Représentation ad agendum et représentation ad litem - publié le 11/11/2006
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Deux représentations jouent au cours de l'instance : la représentation ad agendum puis la représentation ad litem que beaucoup confondent, pourtant ce n'est pas du tout de la même chose : la première est une représentation à l'action, n'intervenant que pour les mineurs, les...
La jurisprudence est-elle une source légitime du droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les théoriciens sont partagés quant à la question de la place de la jurisprudence, parmi les sources du droit. L'enseignant en rapprochant fortement loi et jurisprudence, semble admettre cette dernière en tant que source du droit. D'ailleurs, il fait essentiellement référence à la...
La démocratie représentative
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Etymologiquement, la démocratie signifie commander par le peuple, c'est le gouvernement du peuple par le peuple et plus précisément, c'est le régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l'égard du pouvoir un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté...
Aperçu des règles juridiques gouvernant les filiations légitimes et naturelles au Japon
Cours - 5 pages - Droit international
La filiation ainsi que le mariage compose la famille. De même que la famille change selon le changement social, la filiation change selon le changement social et varie selon son changement. Le système de la « maison » du Code civil de Meiji consacre plusieurs articles à la famille mais,...
L'extraterritorialité américaine est-elle une pratique légitime et nécessaire pour protéger les intérêts des États-Unis à l'étranger ou représente-t-elle plutôt une forme d'hégémonie qui porte atteinte aux principes fondamentaux du droit international et de la souveraineté des États ? - Soutenance de mémoire
Mémoire - 4 pages - Droit international
Aujourd'hui, je vais vous plonger dans le coeur de ma recherche, qui s'intéresse au concept complexe de l'extraterritorialité américaine et son influence sur le maintien de la paix dans le monde. Pour commencer, je vais justifier le choix de ce sujet.
La violence légitime : spécificité des relations internationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'usage de la violence légitime par les institutions de la violence comme moyen d'action et de répression. Ce monopole existe au niveau interne : c'est ce qui caractérise le pouvoir de l'Etat. Pourtant, la violence légitime est souvent vue comme la spécificité des...
Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux Etats-Unis et c'est développé en Europe sur la base des idées du juriste Autrichien Hans Kelsen qui annonçait que « une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement...
Les relations collectives du travail : le droit syndical, la négociation collective et la représentation de la collectivité de travail
Dissertation - 89 pages - Droit du travail
Le droit syndical peut être défini comme l'ensemble des normes juridiques qui fondent l'organisation syndicale et qui fondent son action, son activité. Dans les pays démocratiques, ces normes juridiques s'appuient sur le principe de la liberté syndicale. Parmi les pays à...
Pourquoi la matière du droit des assurances mérite-t-elle un délai de prescription spécifique et celui-ci est-il légitime ?
Dissertation - 3 pages - Droit des assurances
En droit français, « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (article 2219 du Code civil). Par ailleurs, c'est l'écoulement du temps qui libère le débiteur, et cela même si le...
Est-il légitime d'admettre que l'obligation de donner équivaut à la notion juridique d'obligation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
"Un code quelque complet qu'il puisse paraître n'est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s'offrir aux magistrats, car les lois une fois rédigées demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes au contraire ne se reposent jamais." Tel un lien évident,...
La représentation collective et la négociation collective
Dissertation - 129 pages - Droit du travail
Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise. L'intérêt est que la relation collective...
Conseil d'État, 31 mai 2016 - Un transfert de gamètes pour une insémination post-mortem à l'étranger est-il légitime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À la suite d'un projet de procréation commune, un époux procède à un dépôt de gamètes dans un établissement de santé français en raison d'une maladie grave qui risquait de le rendre stérile. Dans l'hypothèse d'un échec de la procréation médicalement assistée en France, ce dernier...
Les représentations des relations internationales
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Il existe autant de théories que de spécialistes. La plupart des auteurs distinguent entre deux grandes tendances :
Le recours à l'article 16 de la Constitution ne pourrait-il pas légitimer une sorte de « dictature » au nom du salut public ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Dans certaines circonstances, la procédure législative normale pour faire voter une loi ou une réforme au Parlement par les élus du peuple peut se révéler inadaptée par sa durée. En effet, en temps de crise ou de guerre par exemple, certaines mesures apparaissent parfois comme impératives pour...
Droit de la famille: la nullité du mariage et la filiation légitime
TD - 7 pages - Droit de la famille
Victor Hamon, né le 14 février 1985 est étudiant en 2ère année de médecine. De caractère très indépendant et travailleur, une fois le baccalauréat en poche, il ne souhaitait plus dépendre de ses parents et s'est installé dans un studio à Nancy, rue du Duc Raoul. Pour financer ses études et...
En quoi la fonction présidentielle représente désormais autant un rôle d'arbitre que de capitaine du jeu institutionnel ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le président de la République se définit juridiquement comme une personne élue placée à la tête d'une institution pour en assurer la direction. Le titre II de la Constitution en date du 4 octobre 1958 prévoit à l'article 5 un président de la République qui « assure par son arbitrage le...
L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime - publié le 02/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit civil
Plan détaillé de dissertation de Droit ayant pour sujet : "L'intérêt de l'enfant et les règles de filiation légitime".
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 2007 - le discrédit jeté sur un produit par une représentation dans un spot publicitaire humoristique constitue-t-il un trouble manifestement illicite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
La société Orangina Schweppes Holding a diffusé en télévision une publicité afin de promouvoir son produit « Orangina light ». Le centre d'étude et de documentation du sucre a saisi le juge des référés afin de prononcer l'interdiction de cette diffusion qu'ils estiment être gravement dénigrante à...
Le PACS (Pacte civil de solidarité) représente-t-il un intérêt particulier qui justifie son maintien ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Selon Grimaldi "le pacs a été créé par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire, il a été utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais qui ne veulent pas le faire". Depuis la loi du 15 novembre 1999, l'article 515-1 du Code civil définit le Pacs (Pacte civil de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent - publié le 14/05/2023
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le président-directeur de la Banque Canadienne Société Anonyme a souscrit au nom de la banque, sous sa seule signature, un cautionnement solidaire en mai 1953 envers une autre société pour la somme de 700 000 francs. Cette société, l'Administration des Domaines, a demandé...
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à peu,...
Cas pratiques de droit pénal - complicité, légitime défense, homicide involontaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Cas pratique nº 1 - Alexis et Antony, deux convoyeur de fonds, décident de braquer une banque. Pour mener à bien ce projet, ils empruntent leur véhicule de travail, se masquent et à la suite d'un plan finement élaboré décident de passer à l'acte. Alexis dépose son collègue devant la...
La participation des citoyens à la prise de décisions politiques sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'effervescence médiatique provoquée par les récentes primaires et l'imminence des présidentielles soulignent l'importance des élections de représentants du peuple, et de la vie politique en général dans notre pays. Au regard du caractère démocratique représentatif de notre...
La représentation externe en droit social
Cours - 9 pages - Droit autres branches
La représentation externe est la question des syndicats : point de départ loi Le Chapelier de 1791 : interdiction des corporations et impose leur dissolution. Sanctions pénales lourdes prévues : ancien délit de coalition. Loi Waldeck-Rousseau de 1884 : principe de la liberté syndicale. Vont...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - Dans quelle mesure est-il possible d'invoquer la responsabilité du mandant sur le fondement de la théorie du mandat apparent sans pour autant que ce dernier n'ait commis de faute ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le PDG de la Banque Canadienne, société anonyme, souscrit sous sa seule signature un cautionnement au nom de cette dernière qu'il dirigeait envers l'Administration des Domaines. Il s'agissait d'un cautionnement solidaire d'une société de récupération...
Le droit pénal - publié le 10/11/2023
Cours - 58 pages - Droit pénal
Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...
Le représentant social de la société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La société en tant que personne morale ne peut exercer directement ses droits. Elle doit être représentée par un organe que la loi a institué et qui en dernier ressort ne peut être qu'une personne physique. Cette intervention obligatoire d'une personne physique est une grave source...
La protection des représentants du personnel
Cours - 9 pages - Droit du travail
Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer en toute sérénité leur mandat et de les protéger contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation, le législateur a institué une procédure spéciale qui interdit à l'employeur de licencier un représentant du...
Article 60 du Code civil - Les personnes qui peuvent être saisies et le critère essentiel pour effectuer un changement de prénom
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'état civil", et dans le chapitre II "des...
La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession
Mémoire - 82 pages - Droit civil
Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession : - son épouse, usufruitière de la 1/2 des biens composant sa succession, - sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en pleine propriété, -...
