Lettre de transaction suite à un licenciement contesté
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ... l'employeur notifiait à Madame YYY son licenciement pour motif personnel : Après avoir été informée de cette mesure, Madame YYY a contesté le bien fondé et le caractère réel et sérieux des motifs qui lui avaient...
Modèle de lettre de demande d'accès au dossier fiscal
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande d'accès à votre dossier fiscal. La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son dossier fiscal sur simple demande écrite. Cette communication peut prendre...
Lettre de saisine simplifiée par déclaration au greffe
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de saisine simplifiée par déclaration au greffe. Un litige portant sur une somme inférieure à 4000 euros peut être réglé par saisine simplifiée par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent ou de la juridiction de proximité compétente. Cette lettre...
Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage. Suite au décès d'un de vos proches, vous avez décidé avec les cohéritiers de procéder au partage amiable des biens de l'héritage. Malheureusement, alors que les discussions en vue de...
Déclaration d'intention : apport d'un bien commun par le gérant d'une eurl
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Déclaration d'intention : apport d'un bien commun par le gérant d'une eurl Société « …………… » Société unipersonnelle à responsabilité limitée Au capital de …………… euros...
Lettre de demande de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande (amiable) de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen. Vous avertissez par écrit votre voisin (courrier simple) du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...). En...
Lettre de recours gracieux suite à la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de recours gracieux exercé après la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption. Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance vous ont refusé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Avant d'exercer un recours contentieux, vous...
Lettre de renonciation à la mensualisation de l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de renonciation à la mensualisation de l'impôt sur le revenu. Pour le paiement de votre impôt sur le revenu, vous avez la possibilité d'adopter le système traditionnel de versement des tiers provisionnels ou d'adhérer à celui de la mensualisation. Si vous...
Lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard. L'administration fiscale vous a adressé un redressement dont vous ne contestez pas la légitimité. Cependant, les majorations et intérêts de retard afférents à ce...
Lettre de demande de compensation financière pour discrimination fondée sur le sexe
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de compensation financière pour discrimination fondée sur le sexe. Votre travail est très apprécié par votre supérieur hiérarchique et par la direction de l'entreprise qui vous emploie. La preuve en est que, avant votre départ en congé maternité, on vous a...
Lettre de contestation du fait d'être en période d'essai
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous avez signé un contrat à durée indéterminée qui ne prévoit pas de période d'essai ou votre période d'essai ne vous a été signifiée que verbalement. Alors que vous pensiez être définitivement embauché, votre employeur vous signifie son intention de se séparer de vous. Pour lui,...
Lettre de transaction employeur-salarié suite à un litige
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de transaction suite à un litige entre un employeur et son salairé. Ce litige concerne une démission demandée par le salarié qui s'est ensuite rétracté.
Lettre de démission d'un CDI
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de démission d'un contrat à durée déterminée avec ou sans préavis. Employé en CDI, vous pouvez mettre fin à votre contrat en respectant le préavis ou en demandant une distance d'exécution de préavis à votre employeur.
Lettre de saisine du préfet de police après un refus d'enregistrement de plainte
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Victime d'une infraction pénale, vous avez voulu déposer plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Par fainéantise ou par ignorance, l'agent de police (ou le gendarme) a refusé d'enregistrer votre plainte en arguant du fait qu'elle serait classée sans suite. À la...
Lettre de demande de réintégration suite à un congé parental d'éducation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de réintégration après un congé parental d'éducation/retour à une durée du travail à temps complet. Si votre congé parental d'éducation ou votre activité à temps partiel est sur le point d'arriver à son terme et que vous n'avez pas l'intention...
Exemple de lettre d'une consultation juridique
Lettre type - 8 pages - Droit autres branches
Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont possibles d'accomplir.
Lettre de notification de la réintégration après un congé de présence parentale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre informant de la réintégration après un congé de présence parentale/du retour à une durée du travail à temps complet. Si votre congé de présence parentale ou votre activité à temps partiel est sur le point d'arriver à son terme et que vous n'avez pas...
Lettre de demande de médiation dans le cadre d'un harcèlement moral
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation d'un renouvellement de période d'essai. Si votre employeur vous avise de son intention de renouveler votre période d'essai alors que ni le contrat de travail ni la convention collective dont dépend l'entreprise ne le prévoient, ce...
Le cautionnement et la lettre de patronage
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Si le crédit peut se targuer d'être, de tout temps, l'épicentre de l'activité commerciale, on lui connaît au moins un épigone tout aussi ancien et vénéré, les sûretés. « Entre vins nouveaux et vieilles outres » , le thème des sûretés ne laisse d'être d'actualité. Le mécanisme des sûretés, en ce...
La promotion de la diversité dans l'entreprise : actions concrètes ou bonnes intentions ?
Dissertation - 40 pages - Droit du travail
La Commission Européenne a fait de l'année 2007 « l'année de l'égalité des chances pour tous », dans le but d'éliminer toute sorte de discrimination, ou tout du moins de tendre à une société plus juste. Promotion, sensibilisation et information sont les trois mots d'ordre donnés par la nouvelle...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 1979 : la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
De l'indignation internationale à l'action diplomatique, avec l'émergence du principe de la responsabilité des Etats de protéger les civils, le conflit Libyen et l'intervention qui suivit bouleversa, tant dans sa rapidité d'exécution que dans les prérogatives mêmes de la résolution 1973 du...
Cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1994 : affaire de la lettre de motivation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contracter c'est vouloir mais encore faut-il que le contrat présente les vertus qu'on lui prête ce qui sous entend donc que le consentement revête lui-même certaines qualités. Afin de s'assurer de la qualité du consentement, les rédacteurs du code civil ont privilégié des mesures curatives car...
Les négociations précontractuelles dans la formation du contrat international
Cours - 8 pages - Droit international
De nombreux contrats internationaux se concluent sans négociations préalables parce qu'ils ne sont pas complexes ou parce qu'ils ne posent pas de difficulté particulière. Mais pour les contrats internationaux complexes, il y a au départ des pourparlers plus ou moins longs ; on n'est...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Lettre type pour faire annuler l'achat d'un terrain quand le bornage ne figure pas sur l'acte de vente
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Nous avons signé, devant Maître Julliard, notaire à Lespartis, voilà un peu moins d'un mois, en date du 25 octobre dernier, un acte de vente pour une parcelle de terrain de 5052 m2, située au lieu dit « La moinerie », à Sacasse. Je vous informe que je dénonce les conditions de cette...
Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 24 septembre 2008, 06-11.294 - Existe-t-il une obligation minimale de contribution des concubins aux charges de la vie commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X a cohabité en concubinage avec Mme Y de 1989 à 1999 et ils ont eu deux enfants ensemble nés en 1992 et 1997. Après leur séparation, M. X a intenté une action en justice contre Mme Y pour récupérer les sommes qu'il avait dépensées pour financer des travaux de rénovation...
L'animus necandi - l'intention meurtrière dans les infractions portant atteinte à la vie et à l'intégrité physique
Cours - 8 pages - Droit pénal
Juridiquement, le meurtre est défini à l'article 221-1 du Code pénal, il consiste en « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Sur le même mode rédactionnel que les articles incriminants du Code pénal, cette...
La responsabilité des associés en droit des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Camille, actionnaire de la SARL Chacun sa Pierre, société de rachat et de vente de pierres précieuses ou semi-précieuses, veut accroître sa présence sur le marché français de commerce de détail dans le domaine de la joaillerie de luxe. Pour cela, il entame des pourparlers avec la société...
Lettre de contestation de la longueur de votre période d'essai
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous avez signé un contrat à durée indéterminée assorti d'une période d'essai. Soyez attentif à sa longueur, réglementée depuis la loi n°2008-596 du 25 juin 2008. Sa durée maximale doit être de deux mois pour les ouvriers et les employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les...
Volonté, intention, non-intention
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
L'infraction est caractérisée par deux approches distinctes et complémentaires, la première rendant compte de sa matérialité et trouvant sa terre d'élection dans les faits et la seconde touchant à son aspect subjectif où prévaut la psychologie de celui qui a transgressé l'interdit pénal, cette...
