Première chambre civile le 25 janvier 2000: le bénéficiaire de la donation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Procédure: Le bénéficiaire de la donation introduit une action en délivrance du legs et l'épouse survivante ainsi que sa fille forme une demande reconventionnelle en demandant l'annulation du testament. Il y a eu un premier jugement rendu par un tribunal de grande instance, on ne...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes mœurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis 9e,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2015 - Dans quelle mesure est-il possible pour un acquéreur à titre gratuit d'un bien de se prévaloir de la qualité de propriétaire apparent ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 octobre 2015, qu'un testateur, décédé le 12 novembre 1988, a laissé comme héritier sa fille, elle-même décédée le 11 novembre 2007. Celle-ci sans postérité, c'est-à-dire sans...
Les libéralités dans les couples
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l'existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l'existence d'un avantage objectif, et un élément intentionnel, l'intention libérale. Lorsqu'elle est effectuée entre vifs la libéralité est une donation,...
Cass. Ass. 29 octobre 2004
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt d'assemblée de la Cour de Cassation du 29 octobre 2004. plan détaillé validé par mon professeur. Extrait: Une libéralité est une disposition à titre gratuit, le legs en est une, à cause de mort. La question des libéralités...
La liquidation des droits du conjoint survivant
Fiche - 6 pages - Droit civil
L'usufruit se calcule et s'exerce sur tous les biens du défunt existant dans son patrimoine au décès moins le passif successoral. Ce qui donne un actif net selon l'article 757. Si le défunt a disposé de tous ses biens lors de son vivant, le conjoint survivant sera exhérédé de fait. Les biens non...
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que...
Organiser sa succession - la succession testamentaire, les donations
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
Les règles légales peuvent être aménagées par un testament ou une donation, mais la liberté n'est pas totale, puisque certains héritiers ne peuvent jamais être déshérités. Le testament est un acte juridique formel par lequel une personne prend, de son vivant, des dispositions pour régler la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004 - l'annulation de la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que...
Les successions : le partage
Fiche - 4 pages - Droit civil
En principe, pour pouvoir demander le partage, il faut avoir des droits dans l'indivision. Il s'agit des héritiers appelés, des institués contractuels et des légataires à vocation universelle ou à titre universel. En revanche, n'ont pas vocation au partage les légataires à...
Cas pratique de droit fiscal notarial - mutations à titre gratuit par décès, exonérations et régimes spéciaux
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à l'âge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et Pierre ;...
Cassation Ass. 29 octobre 2004 - publié le 08/05/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée, 29 octobre 2004 Extrait: Après une longue procédure, l'assemblée plénière de la cour de cassation s'est prononcée sur la liberté consentie à l'occasion d'une relation adultère. En l'espèce, un homme...
L'homicide entre époux et ses conséquences civiles
Mémoire - 76 pages - Droit de la famille
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l'un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l'ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives. La...
Réponse ministérielle, 11 juillet 2006, Journal Officiel: article 757-3 du Code Civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 734 du Code cvil, il existe quatre ordres d'héritiers : 1°/ les enfants et leurs descendants, 2°/ les père et mère, frères et soeurs et leurs descendants, 3°/ les ascendants autres que les père et mère, 4°/ les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs...
La transmission de la propriété des biens et des droits au moment du décès
Cours - 8 pages - Droit de la famille
La transmission de la propriété des biens et des droits a lieu de plein droit au moment du décès. L'héritier continue la personne du défunt. Certes, l'héritier ou le légataire exerce alors son droit d'option. Cependant, l'acceptation confirme seulement son titre et s'il y renonce, disparition de...
Histoire du droit public (1852-1958)
Cours - 55 pages - Droit international
Cette histoire depuis 1789 est une histoire très mouvementée et même violente. Elle est également marquée par une succession de nombreux régimes politiques successifs. Quelques chiffres en témoignent ; (mouvement frénétique), depuis 1789 jusqu'à la Constitution de 1958, la France a appliqué...
Cours sur la transmission du patrimoine
Cours - 6 pages - Droit civil
Cours de droit des successions traitant de la transmission du patrimoine : transmission des biens et des droits, obligations des successeurs (paiement des dettes de la succession, paiement des legs particuliers et séparation des patrimoines).
De l'acceptation pure et simple de la succession, article 785 du Code civil
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'héritier qui vient à la succession est considéré comme étant le continuateur de la personne du défunt. En tant que tel, il est tenu des droits et obligations nés du chef de son auteur avant le décès. La question se pose de savoir quelle est l'étendue de cette obligation qui pèse sur l'héritier....
La saisine des héritiers et légataires
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'article 724 du Code civil dispose au sein de ses alinéas 1 et 2 que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre ». A...
Les libéralités graduelles et résiduelles
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
La réforme des successions et des libéralités insère un nouveau chapitre VI dans le code civil. Il sera intitulé « des libéralités graduelles et résiduelles », comprenant une section I « Des libéralités graduelles » et une section II « Des libéralités résiduelles ». Cette réforme qui a été...
Cass. 1ère Civ. 10 février 1998
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire de Cassation Civile 10 février 1998 (institution contractuelle, donation au dernier vivant), en droit de la famille, droit des successions Extrait: Dans un arrêt de principe, la première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que « les...
Le partage de l'actif successoral
Cours - 12 pages - Droit civil
Après avoir étudié qui recueille le patrimoine puis comment il se transmet, comment le passif héréditaire est réparti, il convient ici de traiter du partage de l'actif successoral. Plusieurs situations peuvent se présenter ainsi lorsque le défunt ne laisse qu'un seul successeur légal ou...
Succession et protection du conjoint survivant
Mémoire - 59 pages - Droit civil
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s'effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des conflits...
Cours de droit des régimes matrimoniaux - Niveau Master 1
Cours - 54 pages - Droit civil
INTRODUCTION Pas de vie en couple ds le dt des obligations, car les fondamentaux se saisissent ds leur simplicité par l'unicité Ex : l'unicité du patrimoine => unicité ds le tps et ds l'espace, intemporalité ds la théorie du patrimoine L'unicité est synonyme de simplicité Tout se...
Le régime matrimonial du chef d'entreprise
Cours - 64 pages - Droit des affaires
Entreprendre n'est pas sans risque pour le chef d'entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d'éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s'avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter certains principes de...
Histoire des sources du droit
Cours - 75 pages - Histoire du droit
Notre système juridique actuel est fondé sur une conception extensive de la laïcité : le droit français assure la liberté religieuse et garantit la liberté de culte mais aussi que le droit français ne se rattache à aucune religion et n'est donc pas lié par les normes juridiques qui régissent les...
Les traités ou les premiers accords européens
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
C'est à cause des guerres que les états doivent établir des relations. Elles sont nombreuses à partir du 14e siècle. Les premières guerres rencontrées sont des guerres entre deux états pour définir les frontières des états à la fin de la féodalité. A partir du 16e siècle, les guerres sont des...
Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine
Mémoire - 113 pages - Droit international
Une sagesse universelle affirme opportunément que l'Union fait la force. Toutes les régions du globe y compris l'Afrique se sont insérées dans cette logique. En effet, après la deuxième guerre mondiale, l'Europe voit se créer et se développer successivement le Conseil de l'Europe (5 mai 1949), la...
Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC.
Mémoire - 70 pages - Procédure pénale
Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de...
L'évolution historique du droit de la famille
Cours - 94 pages - Droit de la famille
Claude Levi-Strauss : « il n'y aurait pas de société sans famille, il n'y aurait pas de famille sans société ». Cela nous enseigne qu'on ne peut pas concevoir de société sans famille, mais la famille suppose pour exister une société. Par conséquent, on peut en conclure que la famille est à la...
