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Thème juridique : Législation

  
Législation

Nos documents

Filtrer par :

17 Janv. 2007
doc

La législation sur la propriété industrielle - les conditions du dépôt d'un brevet

Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle

Synthèse de cours de droit sur la propriété industrielle. Comment déposer un brevet, dans quelles conditions ? Y a t-il des contre indications ? Peut-on transmettre un brevet, à partir de quand un brevet devient libre de droit pour tous ? Un cours idéal pour tous les étudiants en études...

17 Mars 2014
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L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions

Mémoire - 59 pages - Droit européen

Respect de l'adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l'actualité sportive présentée diverge et s'apparente d'avantage à des activités de...

16 juil. 2013
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Comment la législation et la jurisprudence exercent-elles un contrôle sur l'activité de courtage matrimonial ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le courtage matrimonial a été une activité longtemps dénigrée par la jurisprudence et reconnue seulement que très récemment, à la fin des années 1980. Cette activité implique qu'une agence matrimoniale se revendiquant comme telle serve d'intermédiaire entre deux personnes dans le but...

20 mai 2013
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La mère porteuse : Législation internationale et conséquences

Mémoire - 22 pages - Droit de la famille

La mère porteuse est un terme utilisé pour désigner une femme qui porte un enfant pour le compte d'une autre femme ou plus généralement d'un couple. Toutefois, la pratique des mères porteuses ayant évolué depuis les années 1980, les termes utilisés ont également été modifiés. "Mère...

31 Janv. 2010
doc

Le legs à l'occident d'une législation universelle

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

A l'époque classique le droit a connu une croissance extraordinaire. La collaboration entre le préteur et les jurisconsultes a permis de faire émerger un droit prétorien venant corriger le droit civil ou suppléer à ses lacunes. La doctrine des jurisconsultes, la jurisprudencia, s'est aussi...

06 mai 2009
doc

Législation spécifique : l'IVG (interruption volontaire de grossesse)

Dissertation - 12 pages - Droit de la famille

La sexualité est un domaine dans lequel la société, la famille et les tabous religieux sont trop présents pour qu'elle puisse être abordée de façon sereine. Pourtant, ses implications sont trop nombreuses pour être négligées. Dans les années soixante les femmes ont revendiqué des droits dans...

27 Janv. 2009
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Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon laquelle les...

19 Mars 2008
doc

Outline and assess the extent to which the WTO agreements have legal effects before EU and member states' courts, creating rights for individuals and the possibility of testing the compatibility of EU secondary legislation with these agreements.

Dissertation - 12 pages - Droit international

Because its creation was not a simple extension of the GATT, literature has shown a lively curiosity for the reception of WTO law within the Community legal order. Some concrete facts justify this infatuation. Unlike its predecessor, the WTO is a permanent institution with its own secretariat...

07 Nov. 2007
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La législation anti-terroriste

Dissertation - 24 pages - Droit pénal

Insidieux comme le feu, le terrorisme jaillit spontanément là où l'on ne l'attend pas, couve sournoisement avant de se déclarer, se développe et se propage de manière irrationnelle, s'assoupit pour renaître de ses cendres alors que chacun le croyait définitivement maîtrisé . Historiquement, le...

25 févr. 2002
doc

Critically evaluate the impact upon EC jurisprudence and legislation of the judgement of the European Court of Justice in REWE Zentral AG Bundesmonopolverwaltung fur Branntwein "Cassis de Dijon"

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Article 28 (ex-30) of the EC Treaty is one of the major principles governing the achievement in establishing the common market. It lays out a strong principle that imposes quantitative restrictions on imports and that all measures having equivalent effect will be prohibited between member states....

13 avril 2011
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 1981 relatif à la fraude à la législation sur le divorce et le mariage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le pourvoi formé par le Procureur de la République retenait une analyse mêlant ordre public et fraude. Selon cette argumentation, la fraude qui consisterait à faire « usage de droits pour parvenir à un but auquel la situation d'une personne ne lui permet pas de prétendre » serait constituée...

25 Mars 2009
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La législation sur le droit d'auteur est-elle une réponse suffisante à la protection du logiciel ?

Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle

Le développement du réseau Internet permet le téléchargement de nombreux logiciels et de nombreux sites proposent gratuitement les dernières versions des logiciels les plus demandés. Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les oeuvres de...

06 juin 2011
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La législation du travail au Maroc

Cours - 28 pages - Droit du travail

Le dictionnaire (Petit Robert) définit le travail comme « l'ensemble des activités humaines coordonnées en vue de produire ou de contribuer à produire ce qui est utile ». Cette définition est dans le même sens que celui de la préface de la loi n°65-99 du 11 septembre 2002 (publiée au bulletin...

21 août 2010
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La législation en matière de conditions de travail dans la France du XIXe siècle, ou la naissance du droit du travail moderne

Cours - 10 pages - Droit du travail

La France a connu sa révolution industrielle au début du XIXe siècle, elle fait partie de la première vague au même titre que la Belgique et la Grande-Bretagne. L'Allemagne, les Etats-Unis puis le Japon développeront leur industrie à partir de la deuxième moitié du XIXe siècle. Le rapport...

18 juil. 2010
doc

La législation du travail

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Il existe, depuis le XIXe siècle et même avant avec notamment les divers mouvements « utopistes » comme les saint-simoniens, un vieil espoir d'amélioration des relations de travail et de sécurisation d'un développement durable par un minimum de cogestion entre employeurs et salariés d'une...

03 Nov. 2009
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Coutume, législation royale et droit savant (Xème au XVe siècle)

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Le caractère du droit correspondrait à sa forme, sa valeur et son impact à cette époque. Cette période peut être qualifiée de Moyen Age. Elle débuterait en 987, date correspondant à l'avènement des Capétiens. Après la mort de Louis V, dernier des Carolingiens, le duc de France Hughes se...

30 Sept. 2009
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La législation française et internationale sur le clonage

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans sa décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a érigé au rang de principe à valeur constitutionnelle, « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation. » Le Conseil constitutionnel a également affirmé que découlaient de...

09 Sept. 2009
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L'impact des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur la législation et la jurisprudence française

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La convention européenne des droits de l'homme a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l'Europe. Afin d'assurer la protection des droits de l'homme elle bénéficie d'une juridiction unique : la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). L'article 46 de la...

12 juin 2008
doc

La législation française concernant le transport des liquides dangereux

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Les modes de transport peuvent être classés en trois grandes catégories : terrestre, maritime et aérien, étant entendu qu'il est peu fréquent qu'un transport de matières liquides dangereuses se fasse par voie aérienne, du moins, pas en grande quantité. Le transport terrestre se subdivise en...

20 Nov. 2007
doc

Panorama des législations relatives aux exploitations viti-vinicoles

Dissertation - 21 pages - Droit autres branches

La prise en compte des enjeux environnementaux s'est imposée au secteur viticole comme une nécessité au tournant des années 1990, en particulier à la suite des débats sur la loi sur l'eau de 1992, qui ont mis en évidence la teneur de l'eau en résidus phytosanitaires d'origine...

27 avril 2013
doc

Cas pratique de législation européenne en matière de libre circulation des marchandises

Cas Pratique - 12 pages - Droit européen

Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent d'être publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, l'office national de la...

08 juil. 2010
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Législation de la formation professionnelle

Cours - 110 pages - Droit du travail

Loi du 16 juillet 1971 - Consécutive à l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970. - Motivations : . Permettre à chacun de faire face aux changements rencontrés dans le cadre de sa vie professionnelle. . Contribuer à lutter contre les inégalités des chances en offrant l'opportunité...

11 févr. 2011
doc

Le transsexualisme en France au regard de la législation et de la jurisprudence européenne

Mémoire - 9 pages - Libertés publiques

Le phénomène du transsexualisme est encore peu connu, mal connu et surtout il fait l'objet d'une représentation populaire dégradante et fausse. En France, ce phénomène est associé aux paillettes, aux plumes et aux chanteuses aux positions lascives des cabarets, mais en dehors de ces murs, il est...

12 déc. 2008
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Ouvrir un restaurant : qu'est-ce que cela implique en termes de législation ?

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Se lancer dans la restauration n'est pas un exercice à prendre à la légère. Soyez très vigilant et ne négligez aucun aspect lié de près ou de loin à votre future activité. Notez qu'en 2005, les Français prenaient 17 % de leurs repas principaux hors de leur domicile : la restauration est,...

26 avril 2007
doc

Présentation de la législation du travail relative aux dérogations au repos dominical

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

La question du temps de repos des salariés est régulièrement médiatisée et fait souvent l'objet de débats houleux lorsque, à l'occasion de ponts ou de fêtes, de nombreux commerçants et chefs d'entreprises souhaitent ouvrir le dimanche. L'ouverture dominicale est une niche du droit social très...

01 Mars 2007
doc

Présentation de l'évolution d'une législation française sous la pression du droit communautaire: la fin d'un monopole.

Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence

Les télécommunications en Europe ont vu leur structure largement modifiée en l'espace d'une petite décennie. Il s'avère que la source de ce changement n'est autre que le droit communautaire. En s'intéressant au cas de la France, considérons en quoi le cas de la mise en concurrence de France...

06 mai 2010
doc

Le travail à temps partiel en vertu de la législation polonaise du travail

Dissertation - 13 pages - Droit européen

Part-time work is one of the most important forms of employment connected with the promotion of flexibility of working time. It relates to a wider phenomenon - the flexible, nearly free from labour law legal regulations, human resources management performed and modified according to the needs of...

10 Sept. 2009
doc

La législation sur les gîtes ruraux

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les règlements des Plans d'occupation des sols et Plans locaux d'urbanisme imposent des conditions plus ou moins strictes quant à l'implantation des gîtes ruraux. En l'absence de documents d'urbanisme c'est la règle de constructibilité limitée du code de l'urbanisme qui s'applique. Ainsi le...

17 Janv. 2007
doc

La législation concernant le droit du consommateur et de l'acheteur

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Cours de droit dans le cadre d'études de commerce. Ce cours clair porte sur la protection du consommateur en terme de droit à l'information, consentement, pratiques commerciales interdites et réglementaires etc... Il informe également sur les obligations des professionnels dans le cadre...

30 Sept. 2011
doc

Droit pharmaceutique: historique, définition et législation principale

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Toute chaîne de soin est permise par des produits de santé (perf., médicaments…). Le droit pharmaceutique est une branche du droit de la santé, qui comprend les médicaments, la pharmacie, les compléments alimentaires, mais aussi les cosmétiques, les prothèses implantables, ou encore les...