
L'instance
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: L'instance, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: L'instruction consiste à mettre l'affaire en état d'être jugée ; elle est obligatoire sauf décision contraire du président du TA, CAA ou de section du CE. L'instruction est diligentée par le juge...
Comité pour la réforme des collectivités locales - la proposition nº3
Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif
Le Comité pour la réforme des collectivités territoriales a vu le jour le 22 octobre 2008 suite au décret pris par le Président de la République et présenté par François Fillon. Ce décret donnant naissance au Comité plus communément appelé « Comité Balladur » du fait du nom de son Président est...
